Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

Application des articles 12 (1°, e) et 13 (I, 21°) de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041535426
NOR: TREL1931461D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/53/54/JORFTEXT000041535426.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
parent 093387d735
commit 233c0721ce
2 changed files with 21 additions and 22 deletions

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039717662 Identifiant: LEGIARTI000041538525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/71/76/LEGIARTI000039717662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/85/LEGIARTI000041538525.xml
--- ---
###### Article R421-38-1 ###### Article R421-38-1
Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse
agréées et aux plans de chasse, le président de la fédération départementale ou agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour
l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé
sous son autorité.<br /> sous son autorité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463405 Identifiant: LEGIARTI000041538515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/85/LEGIARTI000041538515.xml
--- ---
###### Article R423-8 ###### Article R423-8
@ -12,20 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463405.xml
I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2
est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br /> est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi.<br />
participation à la formation est attestée par le président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son
représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de
délivrance.<br />
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le directeur général de L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le président de la
l'Office français de la biodiversité, sur demande de la personne ayant suivi la fédération départementale des chasseurs, sur demande de la personne ayant suivi,
formation pratique élémentaire.<br /> moins d'un an auparavant, la formation pratique élémentaire.<br />
II.-Le demandeur joint à sa demande :<br /> II.-Le demandeur joint à sa demande :<br />
-l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;<br />
-une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même -une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même
s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas
prévus par l'article L. 423-25 ;<br /> prévus par l'article L. 423-25 ;<br />
@ -34,7 +28,11 @@ prévus par l'article L. 423-25 ;<br />
l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser
depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de
détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une
assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.<br /> assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement ;<br />
-l'attestation de participation de chacune des personnes chargées de
l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 423-2 ; cette attestation est valable dix ans.<br />
III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa
date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du