Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020728359
NOR: DEVX0908081R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/83/JORFTEXT000020728359.xml
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République française 2009-06-13 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176595
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7-1](article_l512-7-1.md)
- [Article L512-6-1](article_l512-6-1.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020629428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629428.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731307.xml
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###### Article L512-7-1
###### Article L512-6-1
Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son
exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020731324
###### Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- [Article L512-7](article_l512-7.md)
- [Article L512-7-1](article_l512-7-1.md)
- [Article L512-7-2](article_l512-7-2.md)
- [Article L512-7-3](article_l512-7-3.md)
- [Article L512-7-4](article_l512-7-4.md)
- [Article L512-7-5](article_l512-7-5.md)
- [Article L512-7-6](article_l512-7-6.md)
- [Article L512-7-7](article_l512-7-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020731311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731311.xml
---
###### Article L512-7-1
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet
d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L.
512-7-3.<br />
Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le
public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation
du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est
faite par voie d'un affichage dans les mairies de la commune d'implantation et
des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du
préfet, le cas échéant, par voie électronique.<br />
Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le
dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la
divulgation des secrets de fabrication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731344.xml
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###### Article L512-7-2
Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les
règles de procédure prévues par la section 1 du présent chapitre :<br />
1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères
mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 85 / 337 / CEE du 27 juin
1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le
justifie ;<br />
2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;<br />
3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation,
sollicité par l'exploitant, le justifie.<br />
Dans ce cas, le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à
déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731341.xml
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###### Article L512-7-3
L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils
municipaux intéressés.<br />
En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le
préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant
ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les
limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux
prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux
cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de
l'instruction de la demande et consulte la commission départementale
consultative compétente.<br />
Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a
justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect
de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières,
applicables, et qu'il possède les capacités techniques et financières pour
assurer tant l'exploitation de l'installation que la remise en état du site
après son arrêt définitif.<br />
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux
ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté d'enregistrement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731338.xml
---
###### Article L512-7-4
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des
dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol,
l'enregistrement fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase
d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits
stockés ou extraits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731335.xml
---
###### Article L512-7-5
Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions
générales applicables à l'exploitation d'une installation régie par la présente
section, le préfet, après avis de la commission départementale consultative
compétente, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions
nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731332.xml
---
###### Article L512-7-6
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son
site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.<br />
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa
précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié
notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle
l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre
l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au
voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au
premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes
permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731330.xml
---
###### Article L512-7-7
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente
section.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020731326
- [Article L512-16](article_l512-16.md)
- [Article L512-18](article_l512-18.md)
- [Article L512-19](article_l512-19.md)
- [Article L512-20](article_l512-20.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731315.xml
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###### Article L512-20
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces
mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de
la commission départementale consultative compétente.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834320.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731405.xml
---
###### Article L515-19
I. - L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les
I.-L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les
collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès
lors qu'ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le
plan, assurent le financement des mesures prises en application du II et du III
de l'article L. 515-16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs
de l'article L. 515-16.A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs
contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de
délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et
l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être
@ -23,7 +22,7 @@ nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au
deuxième alinéa de ce III.<br />
Sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet
en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, ces
en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-20, ces
conventions peuvent permettre à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à
leurs groupements de participer au financement par l'exploitant de mesures
supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs
@ -31,15 +30,15 @@ mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16 lorsque cette participation
financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise
en oeuvre des mesures prévues à ces II et III.<br />
II. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes
ou leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque,
II.-Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou
leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque,
dans le délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des
risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des
terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés
aux II et III de l'article L. 515-16.<br />
III. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes
ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et
III.-Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou
leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et
les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les
secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-6 (1) du présent code définit, le