Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357579.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747115.xml
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###### Article R543-56
@ -17,8 +17,7 @@ pourvoir à la gestion de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respec
des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des
collectivités territoriales.<br />
A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un
organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R.
543-58, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article R.
543-57. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à
l'article R. 543-63.
A cet effet, il fait prendre en charge ses emballages par une entreprise ou un
organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R. 543-58, suivant les
modalités fixées à l'article R. 543-57, ou il récupère ses emballages dans les
conditions prévues à l'article R. 543-63.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357570.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747106.xml
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###### Article R543-57
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour la gestion
de leurs déchets d'emballages, aux services d'un organisme ou d'une entreprise
agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la nature de
l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets à
reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette
entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier
des charges prévu à l'article L. 541-10.
agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, le volume
prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due
à cet organisme ou à cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points,
conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article L. 541-10.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357556.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747098.xml
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###### Article R543-63
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 choisissent de pourvoir
elles-mêmes à la gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages
qu'elles utilisent, elles doivent :<br />
1° Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;<br />
2° Soit organiser, pour la collecte séparée de ces emballages, des emplacements
spéciaux.
elles-mêmes à la gestion de leurs déchets d'emballage, elles mettent en place un
système individuel, qui est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et de l'agriculture si elles
justifient disposer des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté conjoint de ces ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357548.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747175.xml
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###### Article R543-65
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données
statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les
quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets
d'emballages effectivement collectés, triés, recyclés et valorisés.
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement ou par
l'intermédiaire de l'éco-organisme qu'elles ont mis en place, les données
relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, les données
statistiques relatives aux quantités d'emballages mises sur le marché par
catégories, matériaux et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données
statistiques relatives aux quantités de déchets d'emballage collectées et triées
chaque année par catégories.<br />
Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées au
premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques
relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par
catégories.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357536.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000033747161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747161.xml
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###### Article R543-67
I.Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à
I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à
l'article R. 543-66 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage
ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.<br />
II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R.
543-66 doivent :<br />
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées
selon les modalités décrites à l'article R. 543-71 ;<br />
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;<br />
2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les
mêmes conditions ;<br />
2° Soit les céder à l'exploitant d'une installation de valorisation ;<br />
3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de
transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357527.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000033747145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747145.xml
---
###### Article R543-71
La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66
s'effectue, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à
l'article L. 511-2. Celles-ci doivent, en outre, être spécialement agréées pour
la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues aux articles
R. 515-37 et R. 515-38.<br />
l'article L. 511-2.<br />
Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357521.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000033747134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747134.xml
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###### Article R543-72
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66,
notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent
des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la
notamment les exploitants d'installations de valorisation et les personnes qui
exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la
disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes
informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou
détiennent.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023547992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547992.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033747188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747188.xml
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###### Article R543-161
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547992.xml
Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et
matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément
aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs
composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors
du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement
(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets.