Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-30 00:00:00 +02:00
parent 8196852b5f
commit 23335f7621
4 changed files with 387 additions and 757 deletions

View file

@ -1,706 +1,295 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000031637602 Identifiant: LEGIARTI000032470692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
--- ---
###### Article R122-17 ###### Article R122-17
I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant <p align="left">
faire l'objet d'une évaluation environnementale et, sous réserve du III, I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés
sont définis dans le tableau ci-dessous :<br /> ci-dessous :
</p>
<div align="left" />
<div align="left">
1° Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n°
1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le
Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds
de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 ;<br />
<table border="1"> <p align="left">
<tbody> 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6
<tr> du code de l'énergie ;
<th> </p>
<br clear="none" />PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, document de planification <p align="left"></p>
<br clear="none" /><br /> <p align="left">
</th> 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
<th> prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ;
<br clear="none" />AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en </p>
matière d'environnement <br clear="none" /><br /> <p align="left"></p>
</th> <p align="left">
</tr> 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les
<tr> articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;
<td align="left" valign="top"> </p>
1° Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n° <p align="left"></p>
1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales <p align="left">
sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L.
européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;
1260/1999<br /> </p>
</td> <p align="left"></p>
<td align="left" valign="top">Préfet de région<br /></td> <p align="left">
</tr> 6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de
<tr> l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6
<td align="center"> du même code ;
<p align="left"> </p>
2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. <p align="left">
321-6 du code de l'énergie 7° Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du code
</p> de l'environnement ;
</td> </p>
<td align="center"> <p align="left">
<p align="left"> 8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de L. 222-1 du code de l'environnement ;
l'environnement et du développement durable </p>
</p> <p align="left">
</td> 9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. 228-3 du
</tr> code de l'environnement ;
<tr> </p>
<td align="center"> <p align="left">
<p align="left"> 10° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du
3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies code de l'environnement ;
renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie </p>
</p> <p align="left">
</td> 11° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de
<td align="center"> l'environnement ;
<p align="left">Préfet de région</p> </p>
</td> <p align="left">
</tr> 12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'
<tr> article L. 361-2 du code de l'environnement ;
<td align="center"> </p>
<p align="left"> <p align="left">
4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les 13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état
articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de
</p> l'environnement ;
</td> </p>
<td align="center"> <p align="left">
<p align="left">Préfet coordonnateur de bassin</p> 14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du
</td> code de l'environnement ;
</tr> </p>
<tr> <p align="left">
<td align="center"> 15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
<p align="left"> évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L.
L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement 122-4 même du code ;
</p> </p>
</td> <p align="left">
<td align="center"> 16° Schémas mentionnés à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ;
<p align="left">Préfet de département</p> </p>
</td> <p align="left">
</tr> 17° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du
<tr> code de l'environnement ;
<td align="center"> </p>
<p align="left"> <p align="left">
6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de 18° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de
l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
219-6 du même code </p>
</p> <p align="left">
</td> 19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets
<td align="center"> dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;
<p align="left"> </p>
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de <p align="left">
l'environnement et du développement durable 20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des
</p> déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de
</td> l'environnement ;
</tr> </p>
<tr> <p align="left">
<td align="center"> 21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
<p align="left"> d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement ;
7° Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du </p>
code de l'environnement <p align="left">
</p> 22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des
</td> déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par
<td align="center"> l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement ;
<p align="left"> </p>
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de <p align="left">
l'environnement et du développement durable 23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
</p> bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L.
</td> 541-14-1 du code de l'environnement ;
</tr> </p>
<tr> <p align="left">
<td align="center"> 24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par
<p align="left"> l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par </p>
l'article L. 222-1 du code de l'environnement <p align="left">
</p> 25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du
</td> code de l'environnement ;
<td align="center"> </p>
<p align="left">Préfet de région</p> <p align="left">
</td> 26° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la
</tr> pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article
<tr> R. 211-80 du du code de l'environnement ;
<td align="center"> </p>
<p align="left"> <p align="left">
9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. 27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la
228-3 du code de l'environnement (1) pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article
</p> R. 211-80 du code de l'environnement ;
</td> </p>
<td align="center"> <p align="left">
<p align="left">Préfet de département</p> 28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code
</td> forestier ;
</tr> </p>
<tr> <p align="left">
<td align="center"> 29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier
<p align="left"> ;
10° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 </p>
du code de l'environnement <p align="left">
</p> 30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L.
</td> 122-2 du code forestier ;
<td align="center"> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de 31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par l'article
l'environnement et du développement durable L. 122-12 du code forestier ;
</p> </p>
</td> <p align="left">
</tr> 32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1
<tr> du code minier ;
<td align="center"> </p>
<p align="left"> <p align="left">
11° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de 33° 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à
l'environnement l'article R. 5312-63 du code des transports ;
</p> </p>
</td> <p align="left">
<td align="center"> 34° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code
<p align="left"> rural et de la pêche maritime ;
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de </p>
l'environnement et du développement durable <p align="left">
</p> 35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par
</td> l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
</tr> </p>
<tr> <p align="left">
<td align="center"> 36° Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L.
<p align="left"> 1212-1 du code des transports ;
12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu </p>
par l'article L. 361-2 du code de l'environnement <p align="left">
</p> 37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L.
</td> 1213-1 du code des transports ;
<td align="center"> </p>
<p align="left">Préfet de département</p> <p align="left">
</td> 38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L.
</tr> 1214-9 du code des transports ;
<tr> </p>
<td align="center"> <p align="left">
<p align="left"> 39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653
13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code </p>
de l'environnement <p align="left">
</p> 40° Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu
</td> par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
<td align="center"> répartition des compétences entre les communes, les départements et les
<p align="left"> régions ;
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de </p>
l'environnement et du développement durable <p align="left">
</p> 41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies
</td> à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
</tr> des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
<tr> </p>
<td align="center"> <p align="left">
<p align="left"> 42° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et
14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 de la
371-3 du code de l'environnement loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
</p> </p>
</td> <p align="left">
<td align="center"> 43° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par
<p align="left">Préfet de région</p> l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de
</td> l'autorisation des exploitations de cultures marines.
</tr> </p>
<tr> </div>
<td align="center"> <div align="left" />
<p align="left"> <div align="left" />
15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification <div align="left" />
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article <div align="left" />
L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés <p align="left">
au II de l'article L. 122-4 même du code II. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
</p> susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un
</td> examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
<td align="center"> </p>
<p align="left"> <div align="left">
Préfet de département sous réserve de la désignation d'une autre <p align="left">
autorité par le présent article 1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par
</p> l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;
</td> </p>
</tr> <p align="left">
<tr> 2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L.
<td align="center"> 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels
<p align="left"> prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;
16° Schémas mentionnés à l'article L. 515-3 du code de l'environnement </p>
</p> <p align="left">
</td> 3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. 123-1
<td align="center"> du code forestier ;
<p align="left"> </p>
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de <p align="left">
l'environnement et du développement durable 4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des
</p> collectivités territoriales ;
</td> </p>
</tr> <p align="left">
<tr> 5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du
<td align="center"> code minier ;
<p align="left"> </p>
17° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. <p align="left">
541-11 du code de l'environnement 6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code minier ;
</p> </p>
</td> <p align="left">
<td align="center"> 7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L.
<p align="left"> 334-1 du code minier ;
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de </p>
l'environnement et du développement durable <p align="left">
</p> 8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue par
</td> l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;
</tr> </p>
<tr> <p align="left">
<td align="center"> 9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code des
<p align="left"> transports ;
18° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories </p>
de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement <p align="left">
</p> 10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du
</td> code de l'urbanisme.
<td align="center"> </p>
<p align="left"> </div>
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de <div align="left" />
l'environnement et du développement durable <div align="left" />
</p> <div align="left" />
</td> <div align="left" />
</tr> <div align="left" />
<tr> <p align="left">
<td align="center"> III. - Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de
<p align="left"> planification soumis à évaluation environnementale en application du I ou du
19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des II, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de est :
l'environnement </p>
</p> 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
</td> l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes
<td align="center"> et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites
<p align="left">Préfet de région</p> territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à
</td> une décision ministérielle, ainsi que pour les plans, schémas, programmes et
</tr> autres documents de planification mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 14°, 16°, 25°,
<tr> 27°, 32°, 39° et 40° du I et aux 2° et 5° du II ;<br />
<td align="center">
<p align="left">
20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de
gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du
code de l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de
l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de
gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux
publics prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L.
541-14-1 du code de l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu
par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L.
