diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000022964116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964116.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000025021507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021507.xml
---
###### Article L521-17
@@ -21,5 +21,6 @@ Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre
connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant
pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou
-l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou mélanges de
-satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.
+l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles,
+produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du
+présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000022964100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964100.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000025021502
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---
###### Article L521-18
@@ -17,34 +17,41 @@ demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative compétente p
journalière de 1 500 € ;
2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise
-sur le marché de substances, de mélanges et d'articles ;
+sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges,
+des articles, des produits ou des équipements.
-3° Enjoindre à l'importateur des substances, des mélanges ou d'articles importés
-en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
-titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'effectuer le retour de
-la substance, du mélange ou du produit en dehors du territoire de l'Union
-européenne ou à assurer son élimination dans les conditions prévues au titre IV
-du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les
-dispositions utiles pour assurer ce retour de la substance, du mélange ou du
-produit ou son élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
+En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux,
+l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la
+mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou
+des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ;
+
+3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou
+équipements importés en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des
+titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et
+VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du
+territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les
+conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
+l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce
+retour ou cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
de l'importateur ;
-4° Enjoindre au fabricant des substances, des mélanges ou d'articles fabriqués
-en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
-titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'assurer leur
-élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas
-d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour
-assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
-du fabricant ;
+4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou
+équipements fabriqués en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des
+titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et
+VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination dans les
+conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
+l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette
+élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant
+;
5° Obliger :
-le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et
-études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour enregistrer une
-substance telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un
-article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
-d'utilisation ;
+études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à
+l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance
+telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article
+dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
-l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md
index b441df654d..69323f5104 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000022964092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964092.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025021493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021493.xml
---
###### Article L521-21
@@ -13,10 +13,10 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
:
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
-la substance considérée ou les mélanges la contenant, ou pour les produits
-manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins
-contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou
-de dissimuler des renseignements connus ;
+les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements
+les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils
+auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus
+;
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application de l'article L. 521-6 ;
@@ -34,13 +34,17 @@ II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout
autre moyen frauduleux ;
-6° Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d'autorisation
-correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un
-article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
-
-7° Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du
+6° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre
+gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans
+la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou
+contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
+7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre
+gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des
+substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions édictées au
+titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
+
8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne
des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE)
n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;
@@ -49,15 +53,16 @@ n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;
application des règlements (CE) n° 1005 / 2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850
/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006 ;
-10° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, mettre sur le marché
-une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux
-exigences prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 /
-2008 ;
+10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
+mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
+mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
+l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ;
-11° Pour un fournisseur, mettre sur le marché une substance ou un mélange classé
-comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux
-exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 29, paragraphe 3,
-du règlement (CE) n° 1272 / 2008.
+11° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
+mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
+mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable,
+conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article
+29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008.
II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
:
@@ -86,8 +91,8 @@ cause ;
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
IV.-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
-destruction des substances ou mélanges soit à la charge de la personne
-condamnée.
+destruction des substances, mélanges, articles, produits ou équipements soit à
+la charge de la personne condamnée.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
index 0034dd5d3a..8e0b4a5e07 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-21
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000021964499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964499.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025021487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021487.xml
---
###### Article L522-1
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
-c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou
-plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle
-elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser
-ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les
-combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
+c'est-à-dire aux substances actives et aux mélanges contenant une ou plusieurs
+substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont
+livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre
+inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre
+de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
décret en Conseil d'Etat.
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
-1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
-l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :
+1° Aux substances et mélanges suivants au stade fini, destinés à l'utilisateur
+final, exclusivement utilisés comme :
médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md
index 82dce523f4..c94bb705f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2011-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000020631795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631795.xml
+Date de début: 2011-12-24
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025021468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021468.xml
---
###### Article L522-16
@@ -28,11 +28,15 @@ biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles
auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des
renseignements connus de l'entreprise ;
-5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en
-méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;
+5° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en
+vente, vendre ou distribuer à titre gratuit sciemment à un public non
+professionnel un produit biocide en méconnaissance des dispositions du II de
+l'article L. 522-9 ;
-6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou
-d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.
+6° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en
+vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un produit biocide sans respecter
+les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L.
+522-9.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
: