Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
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République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022017157 Identifiant: LEGIARTI000026854546
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<h1>Article R332-13</h1> <h1>Article R332-13</h1>
@ -30,8 +30,8 @@ c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuv
par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des
forêts auxquelles il s'applique.<br /> forêts auxquelles il s'applique.<br />
II.-En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques II.-En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou,
ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier du lieu de situation de l'immeuble. foncier du lieu de situation de l'immeuble.
@ -42,7 +42,7 @@ foncier du lieu de situation de l'immeuble.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -50,7 +50,7 @@ foncier du lieu de situation de l'immeuble.
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2010-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610608?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610608?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>