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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357179
- [Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3)
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@@ -8,20 +8,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000032728322
- [Article R541-13](article_r541-13.md)
- [Article R541-14](article_r541-14.md)
-- [Article R541-14-1](article_r541-14-1.md)
- [Article R541-15](article_r541-15.md)
- [Article R541-16](article_r541-16.md)
- [Article R541-17](article_r541-17.md)
- [Article R541-18](article_r541-18.md)
- [Article R541-19](article_r541-19.md)
-- [Article R541-20](article_r541-20.md)
- [Article R541-21](article_r541-21.md)
- [Article R541-22](article_r541-22.md)
- [Article R541-23](article_r541-23.md)
- [Article R541-24](article_r541-24.md)
-- [Article R541-24-1](article_r541-24-1.md)
-- [Article R541-24-2](article_r541-24-2.md)
- [Article R541-25](article_r541-25.md)
- [Article R541-26](article_r541-26.md)
- [Article R541-27](article_r541-27.md)
-- [Article D541-28](article_d541-28.md)
+- [Article D541-16-1](article_d541-16-1.md)
+- [Article D541-16-2](article_d541-16-2.md)
+- [Article D541-20](article_d541-20.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2020-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000032727196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/71/LEGIARTI000032727196.xml
+---
+
+###### Article D541-16-1
+
+Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur
+prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III
+de l'article L. 541-13 :
+
+1° Les biodéchets. Dans ce cadre, le plan comprend notamment :
+
+– un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de
+lutte contre le gaspillage alimentaire ;
+
+– une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source
+des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article
+L. 541-1 ;
+
+– l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des
+traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises
+et des déchets organiques des exploitations agricoles ;
+
+2° Les déchets du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cadre, le plan
+comprend notamment :
+
+– une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets
+prévu par l'article L. 541-10-9, en coordonnant les distributeurs avec les
+déchèteries professionnelles et publiques qui acceptent ces déchets de manière à
+assurer une distance appropriée entre déchèteries permettant leur répartition
+pertinente sur le territoire ;
+
+– l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales
+secondaires mobilisables à l'échelle de la région de façon à permettre une bonne
+articulation avec le schéma régional des carrières défini aux articles R. 515-2
+et suivants.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2020-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000032727198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/71/LEGIARTI000032727198.xml
+---
+
+###### Article D541-16-2
+
+Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte,
+de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au
+III de l'article L. 541-13 :
+
+1° Les déchets ménagers et assimilés. Le plan comprend notamment une synthèse
+des actions prévues concernant le déploiement de la tarification incitative pour
+les déchets ménagers et assimilés ;
+
+2° Les déchets amiantés. Le plan comprend notamment une planification du
+maillage du territoire en installations de collecte de ces déchets ;
+
+3° Les déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques relevant des
+filières à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment
+:
+
+- une planification de l'implantation des centres de tri nécessaires dans le
+cadre de l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des
+emballages plastiques prévue par l'article L. 541-1 ;
+
+- une planification du déploiement de modalités harmonisées de collecte séparée
+des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, à l'aide de schémas
+types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de
+consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés prévus à
+l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
+énergétique pour la croissance verte ;
+
+4° Les véhicules hors d'usage. Le plan comprend notamment une planification des
+installations de traitement agréées en adéquation avec le gisement du territoire
+;
+
+5° Les déchets de textiles, linge de maison et chaussures relevant de la filière
+à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment une
+planification des centres de tri de ces déchets.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d541-20.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2020-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000032727479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/74/LEGIARTI000032727479.xml
+---
+
+###### Article D541-20
+
+I. – Pour l'élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets, le
+conseil régional peut, conformément à l'article L. 541-15-2, fixer par
+convention les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives
+aux gisements de déchets dont il a connaissance avec les acteurs suivants :
+
+a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
+
+b) Les chambres consulaires ;
+
+c) Les exploitants d'installations de gestion de déchets et leur fédérations
+professionnelles ;
+
+d) Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de
+collecte et de traitement de déchets ;
+
+e) Les éco-organismes agréés ainsi que les systèmes individuels approuvés ou
+attestés ;
+
+f) Les services de l'Etat ;
+
+g) Les conseils départementaux, jusqu'à l'approbation du premier plan régional
+de prévention et de gestion des déchets conforme à la présente section ;
+
+h) Les cellules économiques régionales de la construction.
+
+II. – Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des
+déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour
+l'observation des déchets, la convention mentionnée à l'article L. 541-15-2
+prévoit que les acteurs visés au I transmettent, sur demande de l'autorité, les
+résultats de l'observation actualisés à cet organisme et à l'autorité compétente
+dans le respect des règles de confidentialité.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000030394114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/41/LEGIARTI000030394114.xml
----
-
-###### Article D541-28
-
-Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
-d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
-douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
-prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en
-Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle
-est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024354952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354952.xml
----
-
-###### Article R541-14-1
-
-Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets non dangereux spécifiques
-la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
-hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il
-justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et
-la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249688.xml
----
-
-###### Article R541-20
-
-I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
-consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental
-prévu à l'article L. 122-6 :
-
-1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan.
-Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France
-sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
-
-En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils
-départementaux des départements de la région.
-
-2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
-risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
-départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
-technologiques des départements de la région ;
-
-3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du
-ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée
-conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone
-couverte par le plan ;
-
-4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
-pas élaboré ou révisé sous son autorité ;
-
-5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles
-n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ;
-
-6° Aux conseils régionaux de la zone du plan.
-
-II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, les
-collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi
-que, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont
-réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport
-environnemental.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/52/LEGIARTI000024355259.xml
----
-
-###### Article R541-24-1
-
-L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
-suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du
-plan.
-
-Ce rapport contient :
-
-1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
-des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
-ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
-
-2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des
-résultats obtenus ;
-
-3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des
-composts issus de la fraction organique des déchets.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028251311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251311.xml
----
-
-###### Article R541-24-2
-
-Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.
-
-I.-Cette évaluation contient :
-
-1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
-l'article R. 541-14 ;
-
-2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
-indicateurs définis par le plan ;
-
-3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
-les objectifs initiaux du plan.
-
-II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
-réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
-commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en
-Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le
-principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au
-recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
-recueil des délibérations du conseil régional.
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index e0dcaf079..3e90e30ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,22 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032728577
###### Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
-- [Article R541-29](article_r541-29.md)
-- [Article R541-30](article_r541-30.md)
-- [Article R541-30-1](article_r541-30-1.md)
-- [Article R541-31](article_r541-31.md)
-- [Article R541-32](article_r541-32.md)
-- [Article R541-33](article_r541-33.md)
-- [Article R541-34](article_r541-34.md)
-- [Article R541-35](article_r541-35.md)
-- [Article R541-36](article_r541-36.md)
-- [Article R541-37](article_r541-37.md)
-- [Article R541-38](article_r541-38.md)
-- [Article R541-39](article_r541-39.md)
-- [Article R541-39-1](article_r541-39-1.md)
-- [Article R541-39-2](article_r541-39-2.md)
-- [Article R541-40](article_r541-40.md)
-- [Article R541-41](article_r541-41.md)
- [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md)
- [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md)
- [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357295.xml
----
-
-###### Article R541-29
-
-Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus à l'article
-L. 541-13 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont
-entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue
-d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2
-et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités
-définies à la présente sous-section.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-13
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/54/LEGIARTI000024355400.xml
----
-
-###### Article R541-30-1
-
-Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la
-possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
-hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il
-justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et
-la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357290.xml
----
-
-###### Article R541-30
-
-Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux sont composés de
-:
-
-I.-Un état des lieux de la gestion des déchets dangereux, à l'exclusion des
-déchets relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1, qui comprend :
-
-1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets dangereux
-produits et traités ;
-
-2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
-
-3° Un recensement des installations existantes, collectives et internes, de
-traitement de ces déchets ;
-
-4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de
-ces déchets ;
-
-5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour
-lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du
-présent livre a déjà été déposée ;
-
-6° Le cas échéant les enseignements tirés des situations de crise, notamment les
-cas de pandémie, de catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales,
-où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été
-affectée.
-
-Les recensements prévus aux 3° et 4° sont établis à la date d'ouverture de
-l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article
-R. 541-36.
-
-II.-Un programme de prévention des déchets dangereux, à l'exclusion des déchets
-relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1, qui définit :
-
-1° Des objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des
-déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
-
-2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
-
-III.-Une planification de la gestion des déchets dangereux qui comprend :
-
-1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
-quantités de déchets à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les
-mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques
-prévisibles. Cet inventaire ne comprend pas les déchets relevant du plan
-mentionné à l'article L. 541-14-1 ;
-
-2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de ces
-déchets ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;
-
-3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
-
-4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
-créer afin de gérer les déchets dangereux et d'atteindre les objectifs évoqués
-ci-dessus, en prenant en compte les déchets dangereux issus de chantiers du
-bâtiment et des travaux publics identifiés par le plan visé à l'article L.
-541-14-1. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux
-adaptés à cet effet ;
-
-5° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de
-déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale
-de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie, de
-catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales et l'identification
-des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles
-situations.
-
-IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets dangereux issus de produits
-relevant des dispositions de l'article L. 541-10.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006839104
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R031XXAA
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----
-
-###### Article R541-31
-
-L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
-environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
-122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357286.xml
----
-
-###### Article R541-32
-
-Dans le cas où, dans une région, aucun plan de prévention et de gestion des
-déchets dangereux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée,
-inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation
-environnementale dans un délai qu'il fixe.
-
-A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à
-l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
-
-Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet
-de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se
-substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les
-conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des
-actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations
-du conseil régional.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357282.xml
----
-
-###### Article R541-33
-
-Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans de
-prévention et de gestion spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque
-la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces
-régions requièrent des modes de gestion spécifiques.
-
-L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite
-"zone du plan”, en tenant compte des bassins industriels.
-
-La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des
-déchets dangereux ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise
-conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités
-respectivement compétentes de chaque région considérée. Ce plan est élaboré ou
-révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures
-applicables à chaque région en cause, telles qu'elles sont définies par la
-présente sous-section. Les autorités compétentes peuvent décider, à l'occasion
-de sa révision, que chaque région concernée disposera à l'avenir de son propre
-plan.
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249672.xml
----
-
-###### Article R541-34
-
-I.-Dans chaque région une commission consultative d'élaboration et de suivi est
-composée :
-
-1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la
-commission, sauf dans le cas prévu au 2° et des présidents des conseils
-départementaux de la région ou leurs représentants ;
-
-2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission
-jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se
-substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R.
-541-32 et à l'article R. 541-40 ;
-
-3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;
-
-4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs
-représentants désignés par le préfet de région ;
-
-5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence
-de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de l'agence régionale de
-santé, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
-
-6° De représentants de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la
-chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de
-l'artisanat ;
-
-7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la
-production et de la gestion des déchets ;
-
-8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
-
-II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de
-ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son
-secrétariat.
-
-III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
-fonctionnement.
-
-IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
-à l'article L. 122-6.
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249668.xml
----
-
-###### Article R541-35
-
-I.-Dans le cas où le plan est interrégional, il est établi une seule commission
-consultative d'élaboration et de suivi. Elle est composée :
-
-1° Des présidents des conseils régionaux ou de leurs représentants ;
-
-2° Des préfets de région ou de leurs représentants ;
-
-3° Des représentants des conseils régionaux désignés par eux ;
-
-4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs
-représentants désignés par les préfets de région ;
-
-5° Des directeurs des agences régionales de santé de la zone du plan ou leurs
-représentants ;
-
-6° Des présidents des conseils départementaux de la zone du plan ou leurs
-représentants ;
-
-7° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence
-de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau
-territorialement compétentes ;
-
-8° De représentants des chambres régionales de commerce et d'industrie de
-région, des chambres régionales d'agriculture et des chambres régionales de
-métiers et de l'artisanat ;
-
-9° De représentants des organisations professionnelles concourant à la
-production et à la gestion des déchets ;
-
-10° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
-
-II.-Les présidents des conseils régionaux fixent la composition de la
-commission, désignent ceux de ses membres prévus aux 7° à 10° du I et organisent
-son secrétariat.
-
-III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
-fonctionnement.
-
-IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
-à l'article L. 122-6.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028251321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251321.xml
----
-
-###### Article R541-36
-
-I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
-consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
-rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
-
-1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la
-zone du plan ;
-
-2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
-risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan
-;
-
-3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative
-d'élaboration et de suivi créée conformément à l'article R. 541-18 et au conseil
-départemental ;
-
-4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
-
-II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces
-conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir
-donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport
-environnemental.
