Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse

Application de l'article 197 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033052833
NOR: DEVR1609593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/05/28/JORFTEXT000033052833.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383
##### Chapitre II : Planification ##### Chapitre II : Planification
- [Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1) - [Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2) - [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
- [Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone](section_1_a) - [Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone](section_1_a)

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Date de début: 2011-06-19 Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2016-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024204033 Identifiant: LEGISCTA000033057270
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###### Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ###### Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
- [Article R222-1](article_r222-1.md) - [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md) - [Article R222-2](article_r222-2.md)
@ -13,3 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024204033
- [Article R222-5](article_r222-5.md) - [Article R222-5](article_r222-5.md)
- [Article R222-6](article_r222-6.md) - [Article R222-6](article_r222-6.md)
- [Article R222-7](article_r222-7.md) - [Article R222-7](article_r222-7.md)
- [Article D222-8](article_d222-8.md)
- [Article D222-9](article_d222-9.md)
- [Article D222-10](article_d222-10.md)
- [Article D222-11](article_d222-11.md)
- [Article D222-12](article_d222-12.md)
- [Article D222-13](article_d222-13.md)
- [Article D222-14](article_d222-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/39/LEGIARTI000033053968.xml
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###### Article D222-10
Le rapport mentionné au 1° de l'article D. 222-9 comprend :<br />
1° Une estimation, à la date de son établissement, de la production régionale
des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, de leur
mobilisation et de l'utilisation qui en est faite pour des usages énergétiques
et non énergétiques, ainsi qu'un récapitulatif des éléments portant sur la
biomasse figurant dans les diagnostics et objectifs des plans climat-air-énergie
territoriaux prévus à l'article L. 229-26 ;<br />
2° Un rappel des objectifs mentionnés au 6° de l'article D. 211-3 du code de
l'énergie et de leur déclinaison au niveau de la région ;<br />
3° Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles régionales ou
infrarégionales ayant un impact sur l'évolution des ressources de biomasse non
alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non alimentaire
;<br />
4° Une évaluation des volumes de biomasse susceptible d'avoir un usage
énergétique mobilisables aux échéances considérées par le schéma, tenant compte
des leviers et contraintes technico-économiques, environnementales et sociales,
notamment celles liées au transport. La répartition de ces volumes est figurée
sur des cartes permettant de distinguer les territoires des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/39/LEGIARTI000033053970.xml
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###### Article D222-11
Le document d'orientation mentionné au 2° de l'article D. 222-9 définit :<br />
1° Des objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation des ressources
de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique pour satisfaire les besoins
des filières énergétiques et non énergétiques, comprenant des trajectoires
indicatives pour les échéances considérées ;<br />
Pour le secteur forestier, aux échéances considérées par le programme régional
de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, les
objectifs mentionnés au précédent alinéa sont ceux fixés par ce programme ; pour
la filière biomasse issue de déchets à usage énergétique, aux échéances
considérées par le plan régional de prévention et de gestion des déchets
mentionné aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, ils
sont ceux fixés par ce plan ;<br />
2° Les mesures régionales ou infra-régionales nécessaires pour atteindre les
objectifs définis au 1°, en tenant compte des orientations et actions fixées par
le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du
code forestier ;<br />
3° Les modalités d'évaluation et de suivi de sa mise en œuvre, comprenant la
mise en place d'indicateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/39/LEGIARTI000033053972.xml
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###### Article D222-12
<div align="left">
Pour chaque catégorie de biomasse, les quantités figurant dans le schéma
régional biomasse sont indiquées dans les unités définies par la stratégie
nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code
de l'énergie.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/39/LEGIARTI000033053974.xml
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###### Article D222-13
Pour élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l'Etat dans la
région et le président du conseil régional s'appuient sur un comité associant
des représentants des élus régionaux, des acteurs économiques et des
associations de protection de l'environnement.<br />
Pour l'application en Corse du premier alinéa du présent article, les mots : “
le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ”
sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat en Corse et le
président du conseil exécutif de Corse ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/39/LEGIARTI000033053976.xml
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###### Article D222-14
Le schéma régional biomasse est publié sur les sites internet de la préfecture
de région et de la région.<br />
Pour l'application en Corse du précédent alinéa, les mots : “ de la préfecture
de région et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ de la
préfecture et du conseil exécutif de Corse ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/39/LEGIARTI000033053964.xml
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###### Article D222-8
<div align="left">
Le schéma régional biomasse porte sur les échéances des périodes définies par
la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de l'énergie et sur celles assignées à la politique énergétique nationale
à l'article L. 100-4 du même code.<br />
Il détermine les orientations et actions à mettre en œuvre à l'échelle
régionale ou infra-régionale pour favoriser le développement des filières de
production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage
énergétique, en veillant au respect de la multifonctionnalité des espaces
naturels, notamment les espaces agricoles et forestiers.<br />
Il prend en compte les objectifs, orientations et indicateurs fixés par la
stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article L.
211-8 du code de l'énergie.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/39/LEGIARTI000033053966.xml
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###### Article D222-9
Le schéma régional biomasse comprend :<br />
1° Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de
la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette
situation, et leurs perspectives d'évolution ;<br />
2° Un document d'orientation.