Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74. Modification du code du sport, du code des transports, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code électoral, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 35, 41. Modification de la la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030959866
NOR: AFSX1513565R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/95/98/JORFTEXT000030959866.xml
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République française 2015-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025108627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108627.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030963868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963868.xml
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###### Article L592-2
@ -17,14 +17,19 @@ Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la
République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le
président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.<br />
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas
son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses
fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au
collège après l'âge de soixante-cinq ans.<br />
Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le
nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le
renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme
et celui succédant à un homme est une femme.<br />
Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas
applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de
l'alinéa précédent.<br />
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas
son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même sexe
et exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut
être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.<br />
Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, sous réserve du
troisième alinéa, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat
n'a pas excédé deux ans en application de l'alinéa précédent.<br />
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un de ses membre qu'en cas d'empêchement
ou de démission constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire statuant à la