Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
Complément de transposition par l'article 4 du présent décret, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036100244 NOR: TREP1713974D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/02/JORFTEXT000036100244.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000034075927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103954
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
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||||
<h1>Article Annexe à l'article D541-6-1</h1>
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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
|
||||
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
|
||||
</div>
|
||||
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
|
||||
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
|
||||
I. - Pour la formation transversale :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
|
||||
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
|
||||
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
|
||||
représentants.<br />
|
||||
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9
|
||||
représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
|
||||
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement,
|
||||
un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
||||
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des
|
||||
professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
|
||||
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
||||
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS)
|
||||
ménagers :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
la santé ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
ménagers :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement
|
||||
(DEA) professionnels :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs,
|
||||
importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé
|
||||
de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
</div>
|
||||
ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
|
||||
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
|
||||
|
||||
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
|
||||
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
|
||||
|
||||
I. - Pour la formation transversale :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
|
||||
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
|
||||
représentants.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
||||
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
|
||||
de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
||||
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
|
||||
utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XIII. - (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -208,7 +274,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -216,7 +285,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-86</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de
|
||||
l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le
|
||||
délivrer.
|
||||
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur,
|
||||
importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système
|
||||
individuel en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux
|
||||
ministres compétents.
|
||||
</p>
|
||||
Son dossier de demande comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui
|
||||
lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette
|
||||
gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10,
|
||||
notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
|
||||
1° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
|
||||
exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
|
||||
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
|
||||
attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses
|
||||
sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de
|
||||
ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
|
||||
2° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
|
||||
date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la
|
||||
période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à
|
||||
ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités
|
||||
techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
|
||||
3° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
|
||||
but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br />
|
||||
|
||||
L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce
|
||||
dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière
|
||||
commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations
|
||||
entre le public et l'administration.<br />
|
||||
Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une
|
||||
description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont
|
||||
confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance
|
||||
permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle
|
||||
de la non-lucrativité de ces missions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée
|
||||
maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des
|
||||
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
|
||||
charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance
|
||||
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
|
||||
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier
|
||||
dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et
|
||||
industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le
|
||||
public et l'administration.<br />
|
||||
|
||||
La décision de refus d'agrément est motivée.<br />
|
||||
Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation
|
||||
dans un délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les éco-organismes sont agréés et les systèmes individuels sont approuvés
|
||||
par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables si
|
||||
les demandeurs établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
|
||||
financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
|
||||
interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
|
||||
prenantes de la filière.<br />
|
||||
|
||||
La décision de refus d'agrément ou d'approbation est motivée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences
|
||||
mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention
|
||||
|
@ -68,7 +74,7 @@ techniques et financières qui ont conduit à son agrément.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -76,10 +82,10 @@ techniques et financières qui ont conduit à son agrément.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01</a>
|
||||
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037819980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-13
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032190344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/03/LEGIARTI000032190344.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-200-1</h1>
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés.<br />
|
|||
|
||||
IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
|
||||
l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans
|
||||
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au I.<br />
|
||||
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au II.<br />
|
||||
|
||||
V. – Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les
|
||||
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout
|
||||
|
@ -76,7 +76,46 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025797578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -95,7 +134,7 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044529113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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@ -110,7 +149,7 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-197-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-197-1
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
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Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000025110553
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/05/LEGIARTI000025110553.xml
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||||
Date de début: 2017-11-29
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036103995
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103995.xml
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<h1>Article R543-228</h1>
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@ -52,13 +52,13 @@ le I relèvent au moins d'une des catégories suivantes :<br />
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– produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de
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préparation de surface ;<br />
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– produits d'entretien spéciaux et de protection ;<br />
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– produits d'entretien spéciaux ou de protection ;<br />
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– produits chimiques usuels ;<br />
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– solvants et diluants ;<br />
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– produits biocides et phytosanitaires ménagers ;<br />
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– produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;<br />
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|
||||
– engrais ménagers ;<br />
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@ -98,81 +98,13 @@ du code des douanes.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-15 au 2024-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042998725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2022-12-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044261004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026309683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031239644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031984335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033616512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042754330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046113752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044255086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046793773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030902515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044260990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030904753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2015-07-18 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036815179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036812967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2012-01-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026309683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2021-01-01</a>
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</li>
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@ -185,6 +117,9 @@ du code des douanes.
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2016-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article VIGUEUR</a>
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2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036815179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement VIGUEUR</a>
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