From 1eaae13f218454e7eb10ff13b53f2f1cabec4db8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Aug 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md | 19 ++++++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md | 20 ++++++++++++--- .../sous-section_2/article_l216-13.md | 25 ++++++++++--------- 3 files changed, 43 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md index b504685dfd..04c986c9bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006832978 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832978.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2022-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000043975388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975388.xml --- ###### Article L210-1 @@ -14,6 +13,16 @@ L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
+Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, +la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, +qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, +et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions. Ces fonctionnalités +sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au +changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la +lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques et les +écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la +Nation.
+ Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md index 3990f42621..2cf151cf6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000042655659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655659.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000043975551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975551.xml --- ###### Article L212-1 @@ -31,6 +31,18 @@ conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;
+3° A l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau +souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour +l'alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l'information est +disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de +protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. +Ces mesures contribuent à assurer l'équilibre quantitatif entre les prélèvements +dans ces ressources, en prenant notamment en compte les besoins des activités +humaines et leur capacité à se reconstituer naturellement, et contribuent +également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour +la consommation humaine. Elles prennent également en compte les besoins liés +notamment à la production alimentaire.
+ III. − Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md index be198ddbf5..1d5857929a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-13.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000033933016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933016.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043978995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/89/LEGIARTI000043978995.xml --- ###### Article L216-13 En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. -181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, le juge des libertés et de la -détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou -à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association -agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus -aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, -y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à -la loi pénale.
+181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en +application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du +code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du +procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité +administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de +l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus aux personnes physiques +et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension +ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.