Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042364321
NOR: TREP2009120D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/36/43/JORFTEXT000042364321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000042075071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075071.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042371146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/11/LEGIARTI000042371146.xml
---
###### Article Annexe (4) à l'article R511-9
@ -4343,145 +4343,79 @@ Annexe (4) à l'article R511-9<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="9">
<td>
<p align="center">4000</p>
</td>
<td>
Substances et mélanges dangereux (définition et classification des).<br />
Définitions :<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Les termes "substances" et "mélanges" sont définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification, l'étiquetage et
Les termes substances et mélanges sont définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et
l'emballage des substances et mélanges.<br />
Dans le cas des produits qui ne sont pas couverts par lerèglement (CE)
n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présents ou
susceptibles d'être présents dans un établissement et qui présentent ou
sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans
l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur
potentiel d'accident majeur, ces produits doivent être affectés aux
classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la
substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont
assimilés à des substances ou mélanges dangereux au sens de la présente
rubrique.<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
On entend par produits explosibles les substances, mélanges ou matières
présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A. 14
durèglement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des
peroxydes organiques ou substances et mélanges autoréactifs ainsi que
les objets contenant de telles substances, mélanges ou matières relevant
de lasection 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. De plus,
on entend par produits explosifs les produits explosibles affectés à la
classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de
marchandises dangereuses et qui sont destinés à être utilisés pour les
effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques.<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Le terme "gaz" désigne toute substance dont la pression de vapeur
absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20
°C.<br />
Dans le cas de substances ou mélanges qui ne sont pas couverts par le
même règlement (CE) n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont
néanmoins présents, ou susceptibles d'être présents dans un
établissement et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans
les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes
pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur, ces substances ou
mélanges sont provisoirement affectés aux classes, catégories et
mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange
dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou
mélanges dangereux au sens de la présente rubrique.<br />
On entend par produits explosibles les substances, mélanges ou matières
présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A.14 du
règlement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des
peroxydes organiques ou substances et mélanges auto-réactifs ainsi que
les articles contenant de telles substances, mélanges ou matières
relevant de la section 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
De plus, on entend par produits explosifs , les produits explosibles
affectés à la classe 1 des recommandations des Nations-Unies relatives
au transport de marchandises dangereuses, et qui sont destinés à être
utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets
pyrotechniques.<br />
Si la quantité de substance ou mélange explosible contenue dans
l'article est connue, c'est cette quantité qui est prise en
considération pour l'application de l'article R. 511-11. Si la quantité
de substance ou mélange explosible contenue dans l'article n'est pas
connue, c'est l'article entier qui sera considéré comme étant explosible
pour l'application de l'article R. 511-11.<br />
Les termes gaz et liquide sont définis à l'annexe I partie 1 du
règlement (CE) n° 1272/2008.<br />
Le terme "liquide" désigne toute substance qui n'est pas définie comme
étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température
de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Classification :<br />
Les substances et mélanges sont classés conformément au règlement (CE)
n° 1272/2008. Les classes et catégories de danger sont définies à
l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du même règlement (CE) n° 1272/2008.<br />
a) Substances :<br />
Les classes et catégories de danger sont définies à l'annexe I, parties
2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification,
l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.<br />
</td>
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à
l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et
étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en
fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou
toxicologiques pertinentes et accessibles existantes.<br />
</td>
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
toxicologiques pertinentes et accessibles existantes ;<br />
b) Mélanges :<br />
Le classement des mélanges dangereux résulte :<br />
- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la
concentration de celles-ci ;<br />
- du type de mélange.<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Les mélanges dangereux sont classés suivant lerèglement (CE) n° 440/2008
établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.<br />
</td>
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les
limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans
lerèglement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès
limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans le
règlement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès
technique soient respectées, à moins qu'une composition du pourcentage
ou une autre description ne soit spécifiquement donnée<br />
ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
@ -5539,23 +5473,14 @@ Annexe (4) à l'article R511-9<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="4">
<td rowspan="3">
<p align="center">4321</p>
</td>
<td>
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne
contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2,
ne contenant pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de liquide
inflammable de catégorie 1.<br />
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant
:<br />
</td>
@ -5586,15 +5511,18 @@ Annexe (4) à l'article R511-9<br />
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
Nota. - Les aérosols inflammables sont classés conformément à la
directive 75/324/ CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols
"extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/ CEE
correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories1
et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008.<br />
Nota. - les aérosols inflammables sont classés conformément à la
directive 75/324/CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols
"extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/CEE
correspondent, respectivement, aux aérosols inflammables des catégories
1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008. Pour pouvoir recourir à cette
classification, il doit être démontré que le générateur d'aérosol ne
contient pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de liquide
inflammable de catégorie 1.<br />
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.<br />
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t<br />
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.<br />
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t<br />
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000037531022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042371619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/16/LEGIARTI000042371619.xml
---
###### Article Annexe (5) à l'article R511-9
@ -46,10 +46,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
1. Nitrate d'ammonium et mélanges à base de nitrate d'ammonium dans
lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
</p>
- comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4
% de substances combustibles ;<br />
-comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 %
de substances combustibles ;<br />
- supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de
-supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de
substances combustibles.<br />
</td>
<td align="center" />
@ -147,17 +147,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
<tr>
<td>
<p align="left">
I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de
subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient
du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans
I.-Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir
une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du
nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans
lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
</p>
<p align="left">
- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières
-de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières
combustibles ;
</p>
<p align="left">
- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au
-comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au
maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit
sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement
européen.
@ -182,24 +182,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
<tr>
<td>
<p align="left">
II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium
II.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium
(un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate
et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2
(*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au
nitrate d'ammonium est :
</p>
<p align="left">
- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais
-supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais
simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire
et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ;
</p>
<p align="left">
- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate
d'ammonium et de sulfate d'ammonium ;
-supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium
et de sulfate d'ammonium ;
</p>
<p align="left">
- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à
base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du
-supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base
de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du
carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %.
</p>
</td>
@ -209,7 +209,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
<tr>
<td>
<p align="left">
III. - Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium
III.-Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium
avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont
la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due
au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.
@ -263,7 +263,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
<tr>
<td>
<p align="left">
IV. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium
IV.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium
ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais
composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue
dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est
@ -286,7 +286,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
<tr align="left">
<td colspan="4">
<p align="left">
Nota. - Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés
Nota.-Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés
azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en
compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En
conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex. : urée) ne
@ -343,7 +343,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
<td>
<p align="left">Cette rubrique s'applique :</p>
<p align="left">
- aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de
-aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de
fabrication, au nitrate d'ammonium et aux mélanges à base de nitrate
d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux
engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été
@ -353,12 +353,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux
prescriptions des rubriques 4701,4702-II et 4702-III ;
</p>
- aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la
-aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne
satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*)
;<br />
- aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, 2e alinéa, 4702-II qui ne
-aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, 2e alinéa, 4702-II qui ne
satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (**).<br />
</td>
<td align="center" />
@ -391,12 +391,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
règlement européen n° 2003/2003.
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -421,12 +417,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -434,12 +426,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -466,12 +454,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 000 t.
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="5">
@ -1871,7 +1855,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
<p align="center">A</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center"></p>
<br />
<p align="center">2</p>
</td>
</tr>
@ -2421,20 +2406,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="5">
<td align="center" rowspan="4">
<p align="center">4744</p>
</td>
<td>
<p align="left">2-méthyl-3-butènenitrile (numéro CAS 16529-56-9).</p>
</td>
<td align="center" />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
</p>
2-méthyl-3-butènenitrile (numéro CAS 16529-56-9) (sauf lorsque cette
substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique
4330).<br />
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :<br />
</td>
<td align="center" />
<td align="center" />
@ -2753,7 +2733,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">b) Supérieure ou égale à 50 m³</p>
<p align="left">b) Supérieure ou égale à 50 m ³</p>
</td>
<td align="center">DC</td>
<td align="center" />
@ -2813,9 +2793,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
</tbody>
</table>
<p align="left">
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude
d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
512-11 du code de l'environnement.
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au
contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
</p>
<p align="left">(2) Rayon d'affichage en kilomètres.</p>
<p align="left"></p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000039206050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206050.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042370840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370840.xml
---
###### Article D181-15-2
@ -195,9 +195,9 @@ vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.<br />
Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue
de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le pétitionnaire doit fournir
les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un
plan particulier d'intervention.<br />
figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36, le pétitionnaire doit
fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
publiques d'un plan particulier d'intervention.<br />
L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité
et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par
@ -213,4 +213,8 @@ fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des
installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de
l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les
mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
effets d'un accident majeur.
effets d'un accident majeur.<br />
Pour les installations mentionnées à l'article L. 515-32, l'autorité
administrative compétente accepte les informations équivalentes remises par le
pétitionnaire, dès lors qu'elles répondent aux exigences du présent III.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000039625815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625815.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042370823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370823.xml
---
###### Article R181-46
@ -36,4 +36,27 @@ S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations pr
par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur
de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires
ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
181-45.
181-45.<br />
III. - Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 :<br />
1° Sont regardées comme substantielles, dans tous les cas :<br />
a) Les modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des
dangers liés aux accidents majeurs ;<br />
b) Les modifications ayant pour conséquence qu'un établissement seuil bas
devient un établissement seuil haut ;<br />
2° Sont regardées comme notables, lorsqu'elles ne relèvent pas du 1° :<br />
a) Toute augmentation ou diminution significative de la quantité ou toute
modification significative de la nature ou de la forme physique de la substance
dangereuse présente, ayant fait l'objet d'un recensement par l'exploitant en
application du II de l'article L. 515-32, ou toute modification significative
des procédés qui l'utilisent ;<br />
b) Les modifications ayant pour conséquence qu'un établissement seuil haut
devient un établissement seuil bas ; dans ce cas, l'arrêté complémentaire
mentionné au dernier alinéa du II est pris après une consultation du public,
dans les conditions de l'article L. 123-19-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033929523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929523.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042370804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370804.xml
---
###### Article R181-47
@ -30,4 +30,18 @@ Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.<br />
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le
délai de deux mois.
délai de deux mois.<br />
IV.-Par dérogation au II, pour les installations relevant de l'article L. 515-32
autres que celles mentionnées au 3° de l'article R. 516-1, l'exploitant informe
le préfet préalablement au transfert envisagé.<br />
Cette information comporte les éléments mentionnés au III.<br />
Le préfet exerce son droit d'opposition au transfert dans les délais et
conditions prévus au même III.<br />
V.-En outre, pour toutes les installations relevant de l'article L. 515-32,
l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la
raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de
l'adresse de ce dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000039206105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/61/LEGIARTI000039206105.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042370808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370808.xml
---
###### Article R181-54
@ -34,4 +34,7 @@ L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de seco
l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan
d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre
pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.<br />
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans
et mis à jour, si nécessaire.

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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683514
- [Article R515-86](article_r515-86.md)
- [Article R515-87](article_r515-87.md)
- [Article R515-88](article_r515-88.md)
- [Article R515-88-1](article_r515-88-1.md)
- [Article R515-89](article_r515-89.md)
- [Article R515-90](article_r515-90.md)
- [Article R515-90-1](article_r515-90-1.md)

View file

@ -1,32 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681867.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370952.xml
---
###### Article R515-86
I. A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant
I.-A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant
informe le préfet du résultat de ce recensement.<br />
Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les
quatre ans, au 31 décembre.<br />
A compter du 31 décembre 2015, ce recensement est effectué tous les quatre ans,
au 31 décembre.<br />
Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :<br />
Il est, par ailleurs, réalisé pour la première fois ou mis à jour :<br />
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />
1° Dans un délai raisonnable :<br />
avant la réalisation de changements notables ;<br />
a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
à la présente section ;<br />
dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
d'application de la présente section.<br />
b) Avant la réalisation de modifications des installations ou des activités d'un
établissement entraînant un changement de l'inventaire des substances
dangereuses ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la
présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire passer du
régime " seuil bas " au régime " seuil haut " défini à la sous-section 2 ou, à
l'inverse, du régime " seuil haut " au régime " seuil bas " ;<br />
Les catégories d'informations et modalités de transmission de ces informations
au préfet sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.<br />
c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;<br />
2° Dans le délai d'un an à compter du jour où, pour d'autres raisons que celles
mentionnées au 1°, un établissement entre dans le régime défini à la présente
section.<br />
Les catégories d'informations et les modalités de leur transmission au préfet
sont fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées.<br />
Le résultat du recensement des substances dangereuses est communiqué par le
préfet à toute personne sur demande, sous réserve des dispositions des articles
L. 124-4 et L. 515-35.<br />
II. Lorsque l'exploitant souhaite faire application des dispositions définies
au e du II de l'article R. 511-11, il communique au préfet un document technique

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@ -1,30 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681869.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370946.xml
---
###### Article R515-87
I. La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si
I.-La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour, si
nécessaire.<br />
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :<br />
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />
1° Dans un délai raisonnable :<br />
avant la mise en œuvre des changements notables ;<br />
a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
à la présente section ;<br />
dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
d'application de la présente section ;<br />
b) Avant la mise en œuvre de modifications des installations ou des activités
d'un établissement entraînant un changement de l'inventaire des substances
dangereuses ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la
présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire entrer dans
le régime défini à la sous-section 2 ou de l'en faire sortir ;<br />
à la suite d'un accident majeur.<br />
c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés à des accidents majeurs ;<br />
II. Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs
2° Dans le délai d'un an à compter du jour où, pour d'autres raisons que celles
mentionnées au 1°, un établissement entre dans le régime défini à la présente
section ;<br />
3° Dans les meilleurs délais possibles, à la suite d'un accident majeur dans
l'établissement.<br />
II.-Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs
ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
4611-1 du code du travail.
comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042367881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/78/LEGIARTI000042367881.xml
---
###### Article R515-88-1
L'ensemble des exploitants d'établissements relevant de la présente section et
pour lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être
accrus du fait de leur situation géographique et de leur proximité avec d'autres
établissements relevant également de la présente section, échangent les
informations adéquates pour permettre la prise en compte de la nature et de
l'étendue du danger global d'accident majeur dans la politique de prévention des
accidents majeurs de chacun de ces établissements, conformément à l'article L.
515-33.<br />
Ces exploitants coopèrent entre eux pour l'information du public et des sites
voisins et, le cas échéant, pour la communication au préfet des informations
nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention.<br />
Ne peuvent être communiqués, dans le cadre de ces échanges d'informations et de
cette coopération entre établissements, les éléments soumis à des règles de
protection du secret de la défense nationale ou les éléments nécessaires à la
sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

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@ -1,23 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681873.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370940.xml
---
###### Article R515-89
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, les informations
mentionnées à l'article L. 515-34 sont en permanence mises à la disposition du
public, par voie électronique, par le préfet :<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, le préfet fait procéder à
la mise à disposition du public, par voie électronique, des informations
mentionnées à l'article L. 515-34 :<br />
avant la mise en service d'une installation ;<br />
1° Avant la mise en service d'un établissement relevant du champ d'application
de la présente section ;<br />
avant la mise en œuvre des changements notables ;<br />
2° Avant la mise en œuvre de modifications d'installations ou d'activités qui
entraînent un changement de l'inventaire des substances dangereuses d'un
établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à
la présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire entrer
dans le régime défini à la sous-section 2 ou de l'en faire sortir ;<br />
dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation
entre dans le champ d'application de la présente section, et dans un délai ne
pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette
information.
3° Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;<br />
4° Dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'établissement
entre dans le champ d'application de la présente section pour d'autres raisons
que celles mentionnées aux 1° et 2°, et dans un délai ne pouvant dépasser un
mois à compter de la date de disponibilité de cette information.<br />
Le préfet s'assure que ces informations sont en permanence à la disposition du
public.<br />
Les catégories d'informations devant être tenues, en permanence, à la
disposition du public par voie électronique sont définies par un arrêté du
ministre chargé des installations classées.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042367902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/79/LEGIARTI000042367902.xml
---
###### Article R515-90-1
Les programmes d'inspection des établissements relevant de la présente section
sont conçus en vue d'un examen, planifié et systématique, des systèmes
techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion appliqués
dans l'établissement concerné, afin de s'assurer, notamment, que :<br />
1° L'exploitant prouve qu'il a :<br />
a) Pris des mesures appropriées et qu'elles sont fonctionnelles, compte tenu des
diverses activités de l'établissement, en vue de prévenir tout accident majeur
;<br />
b) Prévu des moyens appropriés et qu'ils sont opérationnels, pour limiter les
conséquences d'accidents majeurs sur le site et hors de celui-ci ;<br />
2° Les données et les informations reçues dans l'étude de dangers reflètent
fidèlement la situation de l'établissement ;<br />
3° Soient fournies les informations permettant au préfet de remplir les
obligations prévues à l'article L. 515-34.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033942195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942195.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370935.xml
---
###### Article R515-90
@ -18,4 +18,13 @@ l'article L. 511-1.<br />
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des
accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre
de façon appropriée.
de façon appropriée.<br />
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par
l'exploitant, en ce qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il
met ces informations à la disposition de l'exploitant. Ces informations
comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées d'établissements
voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou
d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets
domino.

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@ -1,36 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681897.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370917.xml
---
###### Article R515-100
Le plan d'opération interne mentionné à l'article L. 515-41 définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que
l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et
l'environnement contre les effets des accidents majeurs.<br />
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan
d'opération interne définit, notamment, les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens mis en œuvre par l'exploitant de nature à :<br />
Dans le cas des installations mentionnées à l'article L. 515-36, le plan
d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il
est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.<br />
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à
l'établissement des plans d'urgence et à la détermination des mesures et des
obligations incombant à l'exploitant mentionnées au III ;<br />
Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour
:<br />
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage
de l'environnement après un accident majeur.<br />
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles
n'excédant pas un an et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois
ans.<br />
lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable
;<br />
II.-Il est, par ailleurs, réalisé pour la première fois ou mis à jour :<br />
dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont
soumises aux dispositions de la présente sous-section.<br />
1° Dans un délai raisonnable :<br />
L'arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté préfectoral complémentaire fixe
également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant, sous le contrôle
de l'autorité de police, et les obligations de celui-ci en matière d'information
et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant
aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
à la présente sous-section ;<br />
b) Avant la mise en œuvre de modifications des installations ou des activités
entraînant un changement de l'inventaire des substances dangereuses de
l'établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini
à la présente sous-section ;<br />
c) Avant la mise en œuvre de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;<br />
2° Dans le délai de deux ans à compter de la date où un établissement entre dans
le régime défini à la présente sous-section, pour d'autres raisons que celles
mentionnées au 1° ;<br />
3° A la suite d'un accident majeur.<br />
La mise à jour tient compte des modifications intervenues dans les installations
concernées, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances
concernant les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs ainsi que du retour
d'expérience.<br />
Les données et les informations devant figurer dans un plan d'opération interne
sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.<br />
III.-Un arrêté préfectoral ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral
d'autorisation fixe également les mesures d'urgence qui incombent à
l'exploitant, sous le contrôle de l'autorité de police, et les obligations de
celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être
affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité
et au comportement à adopter.

View file

@ -1,38 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033942172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942172.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370923.xml
---
###### Article R515-98
<div align="left">
I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 démontre qu'a été
établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de
gestion de la sécurité de façon appropriée.<br />
I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 démontre qu'a été
établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de
gestion de la sécurité de façon appropriée.<br />
II. ― Elle fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise
à jour si nécessaire.<br />
II.-L'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen sous la forme d'une notice au
moins tous les cinq ans et d'une révision, si nécessaire.<br />
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :<br />
Lors du réexamen, l'exploitant recense également les technologies éprouvées et
adaptées qui, à coût économiquement acceptable, pourraient permettre une
amélioration significative de la maîtrise des risques, compte tenu de
l'environnement du site. Il les hiérarchise en fonction, notamment, de la
probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels qu'elles
contribueraient à éviter et de leur coût rapporté au gain en sécurité attendu.
