Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service

Application de la directive 98-34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000756247
NOR: ATEP0190020D
Ancien identifiant: 1DE001349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/62/JORFTEXT000000756247.xml
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République française 2003-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159351
##### Chapitre IV : Exercice de la chasse
- [Section 2 : Temps de chasse](section_2)
- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.](section_5)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176732
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###### Section 2 : Temps de chasse
- [Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor et à cri.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chasse à tir et chasse au vol.](sous-section_2)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006188594
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###### Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor et à cri.
- [Article R*224-1](article_r224-1.md)
- [Article R*224-2](article_r224-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835826
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835826.xml
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###### Article R*224-1
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835829
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835829.xml
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###### Article R*224-2
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.<br />
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006188595
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###### Sous-section 2 : Chasse à tir et chasse au vol.
- [Article R*224-3](article_r224-3.md)
- [Article R*224-4](article_r224-4.md)
- [Article R*224-5](article_r224-5.md)
- [Article R*224-6](article_r224-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835832
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835832.xml
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###### Article R*224-3
La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées
chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835835
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835835.xml
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###### Article R*224-4
Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates
suivantes (département appartenant à la région suivante, date d'ouverture
générale au plus tôt, date de clôture générale au plus tard) :<br />
Corse : premier dimanche de septembre, dernier jour de février.<br />
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes Limousin,
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes : deuxième
dimanche de septembre, dernier jour de février.<br />
Pays de Loire et départements de la Côte-d'Or, de l'Indre-et-Loire et de la
Saône-et-Loire : troisième dimanche de septembre, dernier jour de février.<br />
Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie,
Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle),
Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire) : quatrième dimanche de
septembre, dernier jour de février.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835838
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835838.xml
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###### Article R*224-5
Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer
les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau
ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse
suivantes :<br />
Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture
spécifique au plus tard le ....<br />
Gibier sédentaire :<br />
- Chevreuil : 1er juin.<br />
- Cerf : 1er septembre.<br />
- Daim : 1er juin.<br />
- Mouflon : 1er septembre.<br />
- Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er
septembre.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle.<br />
- Sanglier : 1er juin, dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à
l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.<br />
Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de
février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou
à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.<br />
- Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
- Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
- Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte :
ouverture générale, 11 novembre.<br />
- Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :<br />
chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835842.xml
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###### Article R*224-6
Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la
chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de
la chasse de ces gibiers.