566-7 du code de l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet coordonnateur de bassin</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
26° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de
l'article R. 211-80 du du code de l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de
l'article R. 211-80 du code de l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2
du code forestier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code
forestier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article
L. 122-2 du code forestier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par
l'article L. 122-12 du code forestier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L.
621-1 du code minier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
33° 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus
à l'article R. 5312-63 du code des transports
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
34° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du
code rural et de la pêche maritime
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
36° Schéma national des infrastructures de transport prévu par
l'article L. 1212-1 du code des transports
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par
l'article L. 1213-1 du code des transports
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et
L. 1214-9 du code des transports
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n°
82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
40° Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements et
les régions
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de région</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités
définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements et
les régions
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
42° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et
contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21
de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
43° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu
par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime
de l'autorisation des exploitations de cultures marines
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification 2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen l'environnement et du développement durable pour les autres plans, schémas,
au cas par cas et, sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en programmes et autres documents de planification mentionnés au I et au II.<br />
matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau
ci-dessous :<br />
<table border="1"> La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par
<tbody> décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du
<tr> dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité
<th> environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale
<br clear="none" />PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, document de planification transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les
<br clear="none" /><br /> délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date
</th> de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.<br />
<th>
<br clear="none" />AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en
matière d'environnement <br clear="none" /><br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue
par l'article L. 350-1 du code de l'environnement
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article
L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L.
123-1 du code forestier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code
général des collectivités territoriales
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5
du code minier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code
minier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article
L. 334-1 du code minier
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue
par l'article L. 642-1 du code du patrimoine
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code
des transports
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">Préfet de département</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
III.-Sauf disposition particulière, lorsque le plan, schéma, programme ou IV. - Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
document de planification mentionné au I ou au II excède le ressort territorial
du préfet désigné autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement, cette compétence est exercée conjointement par les préfets de
département concernés ou par les préfets de région concernés.<br />
IV.-Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné
au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.<br /> au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.<br />
@ -708,7 +297,7 @@ Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la
révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au
II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.<br /> II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.<br />
V.-Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, V. - Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma,
programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet
d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui
détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025799712 Identifiant: LEGIARTI000032470685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470685.xml
--- ---
###### Article R122-18 ###### Article R122-18
@ -14,15 +14,24 @@ l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en
application du II, du second alinéa du IV ainsi que du V de l'article R. 122-17, application du II, du second alinéa du IV ainsi que du V de l'article R. 122-17,
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
détermine, au regard des informations fournies par la personne publique détermine, au regard des informations fournies par la personne publique
responsable et des critères de l'annexe II de la directive n° 2001/42/ CE du responsable et des critères de l'annexe II de la directive n° 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, si une incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, si une
évaluation environnementale doit être réalisée.<br /> évaluation environnementale doit être réalisée. Lorsque l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement au sens du III de
l'article R. 122-17 est la mission régionale d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable, le service
régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) instruit la demande et transmet son avis à la mission
régionale qui prend alors sa décision.<br />
Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans
l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la
personne publique responsable transmet à l'autorité de l'Etat compétente en personne publique responsable transmet à la formation d'autorité
matière d'environnement les informations suivantes :<br /> environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente,
au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale) les informations suivantes :<br />
- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou - une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou
document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un
@ -36,21 +45,23 @@ plan, schéma, programme ou document de planification ;<br />
humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de
planification.<br /> planification.<br />
II.-Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'Etat II. - Dès réception de ces informations, la formation d'autorité
compétente en matière d'environnement, sans délai :<br /> environnementale ou le service régional chargé de l'environnement (appui à la
mission régionale d'autorité environnementale), sans délai :<br />
a) En accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de a) En accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de
naître la décision implicite mentionnée au III ;<br /> naître la décision implicite mentionnée au III ;<br />
b) Les met en ligne sur son site internet en indiquant la date à laquelle est b) Les met en ligne en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la
susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;<br /> décision implicite mentionnée au III ;<br />
c) Les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit c) Les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit
d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel l'autorité d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel la
de l'Etat compétente en matière d'environnement est la formation d'autorité formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement du développement durable est compétente, soit au directeur général de l'agence
