diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 75c075a05..0f239baf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159211 - [Article L124-1](article_l124-1.md) - [Article L124-2](article_l124-2.md) - [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-4](article_l124-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md new file mode 100644 index 000000000..f30a8b813 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006832925 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832925.xml +--- + +###### Article L124-4 + +Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et +l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le +garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa +diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du +chapitre Ier du titre II du livre II. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index 823170f32..c5183291b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143738 #### Titre II : Air et atmosphère +- [Article L220-1](article_l220-1.md) +- [Article L220-2](article_l220-2.md) +- [Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Mesures d'urgence](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions financières et fiscales](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi) +- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md new file mode 100644 index 000000000..4be14d3e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833370 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833370.xml +--- + +###### Article L220-1 + +L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs +établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans +le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une +politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à +respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
+ +Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à +supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à +ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md new file mode 100644 index 000000000..e71e29e28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833371 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833371.xml +--- + +###### Article L220-2 + +Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction +par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces +clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en +danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, +à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à +provoquer des nuisances olfactives excessives. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..04bce9d11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159228 +--- + +##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public + +- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1) +- [Section 2 : Information du public](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1d2906a1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176481 +--- + +###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air + +- [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-2](article_l221-2.md) +- [Article L221-3](article_l221-3.md) +- [Article L221-4](article_l221-4.md) +- [Article L221-5](article_l221-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md new file mode 100644 index 000000000..dae5589a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833372 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833372.xml +--- + +###### Article L221-1 + +I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le +respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la +surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur +l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de +l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. +Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites +sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en +conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par +l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs +limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des +études médicales et épidémiologiques.
+ +II. - Au sens du présent titre, on entend par :
+ +1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes +dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but +d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la +santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
+ +2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans +l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque +pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des +mesures d'urgence doivent être prises ;
+ +3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes +dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but +d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la +santé humaine ou pour l'environnement.
+ +III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une +dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier +alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des +paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres +de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de +l'air sont également surveillés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md new file mode 100644 index 000000000..20d4358de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833375 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833375.xml +--- + +###### Article L221-2 + +Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la +santé et sur l'environnement doit avoir été mis en place au plus tard : pour le +1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le +1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour +le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de +surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.
+ +Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les +valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au III de +l'article L. 221-1. La liste et la carte des communes incluses dans les +agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations +comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md new file mode 100644 index 000000000..2457e7c75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006833376 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833376.xml +--- + +###### Article L221-3 + +Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie +la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des +organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de +l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des +collectivités territoriales, des représentants des diverses activités +contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de +protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des +associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même +collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités +d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-4.md new file mode 100644 index 000000000..67efe2b2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833377 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833377.xml +--- + +###### Article L221-4 + +Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de +substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des +analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de +l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les +critères d'emplacement des matériels utilisés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-5.md new file mode 100644 index 000000000..22dfba9ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833378 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833378.xml +--- + +###### Article L221-5 + +Les agréments délivrés en application de la présente section peuvent être +retirés lorsque les organismes ou laboratoires ainsi que les matériels de mesure +ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a4b785054 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176482 +--- + +###### Section 2 : Information du public + +- [Article L221-6](article_l221-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md new file mode 100644 index 000000000..35e940fd0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833379 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833379.xml +--- + +###### Article L221-6 + +Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant +diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le +public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les +résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les +résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi +que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de +l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font +l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de +compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.
+ +L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes +et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur +la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et +l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le +rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la +santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène +publique de France.
+ +Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les +seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés +ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité +administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs +mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions +réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la +mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. +221-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e4fe737bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159229 +--- + +##### Chapitre II : Planification + +- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1) +- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ba092e0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006176483 +--- + +###### Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air + +- [Article L222-1](article_l222-1.md) +- [Article L222-2](article_l222-2.md) +- [Article L222-3](article_l222-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md new file mode 100644 index 000000000..1e3e3dfb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833382 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833382.xml +--- + +###### Article L222-1 + +Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional +pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre +les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir +ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan +fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones +lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
+ +A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire +des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la +santé publique et sur l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md new file mode 100644 index 000000000..6256e22e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833385 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833385.xml +--- + +###### Article L222-2 + +Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et +les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont +associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
+ +Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est +transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de +déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux +autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils +généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations +du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet +après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
+ +Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est +révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été +atteints.
+ +Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan +quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
+ +En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la +révision du plan. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md new file mode 100644 index 000000000..7acd93e39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833390 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833390.xml +--- + +###### Article L222-3 + +Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0b9ca9a99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176484 +--- + +###### Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère + +- [Article L222-4](article_l222-4.md) +- [Article L222-5](article_l222-5.md) +- [Article L222-6](article_l222-6.md) +- [Article L222-7](article_l222-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md new file mode 100644 index 000000000..e05d03b1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006833392 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833392.xml +--- + +###### Article L222-4 + +I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans +les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les +valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de +l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec +les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.
