diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md index 1e3e6cb062..0636f91eb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2019-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000026735151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/51/LEGIARTI000026735151.xml +Date de début: 2019-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039205998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205998.xml --- ###### Article R229-39 -I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités -mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et -d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné -à l'article L. 229-16.
- -II.-Si, lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L. -229-13, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un -arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé -de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la -période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon -lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction -d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui +Si, lors de l'une des périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. +229-21, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un +arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au plus tard le 31 décembre +de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et +les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les +unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.