Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033718058 NOR: DEVP1619111D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/80/JORFTEXT000033718058.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-04
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000025790524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/05/LEGIARTI000025790524.xml
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2018-10-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033747201
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/72/LEGIARTI000033747201.xml
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###### Article D541-6-2
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I. ― La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
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I. – La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
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ministre chargé de l'environnement.<br />
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Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.<br />
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Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute
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question portant sur le statut de déchet.<br />
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question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis
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par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de
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sortie du statut de déchet mentionnés à l'article L. 541-4-3 du code de
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l'environnement.<br />
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La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du
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Conseil national des déchets.<br />
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II. ― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants,
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qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets
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:<br />
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II. – La commission comprend :<br />
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― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
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– au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de
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l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un
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représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
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||||
― un représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
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– au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;<br />
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― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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– au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;<br />
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― sept représentants des intérêts des professionnels ;<br />
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||||
– au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux
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représentants ;<br />
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||||
― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou
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d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;<br />
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– au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux
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||||
représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du
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||||
Conseil national de la consommation.<br />
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||||
― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles
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L. 214-1 ou L. 511-1 ;<br />
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||||
III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
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||||
participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
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||||
personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
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l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut
|
||||
national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de
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||||
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
||||
et du travail et un avocat en droit de l'environnement.<br />
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||||
― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
|
||||
déchets.<br />
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||||
III. ― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
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IV. – Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.<br />
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||||
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
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raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que
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membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un
|
||||
nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.<br />
|
||||
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
|
||||
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
|
||||
du mandat restant à accomplir.<br />
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||||
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||||
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
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||||
IV. ― Le président de la commission peut inviter des représentants de
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||||
ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement
|
||||
intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses
|
||||
séances. Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix
|
||||
délibérative.<br />
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||||
V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
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||||
ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
V. ― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la
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||||
prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer
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||||
pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.<br />
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||||
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
|
||||
du ministère chargé de l'environnement.<br />
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||||
VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des
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||||
groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées
|
||||
autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.<br />
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||||
VI. – En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat
|
||||
et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux
|
||||
votes.<br />
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||||
Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la
|
||||
commission au sein de cette commission.
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||||
VII. – La commission arrête son règlement intérieur.
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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033747054
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###### Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives
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- [Article R541-86](article_r541-86.md)
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||||
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
|
||||
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
|
||||
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
|
||||
- [Article R541-90](article_r541-90.md)
|
||||
- [Article R541-91](article_r541-91.md)
|
||||
- [Article R541-92](article_r541-92.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](sous-section_2)
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@ -1,28 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029187988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187988.xml
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||||
###### Article R541-91
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<p align="left">
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||||
Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis
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||||
concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au
|
||||
titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de
|
||||
l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été
|
||||
retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme
|
||||
ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de
|
||||
son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la
|
||||
commission consultative d'agrément de la filière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier
|
||||
transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui
|
||||
peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de
|
||||
l'environnement ses observations sur la partie du compte rendu relative aux
|
||||
obligations financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la
|
||||
date de réception du compte rendu.
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||||
</p>
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@ -0,0 +1,10 @@
|
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||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033727288
|
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||||
###### Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes
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||||
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||||
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
|
||||
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
|
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@ -0,0 +1,61 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml
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||||
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||||
###### Article R541-86
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de
|
||||
l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le
|
||||
délivrer.
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||||
</p>
|
||||
Son dossier de demande comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui
|
||||
lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette
|
||||
gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10,
|
||||
notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
|
||||
exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
|
||||
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
|
||||
attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses
|
||||
sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de
|
||||
ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
|
||||
date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la
|
||||
période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à
|
||||
ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités
|
||||
techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
|
||||
but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br />
|
||||
|
||||
L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce
|
||||
dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière
|
||||
commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations
|
||||
entre le public et l'administration.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée
|
||||
maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des
|
||||
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
|
||||
charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance
|
||||
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
|
||||
|
||||
La décision de refus d'agrément est motivée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences
|
||||
mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention
|
||||
spécifique à chaque agrément.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'éco-organisme agréé informe les ministres compétents pour délivrer
|
||||
l'agrément de tout projet de modification de sa gouvernance susceptible
|
||||
d'affecter la façon dont celle-ci permet de répondre aux exigences du II de
|
||||
l'article L. 541-10 et de tout projet modifiant notablement les capacités
|
||||
techniques et financières qui ont conduit à son agrément.