-
-III.-L'autorité compétente arrête alors le projet de plan. Le projet de plan et
-le rapport environnemental sont adressés à l'autorité de l'Etat compétente en
-matière d'environnement.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006839110
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839110.xml
----
-
-###### Article R541-37
-
-Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le
-projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au
-président du conseil régional une nouvelle délibération.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000031624579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624579.xml
----
-
-###### Article R541-38
-
-Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du
-public dans les conditions définies à l'article R. 122-11.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/55/LEGIARTI000024355528.xml
----
-
-###### Article R541-39-1
-
-L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
-suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
-
-Ce rapport contient :
-
-1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
-des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
-ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
-
-2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028251308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251308.xml
----
-
-###### Article R541-39-2
-
-Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.
-
-I.-Cette évaluation contient :
-
-1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
-l'article R. 541-30 ;
-
-2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
-indicateurs définis par le plan ;
-
-3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
-les objectifs initiaux du plan.
-
-II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
-réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
-commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de
-région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la
-révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du
-conseil départemental ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du
-conseil régional.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249664.xml
----
-
-###### Article R541-39
-
-Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des
-délibérations du conseil régional.
-
-Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
-2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
-approbation au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est
-adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de
-région et aux préfets des départements et aux présidents des conseils
-départementaux de la région.
-
-Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par
-arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un
-exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2°
-du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
-approbation au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des
-départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le
-même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil
-régional et aux préfets des départements et aux présidents des conseils
-départementaux de la région.
-
-L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux
-journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le
-plan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-40.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357265.xml
----
-
-###### Article R541-40
-
-Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si
-les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan,
-il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée
-non soumise aux dispositions de l'article R. 541-38.
-
-S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
-aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1, le préfet de région peut, en vue
-de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
-541-32.
-
-Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
-publication de l'acte approuvant cette révision.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-14
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000030720190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720190.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728575.xml
---
###### Article R541-41-26
@@ -15,9 +15,9 @@ ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsq
cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d'un site.
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
-collectivités territoriales informe le préfet de région et l'ADEME de l'adoption
-de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la
-collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la
-dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs
-collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie
-électronique.
+collectivités territoriales informe le préfet de région, le conseil régional et
+l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la
+délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
+territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à
+plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par
+voie électronique.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357261.xml
----
-
-###### Article R541-41
-
-Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGISCTA000024355750
----
-
-###### Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
-
-- [Article R541-41-1](article_r541-41-1.md)
-- [Article R541-41-2](article_r541-41-2.md)
-- [Article R541-41-3](article_r541-41-3.md)
-- [Article R541-41-4](article_r541-41-4.md)
-- [Article R541-41-5](article_r541-41-5.md)
-- [Article R541-41-6](article_r541-41-6.md)
-- [Article R541-41-7](article_r541-41-7.md)
-- [Article R541-41-8](article_r541-41-8.md)
-- [Article R541-41-9](article_r541-41-9.md)
-- [Article R541-41-10](article_r541-41-10.md)
-- [Article R541-41-11](article_r541-41-11.md)
-- [Article R541-41-12](article_r541-41-12.md)
-- [Article R541-41-13](article_r541-41-13.md)
-- [Article R541-41-14](article_r541-41-14.md)
-- [Article R541-41-15](article_r541-41-15.md)
-- [Article R541-41-16](article_r541-41-16.md)
-- [Article R541-41-17](article_r541-41-17.md)
-- [Article R541-41-18](article_r541-41-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355759.xml
----
-
-###### Article R541-41-1
-
-Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
-et des travaux publics prévus à l'article L. 541-14-1 ont pour objet de
-coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs
-publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des
-objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont
-établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente
-sous-section.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355779.xml
----
-
-###### Article R541-41-10
-
-Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés
-pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-41-9.
-
-Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe
-délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente
-en matière d'environnement.
-
-Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet, ou, en
-Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une
-nouvelle délibération.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355781.xml
----
-
-###### Article R541-41-11
-
-I. ― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à
-enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
-du présent code.
