Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.

ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838824
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R003XXAA
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Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096356.xml
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<h1>Article R517-3</h1>
La procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et
R. 512-25 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
Pour les installations soumises à autorisation, la procédure prévue aux articles
R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 est dirigée par le
préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et
aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
@ -21,18 +21,20 @@ Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmi
par le préfet au ministre de la défense.<br />
L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est
communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I
de l'article R. 512-39.
communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et
du 5° du I de l'article R. 512-39. L'extrait de l'arrêté mentionné au 2° du I de
l'article R. 512-39 est publié par les soins du préfet sur le site internet de
la préfecture du département dans lequel l'installation est implantée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +45,13 @@ de l'article R. 512-39.
1980-10-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
@ -51,8 +59,5 @@ de l'article R. 512-39.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838825
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838825.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096366.xml
---
<h1>Article R517-4</h1>
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838825.xml
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure
militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R.
512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du
dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est
délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
512-19 à R. 512-22, R. 512-25, R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas
applicables.L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire
compétente et l'autorisation ou l'enregistrement est délivré par décret pris sur
proposition du ministre de la défense.
<details>
@ -25,39 +25,7 @@ délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +36,7 @@ délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
1980-10-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
@ -76,11 +44,17 @@ délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-11
</li>
</ul>
</details>