LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159211
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006832925
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832925.xml
---
###### Article L124-4
Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et
l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le
garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa
diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du
chapitre Ier du titre II du livre II.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143738
#### Titre II : Air et atmosphère
- [Article L220-1](article_l220-1.md)
- [Article L220-2](article_l220-2.md)
- [Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures d'urgence](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions financières et fiscales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833370
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833370.xml
---
###### Article L220-1
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans
le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une
politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à
respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.<br />
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à
supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à
ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833371
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833371.xml
---
###### Article L220-2
Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction
par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces
clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en
danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes,
à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à
provoquer des nuisances olfactives excessives.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159228
---
##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1)
- [Section 2 : Information du public](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176481
---
###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006833372
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833372.xml
---
###### Article L221-1
I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en
conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par
l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs
limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des
études médicales et épidémiologiques.<br />
II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;<br />
2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
mesures d'urgence doivent être prises ;<br />
3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
santé humaine ou pour l'environnement.<br />
III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
l'air sont également surveillés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833375
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833375.xml
---
###### Article L221-2
Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la
santé et sur l'environnement doit avoir été mis en place au plus tard : pour le
1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le
1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour
le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de
surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.<br />
Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les
valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au III de
l'article L. 221-1. La liste et la carte des communes incluses dans les
agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations
comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006833376
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833376.xml
---
###### Article L221-3
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie
la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des
organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de
l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des
collectivités territoriales, des représentants des diverses activités
contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de
protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des
associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même
collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités
d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833377
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833377.xml
---
###### Article L221-4
Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de
substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des
analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de
l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les
critères d'emplacement des matériels utilisés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833378
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833378.xml
---
###### Article L221-5
Les agréments délivrés en application de la présente section peuvent être
retirés lorsque les organismes ou laboratoires ainsi que les matériels de mesure
ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176482
---
###### Section 2 : Information du public
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006833379
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833379.xml
---
###### Article L221-6
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France.<br />
Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
221-3.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159229
---
##### Chapitre II : Planification
- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176483
---
###### Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833382
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833382.xml
---
###### Article L222-1
Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional
pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre
les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir
ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan
fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones
lorsque les nécessités de leur protection le justifient.<br />
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
santé publique et sur l'environnement.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833385
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833385.xml
---
###### Article L222-2
Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et
les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont
associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.<br />
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de
déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux
autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils
généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations
du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet
après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.<br />
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été
atteints.<br />
Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan
quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.<br />
En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la
révision du plan.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833390
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833390.xml
---
###### Article L222-3
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176484
---
###### Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006833392
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833392.xml
---
###### Article L222-4
I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de
l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.<br />
II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et
des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils
municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné
dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé
favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
plan est arrêté par le préfet.<br />
IV. - Pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de
protection de l'atmosphère prévus par la présente section sont arrêtés dans un
délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier 1997. Pour les zones dans
lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, ils sont arrêtés
dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce dépassement a
été constaté.<br />
V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
et, le cas échéant, sont révisés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833394
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833394.xml
---
###### Article L222-5
Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de
ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère
à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de
définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article L. 223-1.<br />
Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des
intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de
protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air
mentionnés à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les
atteindre. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux
articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.<br />
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de
l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et
d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants
ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets
mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des
installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la
gamme des substances contrôlées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833395
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833395.xml
---
###### Article L222-6
Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère,
les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives,
d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des
sources de pollution atmosphérique.<br />
Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V
lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire
des limitations à la circulation des véhicules.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006833396
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833396.xml
---
###### Article L222-7
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159230
---
##### Chapitre III : Mesures d'urgence
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833401
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833401.xml
---
###### Article L223-1
Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en
informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du
chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises
en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après
information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de
suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas
échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des
sources fixes et mobiles.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833402
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833402.xml
---
###### Article L223-2
En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules
décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux
réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159231
##### Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Véhicules automobiles](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176486
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833403
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833403.xml
---
###### Article L224-1
I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et
l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits
à l'article L. 224-5 du présent code ;<br />
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation,
l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;<br />
3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas
précédents.<br />
II. - Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :<br />
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations
d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur
diligence et à leurs frais ;<br />
2° Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes
d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs
d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans
les cas autres que ceux prévus à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre
1974 relative aux économies d'énergie.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un
taux minimal d'oxygène.<br />
IV. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des
carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier
2000.<br />
V. - Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent
comporter une quantité minimale de matériaux en bois.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006833405
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833405.xml
---
###### Article L224-2
Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles
les autorités administratives compétentes sont habilitées à :<br />
1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des
contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ;<br />
2° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains
biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de
mesure ;<br />
3° Prescrire l'obligation de fournir une estimation normalisée du montant annuel
des frais de consommation d'énergie des logements ou locaux à usage tertiaire
proposés à la vente ou à la location et préciser les règles d'élaboration de
cette estimation ;<br />
4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage
tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de
dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du
bâtiment, de tout type d'énergie.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
###### Section 2 : Véhicules automobiles
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833409
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833409.xml
---
###### Article L224-4
Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles
les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les
conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques
volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un
débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159232
---
##### Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833412
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833412.xml
---
###### Article L225-1
Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et à celle des
énergies renouvelables sont énoncées dans l'article 25, alinéas 1er et 3, de la
loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie.<br />
Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du
produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions
prévues par les lois de finances.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833413
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833413.xml
---
###### Article L225-2
Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant
équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er
janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les
émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à
hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par
véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement
doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159233
---
##### Chapitre VI : Contrôles et sanctions
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833415
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833415.xml
---
###### Article L226-1
Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des
dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à
l'origine de la pollution relève de ces dispositions.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176488
---
###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L226-2](article_l226-2.md)
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
- [Article L226-4](article_l226-4.md)
- [Article L226-5](article_l226-5.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006833416
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833416.xml
---
###### Article L226-2
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux
contrôles prévus au présent chapitre et à rechercher et constater les
infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son
application :<br />
1° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des
transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, et de la santé ;<br />
3° Les agents des douanes ;<br />
4° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de
salubrité de la préfecture de police.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833417
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833417.xml
---
###### Article L226-3
Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 226-2 ont accès aux locaux,
installations et lieux clos y attenants, à l'exclusion des domiciles et des
parties des locaux servant de domicile. Ces agents ne peuvent accéder à ces
locaux ou installations qu'entre 8 heures et 20 heures ou à tout moment dés lors
qu'ils sont ouverts au public ou qu'une activité ou opération qu'ils ont pour
mission de contrôler y est en cours.<br />
Ces agents peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile,
en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
et justifications nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
opérations.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833418
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833418.xml
---
###### Article L226-4
I.-Dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 226-3, les agents
désignés à l'article L. 226-2 peuvent :<br />
1° Prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou
d'essais ;<br />
2° Consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens
susceptibles d'être non conformes aux dispositions du présent titre ou à celles
prises pour son application.<br />
II.-Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
lieux de détention des biens litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.<br />
III.-Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés à l'article L.
226-2. Il statue dans les vingt-quatre heures.<br />
IV.-Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de
consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les
éléments d'information de nature à justifier cette mesure.<br />
V.-La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés
particulières liées à l'examen des biens en cause, le président du tribunal de
grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance
motivée.<br />
VI.-Les biens consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.<br />
VII.-Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de
la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous
les cas où les agents habilités ont constaté la conformité ou la mise en
conformité des biens consignés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833419
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833419.xml
---
###### Article L226-5
Les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
est remise dans le même délai à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176489
---
###### Section 2 : Sanctions
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
- [Article L226-9](article_l226-9.md)
- [Article L226-10](article_l226-10.md)
- [Article L226-11](article_l226-11.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006833425
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833425.xml
---
###### Article L226-10
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux
dispositions du présent titre et à celles prises pour son application.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833426
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833426.xml
---
###### Article L226-11
Lorsqu'une personne physique ou morale est déclarée coupable de l'infraction
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 226-9, le tribunal peut, en
application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à cette
personne de procéder à l'exécution des travaux ou opérations de mise en
conformité prescrits par le préfet en application de l'article L. 226-8.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833420
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833420.xml
---
###### Article L226-6
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux
dispositions prises en application du présent titre.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833422
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833422.xml
---
###### Article L226-8
I.-Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article L. 226-2
constate l'inobservation des dispositions prévues au présent titre ou des textes
et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de
satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter
ses observations dans le même délai.<br />
II.-Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
préfet peut :<br />
1° Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme
répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est
restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de cette
somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des travaux
ou opérations de mise en conformité ;<br />
3° Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt du
fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des
travaux ou opérations de mise en conformité.<br />
III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues aux 2° et 3° du II.<br />
IV.-Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises
à un contentieux de pleine juridiction.<br />
V.-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge
administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du
préfet ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas
suspensif, dés lors qu'aucun des moyens avancés ne lui paraît sérieux. Le
président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.<br />
VI.-Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une
entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu d'assurer
à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833423
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833423.xml
---
###### Article L226-9
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent
titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet
des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que
définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et
11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la
décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit
par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du
même code.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159235
---
##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
- [Section 1 : Défense nationale](section_1)
- [Section 2 : Itinéraires cyclables](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176490
---
###### Section 1 : Défense nationale
- [Article L228-1](article_l228-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833429
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833429.xml
---
###### Article L228-1
Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux
matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire
que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs
caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176491
---
###### Section 2 : Itinéraires cyclables
- [Article L228-2](article_l228-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006833430
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833430.xml
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###### Article L228-2
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à
l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des
itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au
sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la
circulation.<br />
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du
plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.