Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034101414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101414.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042024260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024260.xml
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###### Article R331-9
@ -13,5 +13,5 @@ Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés pa
le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations
recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, des avis des préfets intéressés à la création du parc
ainsi que des avis du Conseil national de la protection de la nature et du
comité interministériel des parcs nationaux.
ainsi que des avis du Conseil national de la protection de la nature et des
ministères concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034101469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101469.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042024254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024254.xml
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###### Article R331-15
@ -42,5 +42,5 @@ l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de pêche maritime
L'extension du périmètre du parc et l'adaptation correspondante de la charte
sont décidées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national
de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux.
Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.
de la protection de la nature et des ministères concernés. Le décret fait
l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025091273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091273.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042024203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024203.xml
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###### Article R331-26
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la
protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le préfet du département
dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception,
le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce
ministre pour une durée de six ans renouvelable.<br />
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque
département, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'organisation, par le
préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par
le décret de création du parc.
département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les
modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection
lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039737614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/76/LEGIARTI000039737614.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041538519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/85/LEGIARTI000041538519.xml
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###### Article R421-39
@ -25,6 +25,10 @@ la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats
4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de
territoires et des chasseurs ;<br />
4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à
l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires
préalables ;<br />
5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation
du permis de chasser ;<br />