Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'environnement. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025015748 NOR: ETSX1131975R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/57/JORFTEXT000025015748.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-23
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Date de début: 2011-12-24
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Date de fin: 2011-12-24
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000022964116
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Identifiant: LEGIARTI000025021507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964116.xml
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###### Article L521-17
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###### Article L521-17
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@ -21,5 +21,6 @@ Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
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administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre
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administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre
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connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant
|
connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant
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pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou
|
pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou
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||||||
l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou mélanges de
|
l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles,
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satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.
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produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du
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présent chapitre.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-23
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Date de début: 2011-12-24
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Date de fin: 2011-12-24
|
Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000022964100
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Identifiant: LEGIARTI000025021502
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964100.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021502.xml
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###### Article L521-18
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###### Article L521-18
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@ -17,34 +17,41 @@ demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative compétente p
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journalière de 1 500 € ;<br />
|
journalière de 1 500 € ;<br />
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2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise
|
2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise
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sur le marché de substances, de mélanges et d'articles ;<br />
|
sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges,
|
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des articles, des produits ou des équipements.<br />
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3° Enjoindre à l'importateur des substances, des mélanges ou d'articles importés
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En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux,
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en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
|
l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la
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titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'effectuer le retour de
|
mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou
|
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la substance, du mélange ou du produit en dehors du territoire de l'Union
|
des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ;<br />
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européenne ou à assurer son élimination dans les conditions prévues au titre IV
|
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du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les
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3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou
|
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dispositions utiles pour assurer ce retour de la substance, du mélange ou du
|
équipements importés en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des
|
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produit ou son élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
|
titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et
|
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VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du
|
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territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les
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conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
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|
l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce
|
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retour ou cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
|
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de l'importateur ;<br />
|
de l'importateur ;<br />
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4° Enjoindre au fabricant des substances, des mélanges ou d'articles fabriqués
|
4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou
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en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
|
équipements fabriqués en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des
|
||||||
titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'assurer leur
|
titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et
|
||||||
élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas
|
VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination dans les
|
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d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour
|
conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
|
||||||
assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
|
l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette
|
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du fabricant ;<br />
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élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant
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;<br />
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5° Obliger :<br />
|
5° Obliger :<br />
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||||||
-le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public
|
-le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public
|
||||||
une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et
|
une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et
|
||||||
études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour enregistrer une
|
études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à
|
||||||
substance telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un
|
l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance
|
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article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
|
telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article
|
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d'utilisation ;<br />
|
dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;<br />
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||||||
-l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
|
-l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
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||||||
somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à
|
somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-23
|
Date de début: 2011-12-24
|
||||||
Date de fin: 2011-12-24
|
Date de fin: 2013-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022964092
|
Identifiant: LEGIARTI000025021493
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964092.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021493.xml
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###### Article L521-21
|
###### Article L521-21
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@ -13,10 +13,10 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
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||||||
:<br />
|
:<br />
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||||||
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
|
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
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||||||
la substance considérée ou les mélanges la contenant, ou pour les produits
|
les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements
|
||||||
manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins
|
les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils
|
||||||
contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou
|
auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus
|
||||||
de dissimuler des renseignements connus ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
|
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
|
||||||
application de l'article L. 521-6 ;<br />
|
application de l'article L. 521-6 ;<br />
|
||||||
|
@ -34,13 +34,17 @@ II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
|
||||||
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout
|
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout
|
||||||
autre moyen frauduleux ;<br />
|
autre moyen frauduleux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d'autorisation
|
6° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre
|
||||||
correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un
|
gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans
|
||||||
article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
|
la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou
|
||||||
|
contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du
|
||||||
7° Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du
|
|
||||||
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
|
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre
|
||||||
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gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des
|
||||||
|
substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions édictées au
|
||||||
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titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne
|
8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne
|
||||||
des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE)
|
des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE)
|
||||||
n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;<br />
|
n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;<br />
|
||||||
|
@ -49,15 +53,16 @@ n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;<br />
|
||||||
application des règlements (CE) n° 1005 / 2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850
|
application des règlements (CE) n° 1005 / 2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850
|
||||||
/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006 ;<br />
|
/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, mettre sur le marché
|
10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
|
||||||
une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux
|
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
|
||||||
exigences prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 /
|
mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
|
||||||
2008 ;<br />
|
l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Pour un fournisseur, mettre sur le marché une substance ou un mélange classé
|
11° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
|
||||||
comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux
|
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
|
||||||
exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 29, paragraphe 3,
|
mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable,
|
||||||
du règlement (CE) n° 1272 / 2008.<br />
|
conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article
|
||||||
|
29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
|
II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
@ -86,8 +91,8 @@ cause ;<br />
|
||||||
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
|
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
|
IV.-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
|
||||||
destruction des substances ou mélanges soit à la charge de la personne
|
destruction des substances, mélanges, articles, produits ou équipements soit à
|
||||||
condamnée.<br />
|
la charge de la personne condamnée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
|
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
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||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-21
|
Date de début: 2011-12-24
|
||||||
Date de fin: 2011-12-24
|
Date de fin: 2013-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021964499
|
Identifiant: LEGIARTI000025021487
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964499.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021487.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L522-1
|
###### Article L522-1
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||||||
|
|
||||||
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
|
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
|
||||||
c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou
|
c'est-à-dire aux substances actives et aux mélanges contenant une ou plusieurs
|
||||||
plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle
|
substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont
|
||||||
elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser
|
livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre
|
||||||
ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les
|
inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre
|
||||||
combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br />
|
de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
|
II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
|
||||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
|
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
|
1° Aux substances et mélanges suivants au stade fini, destinés à l'utilisateur
|
||||||
l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :<br />
|
final, exclusivement utilisés comme :<br />
|
||||||
|
|
||||||
médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
|
médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
|
||||||
code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1
|
code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
Date de début: 2011-12-24
|
||||||
Date de fin: 2011-12-24
|
Date de fin: 2013-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020631795
|
Identifiant: LEGIARTI000025021468
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631795.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021468.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L522-16
|
###### Article L522-16
|
||||||
|
@ -28,11 +28,15 @@ biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles
|
||||||
auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des
|
auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des
|
||||||
renseignements connus de l'entreprise ;<br />
|
renseignements connus de l'entreprise ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en
|
5° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en
|
||||||
méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;<br />
|
vente, vendre ou distribuer à titre gratuit sciemment à un public non
|
||||||
|
professionnel un produit biocide en méconnaissance des dispositions du II de
|
||||||
|
l'article L. 522-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou
|
6° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en
|
||||||
d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.<br />
|
vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un produit biocide sans respecter
|
||||||
|
les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L.
|
||||||
|
522-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
|
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
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