diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md
index 430bb92ec..300f8758a 100644
--- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md
+++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000042075071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075071.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042371146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/11/LEGIARTI000042371146.xml
---
###### Article Annexe (4) à l'article R511-9
@@ -4343,145 +4343,79 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
-
+ |
4000
|
Substances et mélanges dangereux (définition et classification des).
Définitions :
- |
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-
- Les termes "substances" et "mélanges" sont définis à l'article 2 du
- règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification, l'étiquetage et
+
+ Les termes substances et mélanges sont définis à l'article 2 du
+ règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et
l'emballage des substances et mélanges.
- Dans le cas des produits qui ne sont pas couverts par lerèglement (CE)
- n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présents ou
- susceptibles d'être présents dans un établissement et qui présentent ou
- sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans
- l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur
- potentiel d'accident majeur, ces produits doivent être affectés aux
- classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la
- substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont
- assimilés à des substances ou mélanges dangereux au sens de la présente
- rubrique.
- |
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-
-
- |
-
-
-
- On entend par produits explosibles les substances, mélanges ou matières
- présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A. 14
- durèglement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des
- peroxydes organiques ou substances et mélanges autoréactifs ainsi que
- les objets contenant de telles substances, mélanges ou matières relevant
- de lasection 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. De plus,
- on entend par produits explosifs les produits explosibles affectés à la
- classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de
- marchandises dangereuses et qui sont destinés à être utilisés pour les
- effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques.
- |
-
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-
- Le terme "gaz" désigne toute substance dont la pression de vapeur
- absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20
- °C.
+ Dans le cas de substances ou mélanges qui ne sont pas couverts par le
+ même règlement (CE) n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont
+ néanmoins présents, ou susceptibles d'être présents dans un
+ établissement et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans
+ les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes
+ pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur, ces substances ou
+ mélanges sont provisoirement affectés aux classes, catégories et
+ mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange
+ dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou
+ mélanges dangereux au sens de la présente rubrique.
+
+ On entend par produits explosibles les substances, mélanges ou matières
+ présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A.14 du
+ règlement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des
+ peroxydes organiques ou substances et mélanges auto-réactifs ainsi que
+ les articles contenant de telles substances, mélanges ou matières
+ relevant de la section 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
+ De plus, on entend par produits explosifs , les produits explosibles
+ affectés à la classe 1 des recommandations des Nations-Unies relatives
+ au transport de marchandises dangereuses, et qui sont destinés à être
+ utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets
+ pyrotechniques.
+
+ Si la quantité de substance ou mélange explosible contenue dans
+ l'article est connue, c'est cette quantité qui est prise en
+ considération pour l'application de l'article R. 511-11. Si la quantité
+ de substance ou mélange explosible contenue dans l'article n'est pas
+ connue, c'est l'article entier qui sera considéré comme étant explosible
+ pour l'application de l'article R. 511-11.
+
+ Les termes gaz et liquide sont définis à l'annexe I partie 1 du
+ règlement (CE) n° 1272/2008.
- Le terme "liquide" désigne toute substance qui n'est pas définie comme
- étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température
- de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa
- |
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- |
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- |
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-
Classification :
+ Les substances et mélanges sont classés conformément au règlement (CE)
+ n° 1272/2008. Les classes et catégories de danger sont définies à
+ l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du même règlement (CE) n° 1272/2008.
+
a) Substances :
- Les classes et catégories de danger sont définies à l'annexe I, parties
- 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification,
- l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.
- |
- |
- |
-
-
-
Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à
l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et
étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en
fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou
- toxicologiques pertinentes et accessibles existantes.
- |
- |
- |
-
-
-
+ toxicologiques pertinentes et accessibles existantes ;
+
b) Mélanges :
- Le classement des mélanges dangereux résulte :
-
- - du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la
- concentration de celles-ci ;
-
- - du type de mélange.
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
- Les mélanges dangereux sont classés suivant lerèglement (CE) n° 440/2008
- établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13,
- paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant
- l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
- chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
- |
- |
- |
-
-
-
Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les
- limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans
- lerèglement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès
+ limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans le
+ règlement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès
technique soient respectées, à moins qu'une composition du pourcentage
- ou une autre description ne soit spécifiquement donnée
+ ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.
+ |
+
+
+ |
+
+
|
- |
- |
@@ -5539,23 +5473,14 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
|
-
+ |
4321
|
- Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne
- contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
- inflammables de catégorie 1.
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
-
+ Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2,
+ ne contenant pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de liquide
+ inflammable de catégorie 1.
+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant
:
|
@@ -5586,15 +5511,18 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
- Nota. - Les aérosols inflammables sont classés conformément à la
- directive 75/324/ CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols
- "extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/ CEE
- correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories1
- et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008.
+ Nota. - les aérosols inflammables sont classés conformément à la
+ directive 75/324/CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols
+ "extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/CEE
+ correspondent, respectivement, aux aérosols inflammables des catégories
+ 1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008. Pour pouvoir recourir à cette
+ classification, il doit être démontré que le générateur d'aérosol ne
+ contient pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de liquide
+ inflammable de catégorie 1.
- Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
+ Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t
- Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
+ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t
|
diff --git a/annexes/article_annexe_5_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_5_a_l_article_r511-9.md
index 53d29df0e..e30333c0d 100644
--- a/annexes/article_annexe_5_a_l_article_r511-9.md
+++ b/annexes/article_annexe_5_a_l_article_r511-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000037531022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042371619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/16/LEGIARTI000042371619.xml
---
###### Article Annexe (5) à l'article R511-9
@@ -46,10 +46,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
1. Nitrate d'ammonium et mélanges à base de nitrate d'ammonium dans
lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
- - comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4
- % de substances combustibles ;
+ -comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 %
+ de substances combustibles ;
- - supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de
+ -supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de
substances combustibles.
|
@@ -147,17 +147,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
- I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de
- subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient
- du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans
+ I.-Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir
+ une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du
+ nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans
lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
- - de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières
+ -de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières
combustibles ;
- - comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au
+ -comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au
maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit
sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement
européen.
@@ -182,24 +182,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
|
- II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium
+ II.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium
(un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate
et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2
(*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au
nitrate d'ammonium est :
- - supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais
+ -supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais
simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire
et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ;
- - supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate
- d'ammonium et de sulfate d'ammonium ;
+ -supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium
+ et de sulfate d'ammonium ;
- - supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à
- base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du
+ -supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base
+ de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du
carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %.
|
@@ -209,7 +209,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
- III. - Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium
+ III.-Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium
avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont
la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due
au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.
@@ -263,7 +263,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
|
- IV. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium
+ IV.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium
ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais
composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue
dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est
@@ -286,7 +286,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
|
- Nota. - Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés
+ Nota.-Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés
azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en
compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En
conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex. : urée) ne
@@ -343,7 +343,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
|
Cette rubrique s'applique :
- - aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de
+ -aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de
fabrication, au nitrate d'ammonium et aux mélanges à base de nitrate
d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux
engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été
@@ -353,12 +353,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux
prescriptions des rubriques 4701,4702-II et 4702-III ;
- - aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la
+ -aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne
satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*)
;
- - aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, 2e alinéa, 4702-II qui ne
+ -aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, 2e alinéa, 4702-II qui ne
satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (**).
|
|
@@ -391,12 +391,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
règlement européen n° 2003/2003.
-
-
- |
-
-
- |
+
|
+
|
@@ -421,12 +417,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.
|
-
-
- |
-
-
- |
+
|
+
|
@@ -434,12 +426,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
|
-
-
- |
-
-
- |
+
|
+
|
@@ -466,12 +454,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 000 t.
|
-
-
- |
-
-
- |
+
|
+
|
@@ -1871,7 +1855,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
A
|
-
+
+
2
|
@@ -2421,20 +2406,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
|
-
+ |
4744
|
- 2-méthyl-3-butènenitrile (numéro CAS 16529-56-9).
- |
- |
- |
-
-
-
-
- La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
-
+ 2-méthyl-3-butènenitrile (numéro CAS 16529-56-9) (sauf lorsque cette
+ substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique
+ 4330).
+
+ La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
|
|
|
@@ -2753,7 +2733,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
- b) Supérieure ou égale à 50 m³
+ b) Supérieure ou égale à 50 m ³
|
DC |
|
@@ -2813,9 +2793,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/10/LEGIARTI000037531022.xml
- (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude
- d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
- 512-11 du code de l'environnement.
+ (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au
+ contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md
index a6239eb0c..660420ea4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-11
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000039206050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206050.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2021-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000042370840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370840.xml
---
###### Article D181-15-2
@@ -195,9 +195,9 @@ vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue
de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
-figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le pétitionnaire doit fournir
-les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un
-plan particulier d'intervention.
+figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36, le pétitionnaire doit
+fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
+publiques d'un plan particulier d'intervention.
L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité
et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par
@@ -213,4 +213,8 @@ fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des
installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de
l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les
mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
-effets d'un accident majeur.
+effets d'un accident majeur.
+
+Pour les installations mentionnées à l'article L. 515-32, l'autorité
+administrative compétente accepte les informations équivalentes remises par le
+pétitionnaire, dès lors qu'elles répondent aux exigences du présent III.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-46.md
index e12a4b8f4..de0e34d23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-15
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000039625815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625815.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370823.xml
---
###### Article R181-46
@@ -36,4 +36,27 @@ S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations pr
par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur
de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires
ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
-181-45.
+181-45.
+
+III. - Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 :
+
+1° Sont regardées comme substantielles, dans tous les cas :
+
+a) Les modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des
+dangers liés aux accidents majeurs ;
+
+b) Les modifications ayant pour conséquence qu'un établissement seuil bas
+devient un établissement seuil haut ;
+
+2° Sont regardées comme notables, lorsqu'elles ne relèvent pas du 1° :
+
+a) Toute augmentation ou diminution significative de la quantité ou toute
+modification significative de la nature ou de la forme physique de la substance
+dangereuse présente, ayant fait l'objet d'un recensement par l'exploitant en
+application du II de l'article L. 515-32, ou toute modification significative
+des procédés qui l'utilisent ;
+
+b) Les modifications ayant pour conséquence qu'un établissement seuil haut
+devient un établissement seuil bas ; dans ce cas, l'arrêté complémentaire
+mentionné au dernier alinéa du II est pris après une consultation du public,
+dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-47.md
index 0fbe92711..ce33dd517 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-47.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-47.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000033929523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929523.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370804.xml
---
###### Article R181-47
@@ -30,4 +30,18 @@ Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le
-délai de deux mois.
+délai de deux mois.
+
+IV.-Par dérogation au II, pour les installations relevant de l'article L. 515-32
+autres que celles mentionnées au 3° de l'article R. 516-1, l'exploitant informe
+le préfet préalablement au transfert envisagé.
+
+Cette information comporte les éléments mentionnés au III.
+
+Le préfet exerce son droit d'opposition au transfert dans les délais et
+conditions prévus au même III.
+
+V.-En outre, pour toutes les installations relevant de l'article L. 515-32,
+l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la
+raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de
+l'adresse de ce dernier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54.md
index 0b1864632..981e46d10 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-11
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000039206105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/61/LEGIARTI000039206105.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2024-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000042370808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370808.xml
---
###### Article R181-54
@@ -34,4 +34,7 @@ L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de seco
l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan
d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre
-pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
+pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
+
+Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans
+et mis à jour, si nécessaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md
index 9dc9b6cd8..03ec1ffcb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md
@@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683514
- [Article R515-86](article_r515-86.md)
- [Article R515-87](article_r515-87.md)
- [Article R515-88](article_r515-88.md)
+- [Article R515-88-1](article_r515-88-1.md)
- [Article R515-89](article_r515-89.md)
- [Article R515-90](article_r515-90.md)
+- [Article R515-90-1](article_r515-90-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-86.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-86.md
index f23ec17bf..630166699 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-86.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-86.md
@@ -1,32 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000028681867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681867.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370952.xml
---
###### Article R515-86
-I. – A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant
+I.-A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant
informe le préfet du résultat de ce recensement.
-Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les
-quatre ans, au 31 décembre.
+A compter du 31 décembre 2015, ce recensement est effectué tous les quatre ans,
+au 31 décembre.
-Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :
+Il est, par ailleurs, réalisé pour la première fois ou mis à jour :
-– avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+1° Dans un délai raisonnable :
-– avant la réalisation de changements notables ;
+a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
+à la présente section ;
-– dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
-d'application de la présente section.
+b) Avant la réalisation de modifications des installations ou des activités d'un
+établissement entraînant un changement de l'inventaire des substances
+dangereuses ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la
+présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire passer du
+régime " seuil bas " au régime " seuil haut " défini à la sous-section 2 ou, à
+l'inverse, du régime " seuil haut " au régime " seuil bas " ;
-Les catégories d'informations et modalités de transmission de ces informations
-au préfet sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations
-classées.
+c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
+importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
+
+2° Dans le délai d'un an à compter du jour où, pour d'autres raisons que celles
+mentionnées au 1°, un établissement entre dans le régime défini à la présente
+section.
+
+Les catégories d'informations et les modalités de leur transmission au préfet
+sont fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
+
+Le résultat du recensement des substances dangereuses est communiqué par le
+préfet à toute personne sur demande, sous réserve des dispositions des articles
+L. 124-4 et L. 515-35.
II. – Lorsque l'exploitant souhaite faire application des dispositions définies
au e du II de l'article R. 511-11, il communique au préfet un document technique
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-87.md
index 4bb86165b..dd8c1c260 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-87.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-87.md
@@ -1,30 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000028681869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681869.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370946.xml
---
###### Article R515-87
-I. – La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
-515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si
+I.-La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
+515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour, si
nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :
-– avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+1° Dans un délai raisonnable :
-– avant la mise en œuvre des changements notables ;
+a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
+à la présente section ;
-– dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
-d'application de la présente section ;
+b) Avant la mise en œuvre de modifications des installations ou des activités
+d'un établissement entraînant un changement de l'inventaire des substances
+dangereuses ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la
+présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire entrer dans
+le régime défini à la sous-section 2 ou de l'en faire sortir ;
-– à la suite d'un accident majeur.
+c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
+importantes sur le plan des dangers liés à des accidents majeurs ;
-II. – Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs
+2° Dans le délai d'un an à compter du jour où, pour d'autres raisons que celles
+mentionnées au 1°, un établissement entre dans le régime défini à la présente
+section ;
+
+3° Dans les meilleurs délais possibles, à la suite d'un accident majeur dans
+l'établissement.
+
+II.-Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs
ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du
-comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
-4611-1 du code du travail.
+comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-88-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-88-1.md
new file mode 100644
index 000000000..870ad54d6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-88-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042367881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/78/LEGIARTI000042367881.xml
+---
+
+###### Article R515-88-1
+
+L'ensemble des exploitants d'établissements relevant de la présente section et
+pour lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être
+accrus du fait de leur situation géographique et de leur proximité avec d'autres
+établissements relevant également de la présente section, échangent les
+informations adéquates pour permettre la prise en compte de la nature et de
+l'étendue du danger global d'accident majeur dans la politique de prévention des
+accidents majeurs de chacun de ces établissements, conformément à l'article L.
+515-33.
+
+Ces exploitants coopèrent entre eux pour l'information du public et des sites
+voisins et, le cas échéant, pour la communication au préfet des informations
+nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention.
