Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-15 00:00:00 +00:00
parent 3ca63c1c1f
commit 5b5477d6e6
27 changed files with 537 additions and 1099 deletions
partie_reglementaire/livre_v/titre_ier

View file

@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838683.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml
---
<h1>Article R512-6</h1>
I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des
égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être
admise par l'administration ;<br />
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que
le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la
requête du demandeur, être admise par l'administration ;<br />
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
@ -44,14 +43,16 @@ sécurité du personnel ;<br />
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation ;<br />
l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
jours suivant leur saisine par le demandeur ;<br />
8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
@ -63,84 +64,25 @@ sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019146634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2012-02-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2012-02-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2012-02-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-08-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024501345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-05-16 au 2017-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020749576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024061858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029205218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -160,10 +102,10 @@ sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
2004-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024061858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-05</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838688
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838688.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000022096054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096054.xml
---
<h1>Article R512-11</h1>
@ -17,9 +16,11 @@ installations classées.<br />
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il
estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite
le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à
la demande.<br />
incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à
enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier,
soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande
d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
demandeur.<br />
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
@ -33,36 +34,16 @@ financières en matière d'archéologie préventive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,10 +54,10 @@ financières en matière d'archéologie préventive.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive</a>
2004-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838691
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838691.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022096057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096057.xml
---
<h1>Article R512-14</h1>
I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
I.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il
se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il
en informe simultanément le demandeur.<br />
II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un
commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission
d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants
peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires
en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève
du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
II.-Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire
enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi
lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être
désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas
d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme
de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du
ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision
conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par
arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux
dispositions de l'article R. 512-67.<br />
III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
III.-Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête
publique. Le même arrêté précise :<br />
publique et en informe le demandeur. Le même arrêté précise :<br />
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf
prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
@ -44,12 +43,13 @@ heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier
être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine
pendant la durée de l'enquête ;<br />
4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public
prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la
source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature
des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit
être rangée ;<br />
4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis
au public prévu à l'article R. 512-15. Ces communes sont celles concernées par
les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au
moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à
partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans
la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève ;<br />
5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;<br />
@ -62,12 +62,12 @@ et la nature de celle-ci ;<br />
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
laquelle des informations peuvent être demandées.<br />
IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
IV.-Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de
l'avis.<br />
V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
V.-A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après
les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de
fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé,
@ -81,111 +81,22 @@ la sécurité et la salubrité publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-02-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -196,10 +107,10 @@ la sécurité et la salubrité publiques.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-23 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
</li>
<li>
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838692
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838692.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096061.xml
---
<h1>Article R512-15</h1>
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire
de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre
prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
prévu à l'article R. 512-14.L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune
où il a lieu.<br />
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du
public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque
commune où il a lieu.<br />
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de
l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du
ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce
dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra
être pris connaissance du dossier.<br />
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision
susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie
du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des
commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier
recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris
connaissance du dossier.<br />
L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non
techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R.
512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes
conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.<br />
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention
en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
@ -43,7 +49,8 @@ l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit
jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance
du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête
par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, notamment la mise en ligne
sur le site internet de la préfecture.
<details>
@ -53,31 +60,70 @@ que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025371554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529434?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -87,13 +133,16 @@ que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529434?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a>
@ -104,6 +153,12 @@ que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838694.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096068.xml
---
<h1>Article R512-17</h1>
@ -35,7 +34,9 @@ comprises dans le périmètre de l'enquête publique.<br />
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la
commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui
ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
<details>
@ -45,15 +46,13 @@ conclusions motivées du commissaire enquêteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +63,10 @@ conclusions motivées du commissaire enquêteur.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838697.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml
---
<h1>Article R512-20</h1>
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le
rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article
R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d'enquête.
<details>
@ -25,18 +24,7 @@ quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +35,7 @@ quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838698.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022096073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096073.xml
---
<h1>Article R512-21</h1>
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de
la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de
l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la
direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de
l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à
l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de
la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les
conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services
intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être
réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai
de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
l'article R. 512-14, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la
demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de
l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité
civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du
travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des
Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à
l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par
l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des
exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les
services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours,
faute de quoi il est passé outre.
<details>
@ -30,21 +30,7 @@ de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +41,7 @@ de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
@ -69,5 +55,8 @@ de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838701.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096077.xml
---
<h1>Article R512-24</h1>
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans
les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du
travail.
les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R.
4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.
<details>
@ -23,57 +22,28 @@ travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036484050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-25 au 2006-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-12-31 au 1992-11-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,17 +53,23 @@ travail.
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1986-12-31</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-25 au 2006-01-19</a>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-14
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000021469525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
---
<h1>Article R512-33</h1>
I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
@ -27,11 +27,17 @@ chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîn
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 512-31.<br />
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
;<br />
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.<br />
III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales.
@ -42,7 +48,7 @@ formalités que les demandes initiales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021469105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,15 +79,15 @@ formalités que les demandes initiales.
<li>
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043740184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2009-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021469105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2020-01-18</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022040167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022678102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838716
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838716.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022096088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096088.xml
---
<h1>Article R512-39</h1>
I. - En vue de l'information des tiers :<br />
I.-En vue de l'information des tiers :<br />
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
@ -21,8 +20,9 @@ principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police
;<br />
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
l'acte pour une durée identique ;<br />
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
les départements intéressés.<br />
II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
résulter la divulgation de secrets de fabrication.
@ -47,63 +47,7 @@ résulter la divulgation de secrets de fabrication.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033188983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,7 +58,7 @@ résulter la divulgation de secrets de fabrication.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000022090332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096237.xml
---
<h1>Article R512-47</h1>
@ -34,14 +34,14 @@ de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum,
accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et
égouts.<br />
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux
enterrés.<br />
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord
du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
exemplaire.
@ -54,7 +54,7 @@ exemplaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022089177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +71,7 @@ exemplaire.
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2010-04-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022089177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838725.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096240.xml
---
<h1>Article R512-48</h1>
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation,
il en avise l'intéressé.<br />
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou
de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.<br />
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
@ -25,45 +24,10 @@ le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047671458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044140728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041774529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045689711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044138571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045686192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041774877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-02 au 2022-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047667719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045654836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +38,7 @@ le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045689711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838727
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838727.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096242.xml
---
<h1>Article R512-50</h1>
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10
ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application
de l'article R. 512-52.
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas
échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R.
512-52.
<details>
@ -23,57 +22,10 @@ de l'article R. 512-52.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +36,7 @@ de l'article R. 512-52.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
- [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Caducité](paragraphe_7/README.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838744.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096261.xml
---
<h1>Article R512-67</h1>
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée
aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les
conditions prévues au présent titre.<br />
départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la
déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces
départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au
présent titre.<br />
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
@ -26,27 +26,10 @@ prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852215?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021334587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,9 +39,6 @@ prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852215?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR</a>
</li>
@ -66,10 +46,16 @@ prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838746
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838746.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000022096265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
---
<h1>Article R512-69</h1>
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1.<br />
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
@ -31,93 +30,10 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037530744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024597882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-14 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,7 +44,7 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096268.xml
---
<h1>Article R512-70</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation ou à une nouvelle déclaration.
autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.
<details>
@ -23,48 +22,10 @@ autorisation ou à une nouvelle déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024501345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047940936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +36,7 @@ autorisation ou à une nouvelle déclaration.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGISCTA000022096270
---
<h1>Paragraphe 7 : Caducité</h1>
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838751
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838751.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022096272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096272.xml
---
<h1>Article R512-74</h1>
I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce
délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R.
512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les
installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des
déchets présents sur le site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
articles R. 512-75 et R. 512-76.
L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de
produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus de deux années consécutives.
<details>
@ -42,51 +22,40 @@ articles R. 512-75 et R. 512-76.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023797099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018624445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024741723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033188983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028892134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,15 +65,15 @@ articles R. 512-75 et R. 512-76.
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018624445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023797099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188930
<h1>Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état</h1>
- [Article R512-74](article_r512-74.md)
- [Article R512-75](article_r512-75.md)
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
- [Article R512-77](article_r512-77.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838759.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000022096299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096299.xml
---
<h1>Article R513-2</h1>
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.<br />
pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R.
512-47.<br />
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et
R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1.<br />
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R.
512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
@ -24,7 +24,7 @@ d'exploitation.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
<details>
@ -34,45 +34,7 @@ articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038918250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,14 +45,11 @@ articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
@ -98,10 +57,16 @@ articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838760.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096313.xml
---
<h1>Article R514-1</h1>
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de
l'inspection des installations classées.
@ -22,18 +21,10 @@ l'inspection des installations classées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2018-12-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +35,7 @@ l'inspection des installations classées.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-08-01</a>

