Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033718058
NOR: DEVP1619111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/80/JORFTEXT000033718058.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
parent ab988118f6
commit 2250810c4e
19 changed files with 253 additions and 131 deletions

View file

@ -1,71 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025790524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/05/LEGIARTI000025790524.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033747201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/72/LEGIARTI000033747201.xml
---
###### Article D541-6-2
I. La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
I. La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.<br />
Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute
question portant sur le statut de déchet.<br />
question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis
par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de
sortie du statut de déchet mentionnés à l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement.<br />
La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du
Conseil national des déchets.<br />
II. ― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants,
qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets
:<br />
II. La commission comprend :<br />
― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de
l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un
représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
― un représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;<br />
― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;<br />
― sept représentants des intérêts des professionnels ;<br />
au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux
représentants ;<br />
― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou
d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;<br />
au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux
représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du
Conseil national de la consommation.<br />
― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles
L. 214-1 ou L. 511-1 ;<br />
III. Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut
national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail et un avocat en droit de l'environnement.<br />
― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
déchets.<br />
III. ― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
IV. Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que
membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un
nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.<br />
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
IV. ― Le président de la commission peut inviter des représentants de
ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement
intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses
séances. Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix
délibérative.<br />
V. Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.<br />
V. ― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la
prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer
pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
du ministère chargé de l'environnement.<br />
VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des
groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées
autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.<br />
VI. En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat
et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux
votes.<br />
Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la
commission au sein de cette commission.
VII. La commission arrête son règlement intérieur.

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033747054
###### Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
- [Article R541-90](article_r541-90.md)
- [Article R541-91](article_r541-91.md)
- [Article R541-92](article_r541-92.md)
- [Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](sous-section_2)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187988.xml
---
###### Article R541-91
<p align="left">
Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis
concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au
titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de
l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été
retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme
ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de
son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la
commission consultative d'agrément de la filière.<br />
Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier
transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui
peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de
l'environnement ses observations sur la partie du compte rendu relative aux
obligations financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la
date de réception du compte rendu.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGISCTA000033727288
---
###### Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033747060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml
---
###### Article R541-86
<p align="left">
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de
l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le
délivrer.
</p>
Son dossier de demande comprend notamment :<br />
1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui
lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette
gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10,
notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;<br />
2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses
sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de
ces mesures ;<br />
3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la
période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à
ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités
techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br />
4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br />
L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce
dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière
commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations
entre le public et l'administration.<br />
II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée
maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
La décision de refus d'agrément est motivée.<br />
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences
mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention
spécifique à chaque agrément.<br />
III.-L'éco-organisme agréé informe les ministres compétents pour délivrer
l'agrément de tout projet de modification de sa gouvernance susceptible
d'affecter la façon dont celle-ci permet de répondre aux exigences du II de
l'article L. 541-10 et de tout projet modifiant notablement les capacités
techniques et financières qui ont conduit à son agrément.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747070.xml
---
###### Article R541-87
<p align="left">
En cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause,
et notamment en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément,
l'éco-organisme utilise les provisions constituées pour charges futures pour
l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de
cette activité. Il prévoit, dans le cadre des contrats qu'il passe avec les
producteurs, importateurs et distributeurs par lesquels ceux-ci lui
transfèrent l'obligation mentionnée au II de l'article L. 541-10, le
traitement dans un but non lucratif de l'éventuel reliquat, après ces
opérations, des provisions constituées pour charges futures.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033727290
---
###### Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
- [Article R541-90](article_r541-90.md)
- [Article R541-91](article_r541-91.md)
- [Article R541-92](article_r541-92.md)
- [Article R541-93](article_r541-93.md)
- [Article R541-94](article_r541-94.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032191883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191883.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747057.xml
---
###### Article R541-86
###### Article R541-88
<p align="left">
La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10,

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187978.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747066.xml
---
###### Article R541-87
###### Article R541-89
<p align="left">
Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-86 sont réalisés au cours
Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-88 sont réalisés au cours
de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme
ou de l'approbation d'un système individuel. Lorsque la durée de l'agrément ou
de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187980.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747075.xml
---
###### Article R541-88
###### Article R541-90
<p align="left">
Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032191878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191878.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747078.xml
---
###### Article R541-89
###### Article R541-91
<p align="left">
Les contrôles prévus à l'article R. 541-86 portent sur le respect de toutes
Les contrôles prévus à l'article R. 541-88 portent sur le respect de toutes
les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier
sur celles relatives :
</p>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187986.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747082.xml
---
###### Article R541-90
###### Article R541-92
<p align="left">
L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/74/LEGIARTI000033727423.xml
---
###### Article R541-93
<p align="left">
Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis
concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au
titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de
l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été
retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme
ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de
son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la
commission consultative d'agrément de la filière.
</p>
Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier
transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui
peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de l'environnement
ses observations sur la partie du compte rendu relative aux obligations
financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la date de
réception du compte rendu.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187990.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/74/LEGIARTI000033727426.xml
---
###### Article R541-92
###### Article R541-94
<p align="left">
Les procédures et sanctions prévues au V et au VI de l'article L. 541-10
@ -15,8 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187990.xml
d'une approbation d'un système individuel ou par un éco-organisme agréé d'une
clause du cahier des charges relevant des catégories suivantes :
</p>
<br />
-clauses relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le
traitement des déchets (réutilisation, recyclage et autres formes de
valorisation), l'information et la communication, la prévention de la production

View file

@ -16,12 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8)
- [Section 9 : Véhicules](section_9)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12)
- [Section 13 : Biodéchets](section_13)
- [Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement](section_14)
- [Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement](section_15)
- [Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz](section_16)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
- [Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](section_21)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743433
###### Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
- [Article R543-210-1](article_r543-210-1.md)
- [Article D543-207](article_d543-207.md)
- [Article D543-208](article_d543-208.md)
- [Article D543-208-1](article_d543-208-1.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/79/LEGIARTI000033727981.xml
---
###### Article R543-210-1
<p align="left">
Les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papier y compris
à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, mentionnés au I de
l'article L. 541-10-1 et les metteurs sur le marché de papiers à usage
graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
par ou pour le compte d'utilisateurs finaux mentionnés au troisième alinéa du
III du même article sont tenus de communiquer, par l'intermédiaire de
l'éco-organisme qu'ils ont mis en place, à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie les données relatives aux montants des contributions
versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités
d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par
catégories et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données statistiques
relatives aux quantités de déchets de papiers graphiques collectées et triées
chaque année par catégories.
</p>
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets de papiers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités
entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.<br />
Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées aux
deux premiers alinéas sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie
et du ministre chargé de l'environnement.

View file

@ -20,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357597
- [Article R543-61](article_r543-61.md)
- [Article R543-62](article_r543-62.md)
- [Article R543-63](article_r543-63.md)
- [Article R543-64](article_r543-64.md)
- [Article R543-65](article_r543-65.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357552.xml
---
###### Article R543-64
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 543-63, les ministres chargés,
respectivement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture
approuvent, par arrêté conjoint, les modalités de contrôle du système mis en
place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages gérés par
rapport aux emballages commercialisés.