diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 2e3e1d77b..cf0b582e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357179 - [Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index f3e54ce95..7fdb31c2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,20 +8,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000032728322 - [Article R541-13](article_r541-13.md) - [Article R541-14](article_r541-14.md) -- [Article R541-14-1](article_r541-14-1.md) - [Article R541-15](article_r541-15.md) - [Article R541-16](article_r541-16.md) - [Article R541-17](article_r541-17.md) - [Article R541-18](article_r541-18.md) - [Article R541-19](article_r541-19.md) -- [Article R541-20](article_r541-20.md) - [Article R541-21](article_r541-21.md) - [Article R541-22](article_r541-22.md) - [Article R541-23](article_r541-23.md) - [Article R541-24](article_r541-24.md) -- [Article R541-24-1](article_r541-24-1.md) -- [Article R541-24-2](article_r541-24-2.md) - [Article R541-25](article_r541-25.md) - [Article R541-26](article_r541-26.md) - [Article R541-27](article_r541-27.md) -- [Article D541-28](article_d541-28.md) +- [Article D541-16-1](article_d541-16-1.md) +- [Article D541-16-2](article_d541-16-2.md) +- [Article D541-20](article_d541-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..aa3b1dc74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-16-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2020-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000032727196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/71/LEGIARTI000032727196.xml +--- + +###### Article D541-16-1 + +Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur +prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III +de l'article L. 541-13 :
+ +1° Les biodéchets. Dans ce cadre, le plan comprend notamment :
+ +– un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de +lutte contre le gaspillage alimentaire ;
+ +– une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source +des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article +L. 541-1 ;
+ +– l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des +traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises +et des déchets organiques des exploitations agricoles ;
+ +2° Les déchets du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cadre, le plan +comprend notamment :
+ +– une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets +prévu par l'article L. 541-10-9, en coordonnant les distributeurs avec les +déchèteries professionnelles et publiques qui acceptent ces déchets de manière à +assurer une distance appropriée entre déchèteries permettant leur répartition +pertinente sur le territoire ;
+ +– l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales +secondaires mobilisables à l'échelle de la région de façon à permettre une bonne +articulation avec le schéma régional des carrières défini aux articles R. 515-2 +et suivants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..9a69a2e58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-16-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2020-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000032727198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/71/LEGIARTI000032727198.xml +--- + +###### Article D541-16-2 + +Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, +de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au +III de l'article L. 541-13 :
+ +1° Les déchets ménagers et assimilés. Le plan comprend notamment une synthèse +des actions prévues concernant le déploiement de la tarification incitative pour +les déchets ménagers et assimilés ;
+ +2° Les déchets amiantés. Le plan comprend notamment une planification du +maillage du territoire en installations de collecte de ces déchets ;
+ +3° Les déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques relevant des +filières à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment +:
+ +- une planification de l'implantation des centres de tri nécessaires dans le +cadre de l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des +emballages plastiques prévue par l'article L. 541-1 ;
+ +- une planification du déploiement de modalités harmonisées de collecte séparée +des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, à l'aide de schémas +types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de +consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés prévus à +l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition +énergétique pour la croissance verte ;
+ +4° Les véhicules hors d'usage. Le plan comprend notamment une planification des +installations de traitement agréées en adéquation avec le gisement du territoire +;
+ +5° Les déchets de textiles, linge de maison et chaussures relevant de la filière +à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment une +planification des centres de tri de ces déchets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-20.md new file mode 100644 index 000000000..798a2a357 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-20.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2020-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000032727479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/74/LEGIARTI000032727479.xml +--- + +###### Article D541-20 + +I. – Pour l'élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets, le +conseil régional peut, conformément à l'article L. 541-15-2, fixer par +convention les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives +aux gisements de déchets dont il a connaissance avec les acteurs suivants :
+ +a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
+ +b) Les chambres consulaires ;
+ +c) Les exploitants d'installations de gestion de déchets et leur fédérations +professionnelles ;
+ +d) Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de +collecte et de traitement de déchets ;
+ +e) Les éco-organismes agréés ainsi que les systèmes individuels approuvés ou +attestés ;
+ +f) Les services de l'Etat ;
+ +g) Les conseils départementaux, jusqu'à l'approbation du premier plan régional +de prévention et de gestion des déchets conforme à la présente section ;
+ +h) Les cellules économiques régionales de la construction.
+ +II. – Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des +déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour +l'observation des déchets, la convention mentionnée à l'article L. 541-15-2 +prévoit que les acteurs visés au I transmettent, sur demande de l'autorité, les +résultats de l'observation actualisés à cet organisme et à l'autorité compétente +dans le respect des règles de confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-28.md deleted file mode 100644 index 95e835ebc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-28.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000030394114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/41/LEGIARTI000030394114.xml ---- - -###### Article D541-28 - -Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle -d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de -douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de -prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en -Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à -Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle -est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14-1.md deleted file mode 100644 index 1a6f0246c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024354952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354952.xml ---- - -###### Article R541-14-1 - -Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets non dangereux spécifiques -la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la -hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il -justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et -la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-20.md deleted file mode 100644 index 8dce85042..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-20.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249688.xml ---- - -###### Article R541-20 - -I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission -consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental -prévu à l'article L. 122-6 :
- -1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan. -Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France -sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
- -En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils -départementaux des départements de la région.
- -2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de -risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions -départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et -technologiques des départements de la région ;
- -3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du -ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée -conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone -couverte par le plan ;
- -4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est -pas élaboré ou révisé sous son autorité ;
- -5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles -n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ;
- -6° Aux conseils régionaux de la zone du plan.
- -II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, les -collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi -que, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont -réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport -environnemental. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24-1.md deleted file mode 100644 index 3b03a1534..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/52/LEGIARTI000024355259.xml ---- - -###### Article R541-24-1 - -L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de -suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du -plan.
- -Ce rapport contient :
- -1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion -des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de -ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
- -2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des -résultats obtenus ;
- -3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des -composts issus de la fraction organique des déchets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24-2.md deleted file mode 100644 index af1cd2b1c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24-2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028251311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251311.xml ---- - -###### Article R541-24-2 - -Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.
- -I.-Cette évaluation contient :
- -1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à -l'article R. 541-14 ;
- -2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des -indicateurs définis par le plan ;
- -3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et -les objectifs initiaux du plan.
- -II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de -réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la -commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en -Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le -principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au -recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au -recueil des délibérations du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index e0dcaf079..3e90e30ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,22 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032728577 ###### Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés -- [Article R541-29](article_r541-29.md) -- [Article R541-30](article_r541-30.md) -- [Article R541-30-1](article_r541-30-1.md) -- [Article R541-31](article_r541-31.md) -- [Article R541-32](article_r541-32.md) -- [Article R541-33](article_r541-33.md) -- [Article R541-34](article_r541-34.md) -- [Article R541-35](article_r541-35.md) -- [Article R541-36](article_r541-36.md) -- [Article R541-37](article_r541-37.md) -- [Article R541-38](article_r541-38.md) -- [Article R541-39](article_r541-39.md) -- [Article R541-39-1](article_r541-39-1.md) -- [Article R541-39-2](article_r541-39-2.md) -- [Article R541-40](article_r541-40.md) -- [Article R541-41](article_r541-41.md) - [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md) - [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md) - [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md deleted file mode 100644 index 0d50b0bd2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357295.xml ---- - -###### Article R541-29 - -Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus à l'article -L. 541-13 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont -entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue -d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 -et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités -définies à la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30-1.md deleted file mode 100644 index 8a540f1ed..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-13 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/54/LEGIARTI000024355400.xml ---- - -###### Article R541-30-1 - -Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la -possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la -hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il -justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et -la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md deleted file mode 100644 index 67dd61fb7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357290.xml ---- - -###### Article R541-30 - -Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux sont composés de -:
- -I.-Un état des lieux de la gestion des déchets dangereux, à l'exclusion des -déchets relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1, qui comprend :
- -1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets dangereux -produits et traités ;
- -2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
- -3° Un recensement des installations existantes, collectives et internes, de -traitement de ces déchets ;
- -4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de -ces déchets ;
- -5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour -lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du -présent livre a déjà été déposée ;
- -6° Le cas échéant les enseignements tirés des situations de crise, notamment les -cas de pandémie, de catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales, -où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été -affectée.
- -Les recensements prévus aux 3° et 4° sont établis à la date d'ouverture de -l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article -R. 541-36.
- -II.-Un programme de prévention des déchets dangereux, à l'exclusion des déchets -relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1, qui définit :
- -1° Des objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des -déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
- -2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
- -III.-Une planification de la gestion des déchets dangereux qui comprend :
- -1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des -quantités de déchets à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les -mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques -prévisibles. Cet inventaire ne comprend pas les déchets relevant du plan -mentionné à l'article L. 541-14-1 ;
- -2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de ces -déchets ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;
- -3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
- -4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de -créer afin de gérer les déchets dangereux et d'atteindre les objectifs évoqués -ci-dessus, en prenant en compte les déchets dangereux issus de chantiers du -bâtiment et des travaux publics identifiés par le plan visé à l'article L. -541-14-1. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux -adaptés à cet effet ;
- -5° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de -déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale -de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie, de -catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales et l'identification -des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles -situations.
- -IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets dangereux issus de produits -relevant des dispositions de l'article L. 541-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-31.md deleted file mode 100644 index ff2561294..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-31.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006839104 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839104.xml ---- - -###### Article R541-31 - -L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation -environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. -122-11 et R. 122-17 à R. 122-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-32.md deleted file mode 100644 index cebd8023e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-32.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357286.xml ---- - -###### Article R541-32 - -Dans le cas où, dans une région, aucun plan de prévention et de gestion des -déchets dangereux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, -inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation -environnementale dans un délai qu'il fixe.
- -A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à -l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
- -Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet -de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se -substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les -conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des -actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations -du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-33.md deleted file mode 100644 index e8954ee0f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-33.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357282.xml ---- - -###### Article R541-33 - -Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans de -prévention et de gestion spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque -la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces -régions requièrent des modes de gestion spécifiques.
- -L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite -"zone du plan”, en tenant compte des bassins industriels.
- -La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des -déchets dangereux ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise -conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités -respectivement compétentes de chaque région considérée. Ce plan est élaboré ou -révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures -applicables à chaque région en cause, telles qu'elles sont définies par la -présente sous-section. Les autorités compétentes peuvent décider, à l'occasion -de sa révision, que chaque région concernée disposera à l'avenir de son propre -plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md deleted file mode 100644 index 6ca8c6054..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249672.xml ---- - -###### Article R541-34 - -I.-Dans chaque région une commission consultative d'élaboration et de suivi est -composée :
- -1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la -commission, sauf dans le cas prévu au 2° et des présidents des conseils -départementaux de la région ou leurs représentants ;
- -2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission -jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se -substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. -541-32 et à l'article R. 541-40 ;
- -3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;
- -4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs -représentants désignés par le préfet de région ;
- -5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence -de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de l'agence régionale de -santé, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
- -6° De représentants de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la -chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de -l'artisanat ;
- -7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la -production et de la gestion des déchets ;
- -8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
- -II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de -ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son -secrétariat.
- -III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son -fonctionnement.
- -IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu -à l'article L. 122-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-35.md deleted file mode 100644 index f49e55859..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-35.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249668.xml ---- - -###### Article R541-35 - -I.-Dans le cas où le plan est interrégional, il est établi une seule commission -consultative d'élaboration et de suivi. Elle est composée :
- -1° Des présidents des conseils régionaux ou de leurs représentants ;
- -2° Des préfets de région ou de leurs représentants ;
- -3° Des représentants des conseils régionaux désignés par eux ;
- -4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs -représentants désignés par les préfets de région ;
- -5° Des directeurs des agences régionales de santé de la zone du plan ou leurs -représentants ;
- -6° Des présidents des conseils départementaux de la zone du plan ou leurs -représentants ;
- -7° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence -de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau -territorialement compétentes ;
- -8° De représentants des chambres régionales de commerce et d'industrie de -région, des chambres régionales d'agriculture et des chambres régionales de -métiers et de l'artisanat ;
- -9° De représentants des organisations professionnelles concourant à la -production et à la gestion des déchets ;
- -10° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
- -II.-Les présidents des conseils régionaux fixent la composition de la -commission, désignent ceux de ses membres prévus aux 7° à 10° du I et organisent -son secrétariat.
- -III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son -fonctionnement.
- -IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu -à l'article L. 122-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-36.md deleted file mode 100644 index bc9da62fe..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-36.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028251321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251321.xml ---- - -###### Article R541-36 - -I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission -consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le -rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
- -1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la -zone du plan ;
- -2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de -risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan -;
- -3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative -d'élaboration et de suivi créée conformément à l'article R. 541-18 et au conseil -départemental ;
- -4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
- -II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces -conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir -donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport -environnemental.
- -III.-L'autorité compétente arrête alors le projet de plan. Le projet de plan et -le rapport environnemental sont adressés à l'autorité de l'Etat compétente en -matière d'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-37.md deleted file mode 100644 index d39706bb2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-37.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006839110 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839110.xml ---- - -###### Article R541-37 - -Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le -projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au -président du conseil régional une nouvelle délibération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-38.md deleted file mode 100644 index 66c7c5f86..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-38.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000031624579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624579.xml ---- - -###### Article R541-38 - -Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du -public dans les conditions définies à l'article R. 122-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39-1.md deleted file mode 100644 index 4d977b797..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/55/LEGIARTI000024355528.xml ---- - -###### Article R541-39-1 - -L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de -suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
- -Ce rapport contient :
- -1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion -des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de -ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
- -2° Le suivi des indicateurs définis par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39-2.md deleted file mode 100644 index d7f81e71c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39-2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028251308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251308.xml ---- - -###### Article R541-39-2 - -Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.
- -I.-Cette évaluation contient :
- -1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à -l'article R. 541-30 ;
- -2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des -indicateurs définis par le plan ;
- -3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et -les objectifs initiaux du plan.
- -II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de -réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la -commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de -région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la -révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du -conseil départemental ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du -conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39.md deleted file mode 100644 index 809f7c97c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249664.xml ---- - -###### Article R541-39 - -Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des -délibérations du conseil régional.
- -Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au -2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son -approbation au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est -adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de -région et aux préfets des départements et aux présidents des conseils -départementaux de la région.
- -Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par -arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un -exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° -du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son -approbation au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des -départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le -même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil -régional et aux préfets des départements et aux présidents des conseils -départementaux de la région.
- -L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux -journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le -plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-40.md deleted file mode 100644 index 9fa9c40a8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-40.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357265.xml ---- - -###### Article R541-40 - -Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si -les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, -il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée -non soumise aux dispositions de l'article R. 541-38.
- -S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis -aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1, le préfet de région peut, en vue -de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. -541-32.
- -Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de -publication de l'acte approuvant cette révision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-26.md index f0ea4312d..1ff558d3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-14 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000030720190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720190.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728575.xml --- ###### Article R541-41-26 @@ -15,9 +15,9 @@ ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsq cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d'un site.
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de -collectivités territoriales informe le préfet de région et l'ADEME de l'adoption -de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la -collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la -dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs -collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie -électronique. +collectivités territoriales informe le préfet de région, le conseil régional et +l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la +délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités +territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à +plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par +voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41.md deleted file mode 100644 index 51d136247..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357261.xml ---- - -###### Article R541-41 - -Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 39a00beae..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000024355750 ---- - -###### Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics - -- [Article R541-41-1](article_r541-41-1.md) -- [Article R541-41-2](article_r541-41-2.md) -- [Article R541-41-3](article_r541-41-3.md) -- [Article R541-41-4](article_r541-41-4.md) -- [Article R541-41-5](article_r541-41-5.md) -- [Article R541-41-6](article_r541-41-6.md) -- [Article R541-41-7](article_r541-41-7.md) -- [Article R541-41-8](article_r541-41-8.md) -- [Article R541-41-9](article_r541-41-9.md) -- [Article R541-41-10](article_r541-41-10.md) -- [Article R541-41-11](article_r541-41-11.md) -- [Article R541-41-12](article_r541-41-12.md) -- [Article R541-41-13](article_r541-41-13.md) -- [Article R541-41-14](article_r541-41-14.md) -- [Article R541-41-15](article_r541-41-15.md) -- [Article R541-41-16](article_r541-41-16.md) -- [Article R541-41-17](article_r541-41-17.md) -- [Article R541-41-18](article_r541-41-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-1.md deleted file mode 100644 index d7d6faf91..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355759.xml ---- - -###### Article R541-41-1 - -Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment -et des travaux publics prévus à l'article L. 541-14-1 ont pour objet de -coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs -publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des -objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont -établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente -sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-10.md deleted file mode 100644 index 5e01f47a4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355779.xml ---- - -###### Article R541-41-10 - -Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés -pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-41-9.
- -Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe -délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente -en matière d'environnement.
- -Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet, ou, en -Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une -nouvelle délibération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-11.md deleted file mode 100644 index 4a23f63b2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355781.xml ---- - -###### Article R541-41-11 - -I. ― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à -enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier -du présent code.
- -II. ― Le dossier d'enquête comprend :
- -1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de -plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
- -2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur le projet en -application des articles R. 541-41-9 et R. 541-41-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-12.md deleted file mode 100644 index 1a9373355..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-12.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249634.xml ---- - -###### Article R541-41-12 - -Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental -ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au -recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au -recueil des délibérations du conseil régional.
- -Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au -2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil départemental ou, -en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est -adressé au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, -au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des -départements et aux présidents des conseils départementaux de la région.
