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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000031637602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637602.xml
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000032470692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
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###### Article R122-17
-I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant
-faire l'objet d'une évaluation environnementale et, sous réserve du III,
-l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée
-sont définis dans le tableau ci-dessous :
+
+ I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification + devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés + ci-dessous : +
+ +
- PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, document de planification - - |
-
- AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en - matière d'environnement - |
-
---|---|
- 1° Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n°
- 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales
- sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social
- européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n°
- 1260/1999 - |
- Préfet de région |
-
- - 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. - 321-6 du code de l'énergie - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies - renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les - articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet coordonnateur de bassin - |
-
- - 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles - L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de - l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. - 219-6 du même code - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 7° Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du - code de l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par - l'article L. 222-1 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. - 228-3 du code de l'environnement (1) - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 10° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 - du code de l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 11° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de - l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu - par l'article L. 361-2 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon - état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code - de l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. - 371-3 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification - soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article - L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés - au II de l'article L. 122-4 même du code - - |
-
- - Préfet de département sous réserve de la désignation d'une autre - autorité par le présent article - - |
-
- - 16° Schémas mentionnés à l'article L. 515-3 du code de l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 17° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. - 541-11 du code de l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 18° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories - de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des - déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de - l'environnement - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de - gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du - code de l'environnement - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux - d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de - l'environnement - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de - gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux - publics prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du - bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. - 541-14-1 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu - par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. - 566-7 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet coordonnateur de bassin - |
-
- - 26° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la - pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de - l'article R. 211-80 du du code de l'environnement - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la - pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de - l'article R. 211-80 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 - du code forestier - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code - forestier - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article - L. 122-2 du code forestier - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par - l'article L. 122-12 du code forestier - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. - 621-1 du code minier - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 33° 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus - à l'article R. 5312-63 du code des transports - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 34° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du - code rural et de la pêche maritime - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par - l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 36° Schéma national des infrastructures de transport prévu par - l'article L. 1212-1 du code des transports - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par - l'article L. 1213-1 du code des transports - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et - L. 1214-9 du code des transports - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° - 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 40° Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire - prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à - la répartition des compétences entre les communes, les départements et - les régions - - |
-
- Préfet de région - |
-
- - 41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités - définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à - la répartition des compétences entre les communes, les départements et - les régions - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 42° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et - contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 - de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - - |
-
- - Formation d'autorité environnementale du Conseil général de - l'environnement et du développement durable - - |
-
- - 43° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu - par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime - de l'autorisation des exploitations de cultures marines - - |
-
- Préfet de département - |
-
+ 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 + du code de l'énergie ; +
+ ++ 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables + prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ; +
+ ++ 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les + articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; +
+ ++ 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. + 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ; +
+ ++ 6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de + l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6 + du même code ; +
++ 7° Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du code + de l'environnement ; +
++ 8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article + L. 222-1 du code de l'environnement ; +
++ 9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. 228-3 du + code de l'environnement ; +
++ 10° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du + code de l'environnement ; +
++ 11° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de + l'environnement ; +
++ 12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l' + article L. 361-2 du code de l'environnement ; +
++ 13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état + des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de + l'environnement ; +
++ 14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du + code de l'environnement ; +
++ 15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à + évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code + de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. + 122-4 même du code ; +
++ 16° Schémas mentionnés à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; +
++ 17° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du + code de l'environnement ; +
++ 18° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de + déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ; +
++ 19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets + dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; +
++ 20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des + déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de + l'environnement ; +
++ 21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux + d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement ; +
++ 22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des + déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par + l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement ; +
++ 23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du + bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. + 541-14-1 du code de l'environnement ; +
++ 24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par + l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; +
++ 25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du + code de l'environnement ; +
++ 26° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la + pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article + R. 211-80 du du code de l'environnement ; +
++ 27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la + pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article + R. 211-80 du code de l'environnement ; +
++ 28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code + forestier ; +
++ 29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier + ; +
++ 30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. + 122-2 du code forestier ; +
++ 31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par l'article + L. 122-12 du code forestier ; +
++ 32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 + du code minier ; +
++ 33° 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à + l'article R. 5312-63 du code des transports ; +
++ 34° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code + rural et de la pêche maritime ; +
++ 35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par + l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; +
++ 36° Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. + 1212-1 du code des transports ; +
++ 37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L. + 1213-1 du code des transports ; +
++ 38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. + 1214-9 du code des transports ; +
++ 39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 + du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; +
++ 40° Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu + par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la + répartition des compétences entre les communes, les départements et les + régions ; +
++ 41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies + à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition + des compétences entre les communes, les départements et les régions ; +
++ 42° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et + contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 de la + loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; +
++ 43° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par + l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de + l'autorisation des exploitations de cultures marines. +
++ II. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification + susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un + examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous : +
++ 1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par + l'article L. 350-1 du code de l'environnement ; +
++ 2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. + 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels + prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ; +
++ 3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. 123-1 + du code forestier ; +
++ 4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des + collectivités territoriales ; +
++ 5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du + code minier ; +
++ 6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code minier ; +
++ 7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. + 334-1 du code minier ; +
++ 8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue par + l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; +
++ 9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code des + transports ; +
++ 10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du + code de l'urbanisme. +
++ III. - Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de + planification soumis à évaluation environnementale en application du I ou du + II, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement + est : +
+1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de +l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes +et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites +territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à +une décision ministérielle, ainsi que pour les plans, schémas, programmes et +autres documents de planification mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 14°, 16°, 25°, +27°, 32°, 39° et 40° du I et aux 2° et 5° du II ;
- PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, document de planification - - |
-
- AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en - matière d'environnement - |
-
---|---|
- - 1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue - par l'article L. 350-1 du code de l'environnement - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article - L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques - naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. - 123-1 du code forestier - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code - général des collectivités territoriales - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 - du code minier - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code - minier - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article - L. 334-1 du code minier - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue - par l'article L. 642-1 du code du patrimoine - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code - des transports - - |
-
- Préfet de département - |
-
- - 10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. - 313-1 du code de l'urbanisme - - |
-
- Préfet de département - |
-