From 1fd49deb9ea92bacf569d24dd91d577ac50fdff9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Dec 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-768=20du=201er=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire=20du=20livre=20II=20du=20code=20rural=20(Annexes)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml --- .../chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md | 41 ++++++++++--------- 1 file changed, 22 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md index cb5dfdcd9a..a7bdf223a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006836215 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836215.xml +Date de début: 2003-12-28 +Date de fin: 2004-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006836216 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836216.xml --- ###### Article R*236-1 @@ -16,41 +16,44 @@ engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour -l'année 2003 :
+l'année 2004 :
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle -sur les eaux du domaine public : 138 euros, compagnons de ces pêcheurs -professionnels : 28 euros ;
+sur les eaux du domaine public : 140 euros. Le taux de la taxe est de 28 euros +pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : -27,50 euros ;
+28 euros ;
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés -au 3° (b) : 15,50 euros (taxe réduite) ;
+au 3° (b) : 16 euros (taxe réduite) ;
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de -grenouilles : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et -une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
+grenouilles : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une +taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
-4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 27,50 euros (taxe -complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux -de 12 euros ;
+4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 28 euros (taxe complète) +ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros +;
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de -pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;
+pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 du code de +l'environnement :
-6° Personnes pratiquant la capture de poisson à l'aide de lignes dans les plans +10 euros ;
+ +6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article -L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : -10,50 euros ;
+L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique +propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze