LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032411653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411653.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049573092
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###### Article L221-6
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@ -16,10 +16,13 @@ l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
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l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
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compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
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Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées
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aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de
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radioprotection et de sûreté nucléaire et l' Agence nationale de santé publique,
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en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.<br />
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Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées
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aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Autorité de
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sûreté nucléaire et de radioprotection et l' Agence nationale de santé
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publique, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.<br />
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L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
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et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
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