diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md index 8736af578..4ce00920c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md @@ -1,24 +1,100 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043308106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/81/LEGIARTI000043308106.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000044266524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/65/LEGIARTI000044266524.xml --- ###### Article R541-45 -Toute personne qui produit des déchets dangereux, des déchets POP ou des déchets -radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne -ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des -déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à -cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et -de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les -déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète -l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans -pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres -cas.
+I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données +électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi +de déchets ”.
+ +Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout +collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant +reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets +dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette +occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de +suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le +transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau +électronique.
+ +Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont +la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur +initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau +électronique.
+ +Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en +avise sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif de +refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus, +l'émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas échéant, les autorités +chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de +l'émetteur.
+ +Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans +le cas prévu au troisième alinéa et l'émetteur, en mentionnant dans le bordereau +électronique le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à +compter de leur réception. Si le traitement est réalisé après ce délai, elle met +de nouveau à jour le bordereau électronique dès que le traitement a été +effectué.
+ +Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, +l'émetteur n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant leur prise en +charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, +l'expéditeur initial des déchets en cause.
+ +L'ensemble des étapes d'émission et de mise à jour du bordereau électronique +s'effectuent au moyen d'un télé-service mis en place par le ministre chargé de +l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités +définies par le ministre chargé de l'environnement. Un récépissé de saisie est +délivré au déclarant à chaque étape d'émission et de mise à jour.
+ +Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités +spécifiques peuvent être prévues pour le ministère de la défense dans des +conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et +du ministre de la défense.
+ +La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets peut être +confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de +l'environnement.
+ +Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du +contrôle.
+ +Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées +à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles +usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes +qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée +en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont +notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° +1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les +transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des +déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de +petites quantités de déchets dangereux.
+ +Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des +déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, +importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte +et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un +éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à +la gestion de ces déchets en application du II du même article. Dans ce cas, le +bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en +place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
+ +II.-Toute personne qui produit des déchets radioactifs, tout collecteur de +petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou +transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets radioactifs dont +le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette +occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la +réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets +complètent le bordereau.
+ +Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un +bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les +transporteurs, et pendant cinq ans dans les autres cas.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur @@ -26,14 +102,14 @@ initial des déchets de leur destination ultérieure.
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du -refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, -l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de -son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
+refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa, l'émetteur +du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, +de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
-Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans -le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie -du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un -mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce +Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial, dans +le cas prévu au deuxième alinéa, et l'émetteur en leur adressant copie du +bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois +à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
@@ -42,25 +118,7 @@ l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause.
-Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées -à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les -personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de -traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les -personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément -au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 -concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont -admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les -remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les -personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du -Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles -sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non -destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002.
- -Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui -remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un -producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel -de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. -541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 -qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même -article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou -distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme. +Sont exclues de ces dispositions les personnes qui ont notifié un transfert +transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement +européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, +ainsi que les ménages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-48.md index beb171fdf..94fe037eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043721546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/15/LEGIARTI000043721546.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043375505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/55/LEGIARTI000043375505.xml --- ###### Article R541-48 @@ -32,5 +32,9 @@ personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des donnée ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;
-3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à -l'article R. 541-45. +3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion des bordereaux mentionnés +à l'article R. 541-45, y compris la finalité du traitement informatique +effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de +données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de +conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de +destinataires habilités à recevoir communication de ces données.