Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
parent 763070c469
commit 2140b8cc4f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022017157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017157.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854546.xml
---
<h1>Article R332-13</h1>
@ -30,8 +30,8 @@ c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuv
par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des
forêts auxquelles il s'applique.<br />
II.-En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques
ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
II.-En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou,
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier du lieu de situation de l'immeuble.
@ -42,7 +42,7 @@ foncier du lieu de situation de l'immeuble.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ foncier du lieu de situation de l'immeuble.
<ul>
<li>
2010-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610608?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>