Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2003-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2003-12-28 Date de fin: 2004-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006836215 Identifiant: LEGIARTI000006836216
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R001XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R001XXAB
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###### Article R*236-1 ###### Article R*236-1
@ -16,41 +16,44 @@ engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréée
de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui
pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures
créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour
l'année 2003 :<br /> l'année 2004 :<br />
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les 1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les
adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle
sur les eaux du domaine public : 138 euros, compagnons de ces pêcheurs sur les eaux du domaine public : 140 euros. Le taux de la taxe est de 28 euros
professionnels : 28 euros ;<br /> pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;<br />
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
27,50 euros ;<br /> 28 euros ;<br />
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :<br /> 3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :<br />
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés
au 3° (b) : 15,50 euros (taxe réduite) ;<br /> au 3° (b) : 16 euros (taxe réduite) ;<br />
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou
artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à
l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non
domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de
grenouilles : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et grenouilles : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une
une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;<br /> taxe complémentaire au taux de 12 euros ;<br />
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 27,50 euros (taxe 4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 28 euros (taxe complète)
complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros
de 12 euros ;<br /> ;<br />
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres 5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres
d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de
pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;<br /> pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 du code de
l'environnement :<br />
6° Personnes pratiquant la capture de poisson à l'aide de lignes dans les plans 10 euros ;<br />
6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans
d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en
pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article
L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique
10,50 euros ;<br /> propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;<br />
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de 7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze