diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-35.md index f2dbf4327..4464fb273 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-35.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2022-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000025277053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277053.xml +Date de début: 2022-10-07 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046370094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/00/LEGIARTI000046370094.xml --- ###### Article R581-35 -Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités -lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles -installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou -transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques -supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
- -Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et -modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon -les zones qu'il identifie.
+Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception +de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le +mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de +fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les +publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r581-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r581-87.md index 0c1b2fa17..cfcab3ef7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r581-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r581-87.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2022-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000032597177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/71/LEGIARTI000032597177.xml +Date de début: 2022-10-07 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046370099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/00/LEGIARTI000046370099.xml --- ###### Article R581-87 @@ -13,13 +13,13 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
-1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à -des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des -articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième -alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40, -du sixième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. -581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du -troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;
+1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à +des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22, +R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième alinéa de l'article R. +581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du sixième alinéa de l'article R. +581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du +deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. +581-56 ;
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,