- -L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux -journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-13.md deleted file mode 100644 index 7fae56ee5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-13.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249629.xml ---- - -###### Article R541-41-13 - -Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le -préfet de région, dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. -541-41-15, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs -de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la -préfecture de région.
- -Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au -2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son -approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la -zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes -documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans -chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé -dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du -conseil départemental ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de -l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils -départementaux et aux préfets des départements de cette région.
- -L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux -journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-14.md deleted file mode 100644 index 5e0fad1ac..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-14.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355787.xml ---- - -###### Article R541-41-14 - -L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de -suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du -plan.
- -Ce rapport contient :
- -1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion -des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de -ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
- -2° Le suivi des indicateurs définis par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-15.md deleted file mode 100644 index 6647f13e9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-15.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355789.xml ---- - -###### Article R541-41-15 - -Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.
- -I. ― Cette évaluation contient :
- -1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à -l'article R. 541-41-2 ;
- -2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des -indicateurs définis par le plan ;
- -3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et -les objectifs initiaux du plan.
- -II. ― Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de -réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la -commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en -Ile de France, au préfet de région. Elles sont ensuite arrêtées par l'organe -délibérant et publiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-16.md deleted file mode 100644 index 318964a50..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-16.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355791.xml ---- - -###### Article R541-41-16 - -Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
- -Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion -de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à -l'article R. 541-41-7 ou à l'article R. 541-41-8 est consultée sur le recours à -cette procédure simplifiée.
- -Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de -publication de l'acte approuvant le plan issu de cette révision.
- -S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis -aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1, le préfet ou, en Ile-de-France, -le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en œuvre la -procédure prévue à l'article R. 541-41-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-17.md deleted file mode 100644 index 99b10eaf4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355793.xml ---- - -###### Article R541-41-17 - -Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment -et des travaux publics faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en -application de l'article R. 541-41-16 ne donnent lieu qu'à une actualisation de -l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-18.md deleted file mode 100644 index 0e71833c4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-18.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355795.xml ---- - -###### Article R541-41-18 - -Les articles R. 541-41-4 à R. 541-41-17 ne s'appliquent pas en Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-2.md deleted file mode 100644 index efd5f28fd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-2.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355761.xml ---- - -###### Article R541-41-2 - -Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment -et des travaux publics sont composés de :
- -I. ― Un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment -et des travaux publics qui comprend :
- -1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de -chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités ;
- -2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
- -3° Un recensement des installations existantes de transit, de tri et de -traitement de ces déchets.
- -Ce recensement est établi à la date de l'avis de la commission consultative -d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-41-9.
- -II. ― Un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et -des travaux publics.
- -III. ― Une planification de la gestion des déchets qui comprend :
- -1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des -quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à -traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention -et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;
- -2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la -matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées ;
- -3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
- -4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de -créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d'atteindre les -objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux -inertes identifiés par le plan visé à l'article L. 541-14. Le plan indique les -secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-3.md deleted file mode 100644 index 6efccf1e6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355763.xml ---- - -###### Article R541-41-3 - -Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets issus de chantiers du -bâtiment et des travaux publics spécifiques la possibilité pour les producteurs -et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement -des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte -tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la -faisabilité technique et de la viabilité économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-4.md deleted file mode 100644 index 8b75e8800..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355765.xml ---- - -###### Article R541-41-4 - -L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation -environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. -122-11 et R. 122-17 à R. 122-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-5.md deleted file mode 100644 index 67fdacaca..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-5.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028251306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251306.xml ---- - -###### Article R541-41-5 - -Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets issus de -chantiers du bâtiment et des travaux publics n'a été établi, le préfet, ou, en -Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à -élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande -est motivée et assortie d'un délai.
- -A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, -peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver -le plan par l'organe délibérant.
- -Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, -le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le -préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour -élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au -recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au -recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des -délibérations du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-6.md deleted file mode 100644 index 15fba2eaf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355769.xml ---- - -###### Article R541-41-6 - -I. ― La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, -au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement -compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. -Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités -selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles -sont définies par le présent paragraphe.
- -Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque -département disposera à l'avenir de son propre plan.