Il se prononce sur les technologies qu'il retient et précise le délai dans
lequel il les met en œuvre.<br />
― avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de
l'article L. 512-1 ;<br />
L'étude de dangers est, par ailleurs, réalisée ou réexaminée et, le cas échéant,
révisée :<br />
― avant la mise en œuvre de changements notables ;<br />
1° Dans un délai raisonnable :<br />
― dans le délai de deux ans à compter du jour où l'installation entre dans le
champ d'application de la présente sous-section ;<br />
a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
à la présente sous-section ;<br />
― à la suite d'un accident majeur.<br />
b) Avant la mise en œuvre de modifications d'installations ou d'activités
entraînant un changement de l'inventaire des substances dangereuses d'un
établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à
la présente sous-section ;<br />
III. ― Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1, L. 124-4 et L.
515-36, lorsque l'étude de dangers peut être communiquée, un résumé non
technique de cette étude est également mis à disposition. Ce résumé comprend
au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs
et sur les effets potentiels sur la santé publique et l'environnement en cas
d'accident majeur.<br />
</div>
c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;<br />
2° Dans le délai de deux ans à compter du jour où l'établissement entre dans le
régime défini à la présente sous-section, pour d'autres raisons que celles
mentionnées au 1° ;<br />
3° Dans les meilleurs délais possibles, à la suite d'un accident majeur dans
l'établissement ;<br />
4° A tout moment, à l'initiative de l'exploitant, lorsque des faits nouveaux le
justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives
à la sécurité, découlant, notamment, de l'analyse des accidents ou, autant que
possible, des " quasi-accidents ", ainsi que de l'évolution des connaissances en
matière d'évaluation des dangers.<br />
En outre, le préfet peut prescrire un réexamen, par arrêté motivé, après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations sur le projet
d'arrêté.<br />
La notice de réexamen de l'étude de dangers, la synthèse du recensement des
technologies et, le cas échéant, l'étude de dangers révisée sont transmis, sans
délai, au préfet.<br />
Si l'instruction de l'étude de dangers révisée conclut à l'absence de nécessité
d'actualiser les prescriptions, le préfet le notifie, dans un délai raisonnable,
à l'exploitant.<br />
Si l'instruction de l'étude de dangers conclut à la persistance de dangers
inacceptables pour les intérêts protégés en vertu de l'article L. 511-1, le
préfet prend un arrêté complémentaire en application de l'article L. 181-14 ou,
s'il estime qu'aucune mesure complémentaire n'est de nature à faire disparaître
ces dangers, transmet au ministre chargé des installations classées un rapport
en vue de la mise en œuvre par ce dernier de la procédure prévue à l'article L.
514-7.<br />
III.-L'étude de dangers est communiquée à toute personne sur demande, sous
réserve des dispositions des articles L. 124-4 et L. 515-35. Lorsque les
articles L. 124-4 et L. 515-35 font obstacle à la mise à disposition intégrale
de l'étude de dangers, le résumé non technique de cette étude, comprenant au
moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et
sur les effets potentiels d'un accident majeur sur la santé publique et
l'environnement, est mis à disposition.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681895.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370920.xml
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###### Article R515-99
@ -16,13 +16,19 @@ appropriés.<br />
Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou
réexaminé et mis à jour :<br />
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />
avant la mise en service d'une installation relevant du régime défini à la
présente sous-section ;<br />
lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable
avant la mise en œuvre de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ou de
modifications des installations ou des activités entraînant un changement de
l'inventaire des substances dangereuses d'un établissement ayant pour
conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la présente sous-section
;<br />
dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont
soumises aux dispositions de la présente sous-section ;<br />
dans le délai de deux ans à compter du jour où l'établissement entre dans le
régime défini à la présente sous-section pour d'autres raisons que celles
mentionnées aux deux alinéas précédents ;<br />
à la suite d'un accident majeur.<br />