+ +II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et +des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils +municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements +publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné +dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé +favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues +au chapitre III du titre II du livre Ier.
+ +III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le +plan est arrêté par le préfet.
+ +IV. - Pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de +protection de l'atmosphère prévus par la présente section sont arrêtés dans un +délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier 1997. Pour les zones dans +lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, ils sont arrêtés +dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce dépassement a +été constaté.
+ +V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans +et, le cas échéant, sont révisés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md new file mode 100644 index 000000000..c81e97975 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833394 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833394.xml +--- + +###### Article L222-5 + +Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de +ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère +à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de +définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article L. 223-1.
+ +Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des +intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de +protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air +mentionnés à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les +atteindre. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux +articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.
+ +Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être +mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de +l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et +d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants +ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets +mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des +installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la +gamme des substances contrôlées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md new file mode 100644 index 000000000..41d89a2fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833395 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833395.xml +--- + +###### Article L222-6 + +Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, +les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, +d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des +sources de pollution atmosphérique.
+ +Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V +lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. +Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent +prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire +des limitations à la circulation des véhicules. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md new file mode 100644 index 000000000..1f74580a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833396 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833396.xml +--- + +###### Article L222-7 + +Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en +Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées +et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..1cba156ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159230 +--- + +##### Chapitre III : Mesures d'urgence + +- [Article L223-1](article_l223-1.md) +- [Article L223-2](article_l223-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md new file mode 100644 index 000000000..1a388b2d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833401 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833401.xml +--- + +###### Article L223-1 + +Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en +informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du +chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur +et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises +en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après +information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de +suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas +échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des +sources fixes et mobiles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md new file mode 100644 index 000000000..87187c566 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833402 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833402.xml +--- + +###### Article L223-2 + +En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules +décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux +réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index e3e6a6099..cd2b58346 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159231 ##### Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Véhicules automobiles](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..de2b91df7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176486 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L224-1](article_l224-1.md) +- [Article L224-2](article_l224-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md new file mode 100644 index 000000000..9af14a0e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833403 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833403.xml +--- + +###### Article L224-1 + +I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources +d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et +l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
+ +1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la +fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à +l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules +visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits +à l'article L. 224-5 du présent code ;
+ +2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, +l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
+ +3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas +précédents.
+ +II. - Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
+ +1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations +d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur +diligence et à leurs frais ;
+ +2° Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes +d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs +d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans +les cas autres que ceux prévus à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre +1974 relative aux économies d'énergie.
+ +III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul +domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un +taux minimal d'oxygène.
+ +IV. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des +carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier +2000.
+ +V. - Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat +fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent +comporter une quantité minimale de matériaux en bois. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md new file mode 100644 index 000000000..939cdd7b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833405 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833405.xml +--- + +###### Article L224-2 + +Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles +les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
+ +1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des +contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ;
+ +2° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains +biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de +mesure ;
+ +3° Prescrire l'obligation de fournir une estimation normalisée du montant annuel +des frais de consommation d'énergie des logements ou locaux à usage tertiaire +proposés à la vente ou à la location et préciser les règles d'élaboration de +cette estimation ;
+ +4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage +tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de +dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du +bâtiment, de tout type d'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 8206a9d02..5890b95c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487 ###### Section 2 : Véhicules automobiles - [Article L224-3](article_l224-3.md) +- [Article L224-4](article_l224-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md new file mode 100644 index 000000000..802d47308 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833409 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833409.xml +--- + +###### Article L224-4 + +Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles +les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les +conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques +volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un +débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..399a4efd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159232 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions financières et fiscales + +- [Article L225-1](article_l225-1.md) +- [Article L225-2](article_l225-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md new file mode 100644 index 000000000..b07f1962c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833412 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833412.xml +--- + +###### Article L225-1 + +Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et à celle des +énergies renouvelables sont énoncées dans l'article 25, alinéas 1er et 3, de la +loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de +l'énergie.
+ +Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du +produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions +prévues par les lois de finances. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-2.md new file mode 100644 index 000000000..1c7082fd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833413 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833413.xml +--- + +###### Article L225-2 + +Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant +équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er +janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les +émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à +hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par +véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement +doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du +ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..d1420ce44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159233 +--- + +##### Chapitre VI : Contrôles et sanctions + +- [Article L226-1](article_l226-1.md) +- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1) +- [Section 2 : Sanctions](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md new file mode 100644 index 000000000..39eede0d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833415 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833415.xml +--- + +###### Article L226-1 + +Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des +dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à +l'origine de la pollution relève de ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..60a6dd05a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176488 +--- + +###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions + +- [Article L226-2](article_l226-2.md) +- [Article L226-3](article_l226-3.md) +- [Article L226-4](article_l226-4.md) +- [Article L226-5](article_l226-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md new file mode 100644 index 000000000..12c7e56ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006833416 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833416.xml +--- + +###### Article L226-2 + +Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des +dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux +contrôles prévus au présent chapitre et à rechercher et constater les +infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son +application :
+ +1° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
+ +2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans +les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de +l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des +transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation +et de la répression des fraudes, et de la santé ;
+ +3° Les agents des douanes ;
+ +4° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de +salubrité de la préfecture de police. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-3.md new file mode 100644 index 000000000..7330c9bdf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833417 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833417.xml +--- + +###### Article L226-3 + +Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 226-2 ont accès aux locaux, +installations et lieux clos y attenants, à l'exclusion des domiciles et des +parties des locaux servant de domicile. Ces agents ne peuvent accéder à ces +locaux ou installations qu'entre 8 heures et 20 heures ou à tout moment dés lors +qu'ils sont ouverts au public ou qu'une activité ou opération qu'ils ont pour +mission de contrôler y est en cours.