- -II. ― L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, -dite " zone du plan ”, en tenant compte des bassins de vie ou économiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-7.md deleted file mode 100644 index e93bffa4b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-7.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249645.xml ---- - -###### Article R541-41-7 - -I. ― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en -Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de -suivi comprend :
- -1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en -Ile-de-France, le président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci -préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;
- -2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou -son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan -ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente -dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ;
- -3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région -Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou -leurs représentants ;
- -4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui ou, en -Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;
- -5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales -des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux -au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, -L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des -collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en -matière de collecte ou de traitement des déchets ;
- -6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs -représentants, désignés par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de -région ;
- -7° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- -8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -;
- -9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des -chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone -couverte par le plan ;
- -10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la -production et à la gestion des déchets ;
- -11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement -;
- -12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
- -II. ― L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de -ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 11° du I et désigne le service chargé -de son secrétariat.
- -III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son -fonctionnement.
- -IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental -prévu à l'article L. 122-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-8.md deleted file mode 100644 index be2a3149a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-8.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249642.xml ---- - -###### Article R541-41-8 - -I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule -commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :
- -1° Les présidents des conseils départementaux ou leur représentant ;
- -2° Les préfets ou leur représentant ;
- -3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant -;
- -4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;
- -5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales -des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux -au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, -L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des -collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en -matière de collecte ou de traitement des déchets ;
- -6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs -représentants, désignés par les préfets ;
- -7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le -plan ou leur représentant ;
- -8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -;
- -9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des -chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone -couverte par le plan ;
- -10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la -production et à la gestion des déchets ;
- -11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement -;
- -12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
- -II. ― Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la -commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I -et organisent son secrétariat.
- -III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son -fonctionnement.
- -IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental -prévu à l'article L. 122-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-9.md deleted file mode 100644 index 78fa259d5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-9.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249637.xml ---- - -###### Article R541-41-9 - -I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission -consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le -rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
- -1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan. -Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France -sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France, -l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils départementaux des -départements de la région ;
- -2° Aux conseils régionaux de la zone du plan ;
- -3° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de -risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions -départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et -technologiques des départements de la région ;
- -4° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de -l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion -des déchets dangereux, créée conformément à l'article R. 541-34 ou à l'article -R. 541-34-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
- -5° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de -l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion -des déchets non dangereux, créée conformément à l'article R. 541-18 ou à -l'article R. 541-18-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le -plan ;
- -6° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est -pas élaboré ou révisé sous son autorité.
- -II. ― A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de leur saisine, -ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la -région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de -plan ainsi qu'au rapport environnemental. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md index 4822aa873..1b2a94e3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md @@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177042 ###### Section 4 : Déchets - [Article R655-8](article_r655-8.md) -- [Article R655-9](article_r655-9.md) -- [Article R655-10](article_r655-10.md) -- [Article R655-13](article_r655-13.md) -- [Article R655-14](article_r655-14.md) -- [Article R655-14-1](article_r655-14-1.md) -- [Article R655-14-2](article_r655-14-2.md) - [Article R655-15](article_r655-15.md) - [Article R655-16](article_r655-16.md) - [Article R655-17](article_r655-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-10.md deleted file mode 100644 index f03bfb18c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006839917 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839917.xml ---- - -###### Article R655-10 - -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : " le -rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : " -s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-13.md deleted file mode 100644 index 43abbdad6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/78/LEGIARTI000024357807.xml ---- - -###### Article R655-13 - -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-31, après les mots : " font -l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à -l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la -référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-1.md deleted file mode 100644 index c855728e2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355999.xml ---- - -###### Article R655-14-1 - -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4, après les mots : " font -l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à -l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la -référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-2.md deleted file mode 100644 index fc843c8a0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024356001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/60/LEGIARTI000024356001.xml ---- - -###### Article R655-14-2 - -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : " le -rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : " -s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14.md deleted file mode 100644 index 61f03641b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006839922 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839922.xml ---- - -###### Article R655-14 - -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-38, après les mots : " au II de -l'article R. 122-21 " sont ajoutés les mots : " et précisées, le cas échéant, en -application de l'article R. 651-3 ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-9.md deleted file mode 100644 index 91e1e90c8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357799.xml ---- - -###### Article R655-9 - -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15, après les mots : " font -l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à -l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la -référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/article_r661-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/article_r661-9.md index ef8dfb3fa..5eee1b47e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/article_r661-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/article_r661-9.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024355920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355920.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728561.xml --- ###### Article R661-9 -Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle -d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de -douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de -prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à -Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée -selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. +Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination +par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II +de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont +remplacés comme suit :
+ +1° " 50 % " par : " 80 % " ;
+ +2° " 70 % " par : " 85 % " ;
+ +3° " 75 % " par : " 85 % ".