diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md index cf659f587b..5a3c0cccfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000022964116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964116.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000025021507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021507.xml --- ###### Article L521-17 @@ -21,5 +21,6 @@ Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou -l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou mélanges de -satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre. +l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, +produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du +présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md index 04061ed7c0..895df8fca1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000022964100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964100.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000025021502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021502.xml --- ###### Article L521-18 @@ -17,34 +17,41 @@ demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative compétente p journalière de 1 500 € ;
2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise -sur le marché de substances, de mélanges et d'articles ;
+sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges, +des articles, des produits ou des équipements.
-3° Enjoindre à l'importateur des substances, des mélanges ou d'articles importés -en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des -titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'effectuer le retour de -la substance, du mélange ou du produit en dehors du territoire de l'Union -européenne ou à assurer son élimination dans les conditions prévues au titre IV -du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les -dispositions utiles pour assurer ce retour de la substance, du mélange ou du -produit ou son élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge +En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, +l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la +mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou +des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ;
+ +3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou +équipements importés en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des +titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et +VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du +territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les +conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, +l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce +retour ou cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge de l'importateur ;
-4° Enjoindre au fabricant des substances, des mélanges ou d'articles fabriqués -en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des -titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'assurer leur -élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas -d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour -assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge -du fabricant ;
+4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou +équipements fabriqués en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des +titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et +VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination dans les +conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, +l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette +élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant +;
5° Obliger :
-le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et -études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour enregistrer une -substance telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un -article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles -d'utilisation ;
+études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à +l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance +telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article +dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
-l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md index b441df654d..69323f5104 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000022964092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964092.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025021493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021493.xml --- ###### Article L521-21 @@ -13,10 +13,10 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour -la substance considérée ou les mélanges la contenant, ou pour les produits -manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins -contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou -de dissimuler des renseignements connus ;
+les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements +les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils +auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus +;
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application de l'article L. 521-6 ;
@@ -34,13 +34,17 @@ II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux ;
-6° Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d'autorisation -correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un -article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
- -7° Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du +6° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre +gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans +la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou +contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
+7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre +gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des +substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions édictées au +titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
+ 8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;
@@ -49,15 +53,16 @@ n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;
application des règlements (CE) n° 1005 / 2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006 ;
-10° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, mettre sur le marché -une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux -exigences prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 / -2008 ;
+10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, +mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un +mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à +l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ;
-11° Pour un fournisseur, mettre sur le marché une substance ou un mélange classé -comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux -exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 29, paragraphe 3, -du règlement (CE) n° 1272 / 2008.
+11° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, +mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un +mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, +conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article +29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008.
II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de :
@@ -86,8 +91,8 @@ cause ;
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
IV.-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la -destruction des substances ou mélanges soit à la charge de la personne -condamnée.
+destruction des substances, mélanges, articles, produits ou équipements soit à +la charge de la personne condamnée.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md index 0034dd5d3a..8e0b4a5e07 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-21 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000021964499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964499.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025021487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021487.xml --- ###### Article L522-1 I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, -c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou -plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle -elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser -ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les -combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
+c'est-à-dire aux substances actives et aux mélanges contenant une ou plusieurs +substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont +livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre +inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre +de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par décret en Conseil d'Etat.
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
-1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à -l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :
+1° Aux substances et mélanges suivants au stade fini, destinés à l'utilisateur +final, exclusivement utilisés comme :
médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md index 82dce523f4..c94bb705f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000020631795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631795.xml +Date de début: 2011-12-24 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025021468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021468.xml --- ###### Article L522-16 @@ -28,11 +28,15 @@ biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus de l'entreprise ;
-5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en -méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;
+5° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en +vente, vendre ou distribuer à titre gratuit sciemment à un public non +professionnel un produit biocide en méconnaissance des dispositions du II de +l'article L. 522-9 ;
-6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou -d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.
+6° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en +vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un produit biocide sans respecter +les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. +522-9.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait :