Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-10-07
Identifiant: LEGIARTI000025277053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277053.xml
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046370094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/00/LEGIARTI000046370094.xml
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###### Article R581-35
Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités
lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles
installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou
transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques
supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.<br />
Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et
modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon
les zones qu'il identifie.<br />
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception
de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le
mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de
fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les
publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.<br />
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis
par arrêté municipal ou préfectoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2022-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032597177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/71/LEGIARTI000032597177.xml
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046370099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/00/LEGIARTI000046370099.xml
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###### Article R581-87
@ -13,13 +13,13 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité
:<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à
des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des
articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième
alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40,
du sixième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R.
581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du
troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à
des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22,
R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième alinéa de l'article R.
581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du sixième alinéa de l'article R.
581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du
deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R.
581-56 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,