LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières

LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE.
PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976.
LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178298
NOR: HRUX9210596L
Ancien identifiant: 1LX9933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml
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République française 2009-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834300
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L06AXXAA
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Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731411.xml
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###### Article L515-6
I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières
I.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières
d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L.
512-1 et L. 512-2.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109
et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des
prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des
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Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription
des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux
conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et
régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-7.<br />
régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.<br />
Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées
antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations