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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-24
-Date de fin: 2017-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000034075927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
+Date de début: 2017-11-29
+Date de fin: 2021-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000036103954
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- ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
- FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
-
- La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
- composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
- I. - Pour la formation transversale :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
- territoriales ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
- - au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
- - au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
- représentants, ne prenant pas part aux votes.
- II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
- représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 9 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
- - au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
- représentants.
- III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
- territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
- - au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9
- représentants ;
- - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
- IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement,
- un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
- représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
- - au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
- d'assurances automobiles : 2 représentants ;
- - au titre des organisations professionnelles représentatives des
- professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
- VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
- électroniques (DEEE) ménagers :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
- infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
- représentant du ministre chargé de la santé ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
- ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
- 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
- ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
- 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS)
- ménagers :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
- la santé ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 6 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
- ménagers :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 7 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement
- (DEA) professionnels :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
- XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
- électroniques (DEEE) professionnels :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
- 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs,
- importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
- XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé
- de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
- territoriales ;
- - au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
+ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
+FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
- I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de
- l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le
- délivrer.
+ I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur,
+ importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système
+ individuel en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux
+ ministres compétents.
Son dossier de demande comprend notamment :