View file

@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838761.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022096311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096311.xml
---
<h1>Article R514-2</h1>
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement et relevant :<br />
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et relevant :<br />
1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ;<br />
1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;<br />
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de
l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas
affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées
directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres
services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne
soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions
rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
d'installations classées.<br />
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
@ -42,42 +41,7 @@ classées de la préfecture de police.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2014-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025797919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024597931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027353676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021283161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,10 +52,10 @@ classées de la préfecture de police.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a>
</li>
<li>
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838763.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000022096315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096315.xml
---
<h1>Article R514-4</h1>
@ -24,19 +23,24 @@ commission consultative départementale compétente ;<br />
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;<br />
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans
satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles
L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;<br />
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
512-52 ;<br />
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas
des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;<br />
des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;<br />
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux
articles R. 512-68 et R. 512-74 ;<br />
articles R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;<br />
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une
installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en
application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28
et R. 512-66-2 ;<br />
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1
;<br />
@ -44,9 +48,13 @@ application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
cet agrément.
cet agrément ;<br />
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
512-20.
<details>
@ -56,54 +64,7 @@ cet agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-14 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,30 +74,45 @@ cet agrément.
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
</li>
<li>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
</li>
@ -144,31 +120,37 @@ cet agrément.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-05</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-66-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-66-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838791
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838791.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml
---
<h1>Article R515-27</h1>
I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à
R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R.
512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.<br />
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa
durée est alors portée à six semaines.<br />
II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
1° Une notice de présentation ;<br />
@ -28,7 +28,7 @@ II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
certaines de ses parties.<br />
III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />
@ -48,11 +48,26 @@ conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +78,10 @@ conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
@ -72,10 +90,13 @@ conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838792.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022096348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096348.xml
---
<h1>Article R515-28</h1>
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
l'inspection des installations classées, après consultation de la direction
partementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le
cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les
résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
l'inspection des installations classées, après consultation du service
concentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité
civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport
sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
@ -28,11 +27,11 @@ conclusions de l'inspection des installations classées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +42,7 @@ conclusions de l'inspection des installations classées.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852381?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838801
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096350.xml
---
<h1>Article R515-37</h1>
@ -13,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br />
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré
en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets
qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de
leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières
spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à
enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.L'arrêté précise la nature
et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales
admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des
prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si
l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa
précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté
complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.<br />
L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré
comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les
indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément
est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R.
512-31 ou R. 512-46-22.<br />
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est
délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.<br />
délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31 ou R. 512-46-22.<br />
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise
@ -48,54 +48,7 @@ livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022283618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -106,7 +59,7 @@ livre.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -117,6 +70,9 @@ livre.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
</li>