-
-II. ― Le dossier d'enquête comprend :
-
-1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
-plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
-
-2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur le projet en
-application des articles R. 541-41-9 et R. 541-41-10.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249634.xml
----
-
-###### Article R541-41-12
-
-Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental
-ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au
-recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
-recueil des délibérations du conseil régional.
-
-Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
-2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil départemental ou,
-en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est
-adressé au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France,
-au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des
-départements et aux présidents des conseils départementaux de la région.
-
-L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
-journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249629.xml
----
-
-###### Article R541-41-13
-
-Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
-préfet de région, dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R.
-541-41-15, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs
-de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la
-préfecture de région.
-
-Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
-2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
-approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la
-zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
-documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
-chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
-dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du
-conseil départemental ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de
-l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils
-départementaux et aux préfets des départements de cette région.
-
-L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
-journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355787.xml
----
-
-###### Article R541-41-14
-
-L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
-suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du
-plan.
-
-Ce rapport contient :
-
-1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
-des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
-ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
-
-2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355789.xml
----
-
-###### Article R541-41-15
-
-Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.
-
-I. ― Cette évaluation contient :
-
-1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
-l'article R. 541-41-2 ;
-
-2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
-indicateurs définis par le plan ;
-
-3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
-les objectifs initiaux du plan.
-
-II. ― Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
-réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
-commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en
-Ile de France, au préfet de région. Elles sont ensuite arrêtées par l'organe
-délibérant et publiées.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355791.xml
----
-
-###### Article R541-41-16
-
-Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
-
-Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion
-de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à
-l'article R. 541-41-7 ou à l'article R. 541-41-8 est consultée sur le recours à
-cette procédure simplifiée.
-
-Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
-publication de l'acte approuvant le plan issu de cette révision.
-
-S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
-aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1, le préfet ou, en Ile-de-France,
-le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en œuvre la
-procédure prévue à l'article R. 541-41-5.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355793.xml
----
-
-###### Article R541-41-17
-
-Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
-et des travaux publics faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en
-application de l'article R. 541-41-16 ne donnent lieu qu'à une actualisation de
-l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355795.xml
----
-
-###### Article R541-41-18
-
-Les articles R. 541-41-4 à R. 541-41-17 ne s'appliquent pas en Corse.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355761.xml
----
-
-###### Article R541-41-2
-
-Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
-et des travaux publics sont composés de :
-
-I. ― Un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
-et des travaux publics qui comprend :
-
-1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de
-chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités ;
-
-2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
-
-3° Un recensement des installations existantes de transit, de tri et de
-traitement de ces déchets.
-
-Ce recensement est établi à la date de l'avis de la commission consultative
-d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-41-9.
-
-II. ― Un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et
-des travaux publics.
-
-III. ― Une planification de la gestion des déchets qui comprend :
-
-1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
-quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à
-traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention
-et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;
-
-2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la
-matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées ;
-
-3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
-
-4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
-créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d'atteindre les
-objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux
-inertes identifiés par le plan visé à l'article L. 541-14. Le plan indique les
-secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r541-41-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355763.xml
----
-
-###### Article R541-41-3
-
-Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets issus de chantiers du
-bâtiment et des travaux publics spécifiques la possibilité pour les producteurs
-et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement
-des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte
-tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la
-faisabilité technique et de la viabilité économique.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355765.xml
----
-
-###### Article R541-41-4
-
-L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
-environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
-122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028251306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251306.xml
----
-
-###### Article R541-41-5
-
-Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets issus de
-chantiers du bâtiment et des travaux publics n'a été établi, le préfet, ou, en
-Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à
-élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande
-est motivée et assortie d'un délai.
-
-A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région,
-peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver
-le plan par l'organe délibérant.
-
-Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande,
-le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le
-préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour
-élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au
-recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
-recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des
-délibérations du conseil régional.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355769.xml
----
-
-###### Article R541-41-6
-
-I. ― La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement,
-au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement
-compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes.
-Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités
-selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles
-sont définies par le présent paragraphe.
-
-Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque
-département disposera à l'avenir de son propre plan.
-
-II. ― L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan,
-dite " zone du plan ”, en tenant compte des bassins de vie ou économiques.