durable, soit au directeur général de l'agence régionale de santé dans les régionale de santé lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du
autres cas.<br /> Conseil général de l'environnement et du développement durable est
compétente.<br />
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de
réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou
@ -60,18 +71,24 @@ informations mentionnées au I. En cas d'urgence, l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que l'Etat compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que
celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br /> celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br />
III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement III. - L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations
mentionnées au I pour informer, par décision motivée, la personne publique mentionnées au I pour informer, par décision motivée, la personne publique
responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
L'absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser L'absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser
une évaluation environnementale.<br /> une évaluation environnementale.<br />
Cette décision est publiée sur son site internet. Cette décision ou la mention Cette décision est mise en ligne. Cette décision ou la mention de son caractère
de son caractère tacite figure également dans le dossier soumis à enquête tacite figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à
publique ou mis à disposition du public.<br /> disposition du public.<br />
IV.-Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une Lorsque la décision est rendue par la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable, elle est transmise pour information au préfet de région lorsque le
périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est
régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.<br />
IV. - Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une
évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un
recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement qui a pris la décision. compétente en matière d'environnement qui a pris la décision.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025799700 Identifiant: LEGIARTI000032470681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470681.xml
--- ---
###### Article R122-19 ###### Article R122-19
@ -13,9 +13,8 @@ Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation
environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la
modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut
consulter l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière consulter l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement désignée aux I à III de l'article R. 122-17 sur l'ampleur et le d'environnement sur l'ampleur et le degré de précision des informations à
degré de précision des informations à fournir dans le rapport fournir dans le rapport environnemental.<br />
environnemental.<br />
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
précise les éléments permettant d'ajuster le contenu du rapport environnemental précise les éléments permettant d'ajuster le contenu du rapport environnemental
@ -23,4 +22,17 @@ précise les éléments permettant d'ajuster le contenu du rapport environnement
programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine
ainsi que, s'il y a lieu, la nécessité d'étudier les incidences notables du ainsi que, s'il y a lieu, la nécessité d'étudier les incidences notables du
plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement d'un plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement d'un
autre Etat membre de l'Union européenne. autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
du développement durable est compétente, au service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui
lui propose un projet de réponse.<br />
Lorsque l'avis est donné par la mission régionale d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis
pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma,
programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets des
départements concernés dans les autres cas.

View file

@ -1,50 +1,62 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025799691 Identifiant: LEGIARTI000032470675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/96/LEGIARTI000025799691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470675.xml
--- ---
###### Article R122-21 ###### Article R122-21
I.-La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan,
schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité
définie aux I à III de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de définie au III de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan,
plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport environnemental schéma, programme ou document de planification, le rapport environnemental ainsi
ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations
applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.<br /> applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine. Lorsque l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est la mission
régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service
régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations
nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.<br />
II.-Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière II. - Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
d'environnement est la formation d'autorité environnementale du Conseil général l'environnement et du développement durable est compétente, elle consulte le
de l'environnement et du développement durable, elle consulte le ministre chargé ministre chargé de la santé. Lorsque la mission régionale d'autorité
de la santé. Dans les autres cas, le directeur général de l'agence régionale de environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
santé est consulté.<br /> durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à
la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le directeur général
de l'agence régionale de santé.<br />
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre
consulte le ou les préfets territorialement concernés au titre de leurs de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets
attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets maritimes maritimes éventuellement concernés au titre des compétences en matière de
éventuellement concernés au titre des compétences en matière de protection de protection de l'environnement qu'ils tiennent du décret n° 2004-112 du 6 février
l'environnement qu'ils tiennent du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ou, le cas échéant,
à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ou, le cas échéant, le ou les le ou les représentants de l'Etat en mer mentionnés par le décret n° 2005-1514
représentants de l'Etat en mer mentionnés par le décret n° 2005-1514 du 6 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
mer.<br /> mer.<br />
III.-La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai III. - La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le
d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités mentionnées délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités
au II. En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en mentionnées au II. En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat
matière d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci
inférieur à dix jours ouvrés.<br /> puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br />
IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement IV. - L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
formule un avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma, formule un avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma,
programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de
réception du dossier prévu au I. L'avis est, dès sa signature, mis en ligne sur réception du dossier prévu au I. L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et
son site internet et transmis à la personne publique responsable.<br /> transmis à la personne publique responsable.<br />
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale du
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis
réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma,
d'avis figure sur son site internet. programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets de
départements concernés dans les autres cas.<br />
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée
n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis
figure sur son site internet.