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|
@ -0,0 +1,22 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-87
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
En cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause,
|
||||
et notamment en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément,
|
||||
l'éco-organisme utilise les provisions constituées pour charges futures pour
|
||||
l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de
|
||||
cette activité. Il prévoit, dans le cadre des contrats qu'il passe avec les
|
||||
producteurs, importateurs et distributeurs par lesquels ceux-ci lui
|
||||
transfèrent l'obligation mentionnée au II de l'article L. 541-10, le
|
||||
traitement dans un but non lucratif de l'éventuel reliquat, après ces
|
||||
opérations, des provisions constituées pour charges futures.
|
||||
</p>
|
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033727290
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
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||||
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||||
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
|
||||
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
|
||||
- [Article R541-90](article_r541-90.md)
|
||||
- [Article R541-91](article_r541-91.md)
|
||||
- [Article R541-92](article_r541-92.md)
|
||||
- [Article R541-93](article_r541-93.md)
|
||||
- [Article R541-94](article_r541-94.md)
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-13
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032191883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191883.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-86
|
||||
###### Article R541-88
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10,
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029187978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187978.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-87
|
||||
###### Article R541-89
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-86 sont réalisés au cours
|
||||
Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-88 sont réalisés au cours
|
||||
de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme
|
||||
ou de l'approbation d'un système individuel. Lorsque la durée de l'agrément ou
|
||||
de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029187980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187980.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-88
|
||||
###### Article R541-90
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-13
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032191878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191878.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-89
|
||||
###### Article R541-91
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les contrôles prévus à l'article R. 541-86 portent sur le respect de toutes
|
||||
Les contrôles prévus à l'article R. 541-88 portent sur le respect de toutes
|
||||
les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier
|
||||
sur celles relatives :
|
||||
</p>
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029187986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187986.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-90
|
||||
###### Article R541-92
|
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<p align="left">
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L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033727423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/74/LEGIARTI000033727423.xml
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###### Article R541-93
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<p align="left">
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Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis
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concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au
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titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de
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l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été
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retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme
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ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de
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son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la
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commission consultative d'agrément de la filière.
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</p>
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Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier
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transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui
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peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de l'environnement
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ses observations sur la partie du compte rendu relative aux obligations
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financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la date de
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||||
réception du compte rendu.
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2016-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029187990
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187990.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033727426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/74/LEGIARTI000033727426.xml
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---
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###### Article R541-92
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###### Article R541-94
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<p align="left">
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||||
Les procédures et sanctions prévues au V et au VI de l'article L. 541-10
|
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@ -15,8 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187990.xml
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|||
d'une approbation d'un système individuel ou par un éco-organisme agréé d'une
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||||
clause du cahier des charges relevant des catégories suivantes :
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</p>
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<br />
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-clauses relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le
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||||
traitement des déchets (réutilisation, recyclage et autres formes de
|
||||
valorisation), l'information et la communication, la prévention de la production
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|
@ -16,12 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
|
|||
- [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Véhicules](section_9)
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||||
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10)
|
||||
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
|
||||
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12)
|
||||
- [Section 13 : Biodéchets](section_13)
|
||||
- [Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement](section_14)
|
||||
- [Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement](section_15)
|
||||
- [Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz](section_16)
|
||||
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
|
||||
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
|
||||
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
|
||||
- [Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](section_21)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743433
|
|||
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||||
###### Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
|
||||
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||||
- [Article R543-210-1](article_r543-210-1.md)
|
||||
- [Article D543-207](article_d543-207.md)
|
||||
- [Article D543-208](article_d543-208.md)
|
||||
- [Article D543-208-1](article_d543-208-1.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,34 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-30
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||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033727981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/79/LEGIARTI000033727981.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article R543-210-1
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<p align="left">
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Les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papier y compris
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||||
à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, mentionnés au I de
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l'article L. 541-10-1 et les metteurs sur le marché de papiers à usage
|
||||
graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
|
||||
par ou pour le compte d'utilisateurs finaux mentionnés au troisième alinéa du
|
||||
III du même article sont tenus de communiquer, par l'intermédiaire de
|
||||
l'éco-organisme qu'ils ont mis en place, à l'Agence de l'environnement et de
|
||||
la maîtrise de l'énergie les données relatives aux montants des contributions
|
||||
versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités
|
||||
d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par
|
||||
catégories et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données statistiques
|
||||
relatives aux quantités de déchets de papiers graphiques collectées et triées
|
||||
chaque année par catégories.
|
||||
</p>
|
||||
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
|
||||
déchets de papiers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de
|
||||
la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités
|
||||
entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées aux
|
||||
deux premiers alinéas sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie
|
||||
et du ministre chargé de l'environnement.
|
|
@ -20,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357597
|
|||
- [Article R543-61](article_r543-61.md)
|
||||
- [Article R543-62](article_r543-62.md)
|
||||
- [Article R543-63](article_r543-63.md)
|
||||
- [Article R543-64](article_r543-64.md)
|
||||
- [Article R543-65](article_r543-65.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357552.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R543-64
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 543-63, les ministres chargés,
|
||||
respectivement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture
|
||||
approuvent, par arrêté conjoint, les modalités de contrôle du système mis en
|
||||
place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages gérés par
|
||||
rapport aux emballages commercialisés.
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