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@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249645.xml
----
-
-###### Article R541-41-7
-
-I. ― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
-Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
-suivi comprend :
-
-1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en
-Ile-de-France, le président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci
-préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;
-
-2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou
-son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan
-ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente
-dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ;
-
-3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
-Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou
-leurs représentants ;
-
-4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui ou, en
-Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;
-
-5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
-des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
-au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
-L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
-collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
-matière de collecte ou de traitement des déchets ;
-
-6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
-représentants, désignés par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de
-région ;
-
-7° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
-
-8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-;
-
-9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
-chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
-couverte par le plan ;
-
-10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
-production et à la gestion des déchets ;
-
-11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
-;
-
-12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
-
-II. ― L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de
-ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 11° du I et désigne le service chargé
-de son secrétariat.
-
-III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son
-fonctionnement.
-
-IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
-prévu à l'article L. 122-6.
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249642.xml
----
-
-###### Article R541-41-8
-
-I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
-commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :
-
-1° Les présidents des conseils départementaux ou leur représentant ;
-
-2° Les préfets ou leur représentant ;
-
-3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant
-;
-
-4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;
-
-5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
-des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
-au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
-L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
-collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
-matière de collecte ou de traitement des déchets ;
-
-6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
-représentants, désignés par les préfets ;
-
-7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le
-plan ou leur représentant ;
-
-8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-;
-
-9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
-chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
-couverte par le plan ;
-
-10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
-production et à la gestion des déchets ;
-
-11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
-;
-
-12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
-
-II. ― Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la
-commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I
-et organisent son secrétariat.
-
-III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son
-fonctionnement.
-
-IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
-prévu à l'article L. 122-6.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249637.xml
----
-
-###### Article R541-41-9
-
-I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
-consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
-rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
-
-1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan.
-Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France
-sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France,
-l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils départementaux des
-départements de la région ;
-
-2° Aux conseils régionaux de la zone du plan ;
-
-3° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
-risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
-départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
-technologiques des départements de la région ;
-
-4° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de
-l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion
-des déchets dangereux, créée conformément à l'article R. 541-34 ou à l'article
-R. 541-34-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
-
-5° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de
-l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion
-des déchets non dangereux, créée conformément à l'article R. 541-18 ou à
-l'article R. 541-18-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le
-plan ;
-
-6° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
-pas élaboré ou révisé sous son autorité.
-
-II. ― A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de leur saisine,
-ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la
-région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de
-plan ainsi qu'au rapport environnemental.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177042
###### Section 4 : Déchets
- [Article R655-8](article_r655-8.md)
-- [Article R655-9](article_r655-9.md)
-- [Article R655-10](article_r655-10.md)
-- [Article R655-13](article_r655-13.md)
-- [Article R655-14](article_r655-14.md)
-- [Article R655-14-1](article_r655-14-1.md)
-- [Article R655-14-2](article_r655-14-2.md)
- [Article R655-15](article_r655-15.md)
- [Article R655-16](article_r655-16.md)
- [Article R655-17](article_r655-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-10.md
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index f03bfb18c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006839917
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839917.xml
----
-
-###### Article R655-10
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : " le
-rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : "
-s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/78/LEGIARTI000024357807.xml
----
-
-###### Article R655-13
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-31, après les mots : " font
-l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à
-l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la
-référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355999
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355999.xml
----
-
-###### Article R655-14-1
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4, après les mots : " font
-l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à
-l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la
-référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14-2.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024356001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/60/LEGIARTI000024356001.xml
----
-
-###### Article R655-14-2
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : " le
-rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : "
-s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-14.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006839922
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839922.xml
----
-
-###### Article R655-14
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-38, après les mots : " au II de
-l'article R. 122-21 " sont ajoutés les mots : " et précisées, le cas échéant, en
-application de l'article R. 651-3 ".
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r655-9.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357799.xml
----
-
-###### Article R655-9
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15, après les mots : " font
-l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à
-l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la
-référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/article_r661-9.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024355920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355920.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728561.xml
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###### Article R661-9
-Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
-d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
-douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
-prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à
-Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée
-selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.
+Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination
+par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II
+de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont
+remplacés comme suit :
+
+1° " 50 % " par : " 80 % " ;
+
+2° " 70 % " par : " 85 % " ;
+
+3° " 75 % " par : " 85 % ".