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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159211
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
+- [Article L124-4](article_l124-4.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832925
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832925.xml
+---
+
+###### Article L124-4
+
+Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et
+l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le
+garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa
+diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du
+chapitre Ier du titre II du livre II.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143738
#### Titre II : Air et atmosphère
+- [Article L220-1](article_l220-1.md)
+- [Article L220-2](article_l220-2.md)
+- [Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Mesures d'urgence](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions financières et fiscales](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
+- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833370
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833370.xml
+---
+
+###### Article L220-1
+
+L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
+établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans
+le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une
+politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à
+respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
+
+Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à
+supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à
+ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833371
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833371.xml
+---
+
+###### Article L220-2
+
+Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction
+par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces
+clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en
+danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes,
+à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à
+provoquer des nuisances olfactives excessives.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159228
+---
+
+##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
+
+- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1)
+- [Section 2 : Information du public](section_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176481
+---
+
+###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
+
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
+- [Article L221-3](article_l221-3.md)
+- [Article L221-4](article_l221-4.md)
+- [Article L221-5](article_l221-5.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833372
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833372.xml
+---
+
+###### Article L221-1
+
+I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
+respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
+surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
+l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
+l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
+Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
+sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en
+conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par
+l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs
+limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des
+études médicales et épidémiologiques.
+
+II. - Au sens du présent titre, on entend par :
+
+1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
+dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
+d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
+santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
+
+2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
+l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
+pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
+mesures d'urgence doivent être prises ;
+
+3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
+dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
+d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
+santé humaine ou pour l'environnement.
+
+III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
+dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
+alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
+paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
+de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
+l'air sont également surveillés.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833375
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833375.xml
+---
+
+###### Article L221-2
+
+Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la
+santé et sur l'environnement doit avoir été mis en place au plus tard : pour le
+1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le
+1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour
+le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de
+surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.
+
+Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les
+valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au III de
+l'article L. 221-1. La liste et la carte des communes incluses dans les
+agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations
+comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2012-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006833376
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833376.xml
+---
+
+###### Article L221-3
+
+Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie
+la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des
+organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de
+l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des
+collectivités territoriales, des représentants des diverses activités
+contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de
+protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des
+associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même
+collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités
+d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000006833377
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833377.xml
+---
+
+###### Article L221-4
+
+Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de
+substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des
+analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de
+l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les
+critères d'emplacement des matériels utilisés.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833378
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833378.xml
+---
+
+###### Article L221-5
+
+Les agréments délivrés en application de la présente section peuvent être
+retirés lorsque les organismes ou laboratoires ainsi que les matériels de mesure
+ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176482
+---
+
+###### Section 2 : Information du public
+
+- [Article L221-6](article_l221-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833379
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833379.xml
+---
+
+###### Article L221-6
+
+Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
+résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
+résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
+que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
+l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
+l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
+compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.
+
+L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
+et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
+la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
+l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
+rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
+santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène
+publique de France.
+
+Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
+seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
+ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
+administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
+mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
+réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
+mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
+221-3.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159229
+---
+
+##### Chapitre II : Planification
+
+- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
+- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006176483
+---
+
+###### Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
+
+- [Article L222-1](article_l222-1.md)
+- [Article L222-2](article_l222-2.md)
+- [Article L222-3](article_l222-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006833382
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833382.xml
+---
+
+###### Article L222-1
+
+Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional
+pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre
+les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir
+ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan
+fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones
+lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
+
+A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
+des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
+santé publique et sur l'environnement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006833385
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833385.xml
+---
+
+###### Article L222-2
+
+Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et
+les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont
+associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
+
+Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
+transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de
+déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux
+autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils
+généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations
+du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet
+après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
+
+Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
+révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été
+atteints.
+
+Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan
+quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
+
+En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la
+révision du plan.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006833390
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833390.xml
+---
+
+###### Article L222-3
+
+Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
+en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176484
+---
+
+###### Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
+
+- [Article L222-4](article_l222-4.md)
+- [Article L222-5](article_l222-5.md)
+- [Article L222-6](article_l222-6.md)
+- [Article L222-7](article_l222-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006833392
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833392.xml
+---
+
+###### Article L222-4
+
+I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
+les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
+valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de
+l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
+les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.
+
+II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et
+des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils
+municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements
+publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné
+dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé
+favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
+au chapitre III du titre II du livre Ier.
+
+III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
+plan est arrêté par le préfet.
+
+IV. - Pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de
+protection de l'atmosphère prévus par la présente section sont arrêtés dans un
+délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier 1997. Pour les zones dans
+lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, ils sont arrêtés
+dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce dépassement a
+été constaté.
+
+V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
+et, le cas échéant, sont révisés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833394
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833394.xml
+---
+
+###### Article L222-5
+
+Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de
+ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère
+à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de
+définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article L. 223-1.
+
+Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des
+intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de
+protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air
+mentionnés à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les
+atteindre. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux
+articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.
+
+Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
+mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de
+l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et
+d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants
+ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets
+mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des
+installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la
+gamme des substances contrôlées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006833395
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833395.xml
+---
+
+###### Article L222-6
+
+Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère,
+les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives,
+d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des
+sources de pollution atmosphérique.
+
+Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V
+lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
+Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
+prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire
+des limitations à la circulation des véhicules.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833396
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833396.xml
+---
+
+###### Article L222-7
+
+Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
+et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159230
+---
+
+##### Chapitre III : Mesures d'urgence
+
+- [Article L223-1](article_l223-1.md)
+- [Article L223-2](article_l223-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833401
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833401.xml
+---
+
+###### Article L223-1
+
+Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en
+informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du
+chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur
+et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises
+en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après
+information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de
+suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas
+échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des
+sources fixes et mobiles.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006833402
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833402.xml
+---
+
+###### Article L223-2
+
+En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules
+décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux
+réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159231
##### Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Véhicules automobiles](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176486
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L224-1](article_l224-1.md)
+- [Article L224-2](article_l224-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833403
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833403.xml
+---
+
+###### Article L224-1
+
+I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
+d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et
+l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
+
+1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
+fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
+l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules
+visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits
+à l'article L. 224-5 du présent code ;
+
+2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation,
+l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
+
+3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas
+précédents.
+
+II. - Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
+
+1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations
+d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur
+diligence et à leurs frais ;
+
+2° Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes
+d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs
+d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans
+les cas autres que ceux prévus à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre
+1974 relative aux économies d'énergie.
+
+III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
+domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un
+taux minimal d'oxygène.
+
+IV. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des
+carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier
+2000.
+
+V. - Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat
+fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent
+comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833405
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833405.xml
+---
+
+###### Article L224-2
+
+Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles
+les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
+
+1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des
+contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ;
+
+2° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains
+biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de
+mesure ;
+
+3° Prescrire l'obligation de fournir une estimation normalisée du montant annuel
+des frais de consommation d'énergie des logements ou locaux à usage tertiaire
+proposés à la vente ou à la location et préciser les règles d'élaboration de
+cette estimation ;
+
+4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage
+tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de
+dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du
+bâtiment, de tout type d'énergie.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
###### Section 2 : Véhicules automobiles
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
+- [Article L224-4](article_l224-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006833409
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833409.xml
+---
+
+###### Article L224-4
+
+Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles
+les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les
+conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques
+volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un
+débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159232
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
+
+- [Article L225-1](article_l225-1.md)
+- [Article L225-2](article_l225-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833412
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833412.xml
+---
+
+###### Article L225-1
+
+Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et à celle des
+énergies renouvelables sont énoncées dans l'article 25, alinéas 1er et 3, de la
+loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
+l'énergie.
+
+Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du
+produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions
+prévues par les lois de finances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833413
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833413.xml
+---
+
+###### Article L225-2
+
+Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant
+équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er
+janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les
+émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à
+hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par
+véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement
+doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
+ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159233
+---
+
+##### Chapitre VI : Contrôles et sanctions
+
+- [Article L226-1](article_l226-1.md)
+- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1)
+- [Section 2 : Sanctions](section_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833415
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833415.xml
+---
+
+###### Article L226-1
+
+Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des
+dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à
+l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176488
+---
+
+###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions
+
+- [Article L226-2](article_l226-2.md)
+- [Article L226-3](article_l226-3.md)
+- [Article L226-4](article_l226-4.md)
+- [Article L226-5](article_l226-5.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006833416
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833416.xml
+---
+
+###### Article L226-2
+
+Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
+dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux
+contrôles prévus au présent chapitre et à rechercher et constater les
+infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son
+application :
+
+1° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
+
+2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans
+les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
+l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des
+transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation
+et de la répression des fraudes, et de la santé ;
+
+3° Les agents des douanes ;
+
+4° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de
+salubrité de la préfecture de police.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833417
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833417.xml
+---
+
+###### Article L226-3
+
+Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 226-2 ont accès aux locaux,
+installations et lieux clos y attenants, à l'exclusion des domiciles et des
+parties des locaux servant de domicile. Ces agents ne peuvent accéder à ces
+locaux ou installations qu'entre 8 heures et 20 heures ou à tout moment dés lors
+qu'ils sont ouverts au public ou qu'une activité ou opération qu'ils ont pour
+mission de contrôler y est en cours.
