LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2022-12-24
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###### Article L210-1 ###### Article L210-1
@ -14,6 +13,16 @@ L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
équilibres naturels, sont d'intérêt général.<br /> équilibres naturels, sont d'intérêt général.<br />
Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant,
la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques,
qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides,
et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions. Ces fonctionnalités
sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au
changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la
lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques et les
écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la
Nation.<br />
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement
établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour
son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655659 Identifiant: LEGIARTI000043975551
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###### Article L212-1 ###### Article L212-1
@ -31,6 +31,18 @@ conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br
les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
potable.<br /> potable.<br />
3° A l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau
souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour
l'alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l'information est
disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de
protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques.
Ces mesures contribuent à assurer l'équilibre quantitatif entre les prélèvements
dans ces ressources, en prenant notamment en compte les besoins des activités
humaines et leur capacité à se reconstituer naturellement, et contribuent
également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour
la consommation humaine. Elles prennent également en compte les besoins liés
notamment à la production alimentaire.<br />
III. Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou III. Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou
de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933016 Identifiant: LEGIARTI000043978995
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###### Article L216-13 ###### Article L216-13
En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L.
181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, le juge des libertés et de la 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en
détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du
à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du
agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité
aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de
y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus aux personnes physiques
la loi pénale.<br /> et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension
ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.<br />
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour
prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.<br /> prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.<br />