Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Application de l'art. 6 de la loi 2005-1319.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE. <br clear="none"/>Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268218
NOR: DEVG0640017D
Ancien identifiant: 1DE006622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268218.xml
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République française 2019-10-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026735151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/51/LEGIARTI000026735151.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039205998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205998.xml
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###### Article R229-39
I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités
mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et
d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné
à l'article L. 229-16.<br />
II.-Si, lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L.
229-13, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé
de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la
période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon
lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui
Si, lors de l'une des périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
229-21, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au plus tard le 31 décembre
de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et
les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les
unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui
n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées
à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période
suivante.