+
+Ces agents peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile,
+en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
+et justifications nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+
+Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
+envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
+opérations.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-4.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833418
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833418.xml
+---
+
+###### Article L226-4
+
+I.-Dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 226-3, les agents
+désignés à l'article L. 226-2 peuvent :
+
+1° Prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou
+d'essais ;
+
+2° Consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens
+susceptibles d'être non conformes aux dispositions du présent titre ou à celles
+prises pour son application.
+
+II.-Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du
+président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
+lieux de détention des biens litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.
+
+III.-Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés à l'article L.
+226-2. Il statue dans les vingt-quatre heures.
+
+IV.-Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de
+consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les
+éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
+
+V.-La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés
+particulières liées à l'examen des biens en cause, le président du tribunal de
+grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance
+motivée.
+
+VI.-Les biens consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
+
+VII.-Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de
+la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous
+les cas où les agents habilités ont constaté la conformité ou la mise en
+conformité des biens consignés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833419
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833419.xml
+---
+
+###### Article L226-5
+
+Les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son
+application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
+contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
+cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
+est remise dans le même délai à l'intéressé.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176489
+---
+
+###### Section 2 : Sanctions
+
+- [Article L226-6](article_l226-6.md)
+- [Article L226-8](article_l226-8.md)
+- [Article L226-9](article_l226-9.md)
+- [Article L226-10](article_l226-10.md)
+- [Article L226-11](article_l226-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833425
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833425.xml
+---
+
+###### Article L226-10
+
+I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
+les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux
+dispositions du présent titre et à celles prises pour son application.
+
+II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
+du même code.
+
+III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
+sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833426
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833426.xml
+---
+
+###### Article L226-11
+
+Lorsqu'une personne physique ou morale est déclarée coupable de l'infraction
+prévue au deuxième alinéa de l'article L. 226-9, le tribunal peut, en
+application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à cette
+personne de procéder à l'exécution des travaux ou opérations de mise en
+conformité prescrits par le préfet en application de l'article L. 226-8.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833420
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833420.xml
+---
+
+###### Article L226-6
+
+La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux
+dispositions prises en application du présent titre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833422
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833422.xml
+---
+
+###### Article L226-8
+
+I.-Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article L. 226-2
+constate l'inobservation des dispositions prévues au présent titre ou des textes
+et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de
+satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter
+ses observations dans le même délai.
+
+II.-Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
+préfet peut :
+
+1° Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme
+répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est
+restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de cette
+somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
+1920 du code général des impôts ;
+
+2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des travaux
+ou opérations de mise en conformité ;
+
+3° Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt du
+fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des
+travaux ou opérations de mise en conformité.
+
+III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
+être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
+mesures prévues aux 2° et 3° du II.
+
+IV.-Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises
+à un contentieux de pleine juridiction.
+
+V.-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
+ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge
+administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
+délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du
+préfet ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas
+suspensif, dés lors qu'aucun des moyens avancés ne lui paraît sérieux. Le
+président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
+
+VI.-Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une
+entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu d'assurer
+à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
+nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833423
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833423.xml
+---
+
+###### Article L226-9
+
+Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent
+titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois
+d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
+
+Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet
+des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que
+définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en
+application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois
+d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
+
+L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et
+11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la
+décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit
+par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du
+même code.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159235
+---
+
+##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
+
+- [Section 1 : Défense nationale](section_1)
+- [Section 2 : Itinéraires cyclables](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176490
+---
+
+###### Section 1 : Défense nationale
+
+- [Article L228-1](article_l228-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833429
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833429.xml
+---
+
+###### Article L228-1
+
+Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire
+que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176491
+---
+
+###### Section 2 : Itinéraires cyclables
+
+- [Article L228-2](article_l228-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833430
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833430.xml
+---
+
+###### Article L228-2
+
+A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à
+l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des
+itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au
+sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la
+circulation.
+
+L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du
+plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.