Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
Application de l'art. 6 de la loi 2005-1319.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE. <br clear="none"/>Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268218 NOR: DEVG0640017D Ancien identifiant: 1DE006622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268218.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000026735151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/51/LEGIARTI000026735151.xml
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039205998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205998.xml
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###### Article R229-39
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I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités
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mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et
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d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné
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à l'article L. 229-16.<br />
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II.-Si, lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L.
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229-13, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un
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arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé
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de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la
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période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon
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lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
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d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui
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Si, lors de l'une des périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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229-21, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un
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arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au plus tard le 31 décembre
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de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et
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les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les
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unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui
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n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées
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à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période
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suivante.
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