+ +Ces agents peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile, +en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements +et justifications nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+ +Le procureur de la République est préalablement informé des opérations +envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces +opérations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-4.md new file mode 100644 index 000000000..e786c951d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833418 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833418.xml +--- + +###### Article L226-4 + +I.-Dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 226-3, les agents +désignés à l'article L. 226-2 peuvent :
+ +1° Prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou +d'essais ;
+ +2° Consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens +susceptibles d'être non conformes aux dispositions du présent titre ou à celles +prises pour son application.
+ +II.-Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du +président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les +lieux de détention des biens litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.
+ +III.-Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés à l'article L. +226-2. Il statue dans les vingt-quatre heures.
+ +IV.-Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de +consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les +éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
+ +V.-La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés +particulières liées à l'examen des biens en cause, le président du tribunal de +grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance +motivée.
+ +VI.-Les biens consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
+ +VII.-Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de +la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous +les cas où les agents habilités ont constaté la conformité ou la mise en +conformité des biens consignés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md new file mode 100644 index 000000000..72ffe89bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833419 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833419.xml +--- + +###### Article L226-5 + +Les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son +application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve +contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les +cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en +est remise dans le même délai à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5f7440411 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176489 +--- + +###### Section 2 : Sanctions + +- [Article L226-6](article_l226-6.md) +- [Article L226-8](article_l226-8.md) +- [Article L226-9](article_l226-9.md) +- [Article L226-10](article_l226-10.md) +- [Article L226-11](article_l226-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md new file mode 100644 index 000000000..5136a9565 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833425 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833425.xml +--- + +###### Article L226-10 + +I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans +les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux +dispositions du présent titre et à celles prises pour son application.
+ +II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 +du même code.
+ +III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte +sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-11.md new file mode 100644 index 000000000..027042593 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833426 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833426.xml +--- + +###### Article L226-11 + +Lorsqu'une personne physique ou morale est déclarée coupable de l'infraction +prévue au deuxième alinéa de l'article L. 226-9, le tribunal peut, en +application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à cette +personne de procéder à l'exécution des travaux ou opérations de mise en +conformité prescrits par le préfet en application de l'article L. 226-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-6.md new file mode 100644 index 000000000..cb017a6d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833420 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833420.xml +--- + +###### Article L226-6 + +La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux +dispositions prises en application du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md new file mode 100644 index 000000000..15a85329d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833422 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833422.xml +--- + +###### Article L226-8 + +I.-Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article L. 226-2 +constate l'inobservation des dispositions prévues au présent titre ou des textes +et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de +satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter +ses observations dans le même délai.
+ +II.-Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le +préfet peut :
+ +1° Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme +répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est +restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de cette +somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article +1920 du code général des impôts ;
+ +2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des travaux +ou opérations de mise en conformité ;
+ +3° Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt du +fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des +travaux ou opérations de mise en conformité.
+ +III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent +être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des +mesures prévues aux 2° et 3° du II.
+ +IV.-Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises +à un contentieux de pleine juridiction.
+ +V.-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation +ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge +administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il +délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du +préfet ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas +suspensif, dés lors qu'aucun des moyens avancés ne lui paraît sérieux. Le +président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
+ +VI.-Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une +entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu d'assurer +à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute +nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md new file mode 100644 index 000000000..a5b9928ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833423 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833423.xml +--- + +###### Article L226-9 + +Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent +titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois +d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
+ +Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet +des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que +définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en +application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois +d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
+ +L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et +11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la +décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit +par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du +même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..cc1bb88b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159235 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions diverses + +- [Section 1 : Défense nationale](section_1) +- [Section 2 : Itinéraires cyclables](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ecd506d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176490 +--- + +###### Section 1 : Défense nationale + +- [Article L228-1](article_l228-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md new file mode 100644 index 000000000..7c3ad7c76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833429 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833429.xml +--- + +###### Article L228-1 + +Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire +que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..c2d737df6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176491 +--- + +###### Section 2 : Itinéraires cyclables + +- [Article L228-2](article_l228-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md new file mode 100644 index 000000000..c773594ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833430 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833430.xml +--- + +###### Article L228-2 + +A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à +l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des +itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au +sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la +circulation.
+ +L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du +plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.