LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834529
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834529.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022482828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482828.xml
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###### Article L542-7
@ -14,8 +13,8 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre
l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à
une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact,
avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux
intéressés et après enquête publique organisée selon les modalités prévues par
les articles L. 123-1 à L. 123-16.<br />
intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier.<br />
Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.<br />