+
+Ne peuvent être communiqués, dans le cadre de ces échanges d'informations et de
+cette coopération entre établissements, les éléments soumis à des règles de
+protection du secret de la défense nationale ou les éléments nécessaires à la
+sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-89.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-89.md
index 9325b9af8..44f0d5556 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-89.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-89.md
@@ -1,23 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000028681873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681873.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370940.xml
---
###### Article R515-89
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, les informations
-mentionnées à l'article L. 515-34 sont en permanence mises à la disposition du
-public, par voie électronique, par le préfet :
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, le préfet fait procéder à
+la mise à disposition du public, par voie électronique, des informations
+mentionnées à l'article L. 515-34 :
-– avant la mise en service d'une installation ;
+1° Avant la mise en service d'un établissement relevant du champ d'application
+de la présente section ;
-– avant la mise en œuvre des changements notables ;
+2° Avant la mise en œuvre de modifications d'installations ou d'activités qui
+entraînent un changement de l'inventaire des substances dangereuses d'un
+établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à
+la présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire entrer
+dans le régime défini à la sous-section 2 ou de l'en faire sortir ;
-– dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation
-entre dans le champ d'application de la présente section, et dans un délai ne
-pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette
-information.
+3° Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
+importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
+
+4° Dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'établissement
+entre dans le champ d'application de la présente section pour d'autres raisons
+que celles mentionnées aux 1° et 2°, et dans un délai ne pouvant dépasser un
+mois à compter de la date de disponibilité de cette information.
+
+Le préfet s'assure que ces informations sont en permanence à la disposition du
+public.
+
+Les catégories d'informations devant être tenues, en permanence, à la
+disposition du public par voie électronique sont définies par un arrêté du
+ministre chargé des installations classées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90-1.md
new file mode 100644
index 000000000..6b8e9d711
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042367902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/79/LEGIARTI000042367902.xml
+---
+
+###### Article R515-90-1
+
+Les programmes d'inspection des établissements relevant de la présente section
+sont conçus en vue d'un examen, planifié et systématique, des systèmes
+techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion appliqués
+dans l'établissement concerné, afin de s'assurer, notamment, que :
+
+1° L'exploitant prouve qu'il a :
+
+a) Pris des mesures appropriées et qu'elles sont fonctionnelles, compte tenu des
+diverses activités de l'établissement, en vue de prévenir tout accident majeur
+;
+
+b) Prévu des moyens appropriés et qu'ils sont opérationnels, pour limiter les
+conséquences d'accidents majeurs sur le site et hors de celui-ci ;
+
+2° Les données et les informations reçues dans l'étude de dangers reflètent
+fidèlement la situation de l'établissement ;
+
+3° Soient fournies les informations permettant au préfet de remplir les
+obligations prévues à l'article L. 515-34.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90.md
index d875006ce..8e1f4b9f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000033942195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942195.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370935.xml
---
###### Article R515-90
@@ -18,4 +18,13 @@ l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des
accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre
-de façon appropriée.
+de façon appropriée.
+
+Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par
+l'exploitant, en ce qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il
+met ces informations à la disposition de l'exploitant. Ces informations
+comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées d'établissements
+voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
+pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou
+d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets
+domino.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-100.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-100.md
index 60e8e8f12..5bfd11edf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-100.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-100.md
@@ -1,36 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000028681897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681897.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370917.xml
---
###### Article R515-100
-Le plan d'opération interne mentionné à l'article L. 515-41 définit les mesures
-d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que
-l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et
-l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
+I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan
+d'opération interne définit, notamment, les mesures d'organisation, les méthodes
+d'intervention et les moyens mis en œuvre par l'exploitant de nature à :
-Dans le cas des installations mentionnées à l'article L. 515-36, le plan
-d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il
-est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
+1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à
+l'établissement des plans d'urgence et à la détermination des mesures et des
+obligations incombant à l'exploitant mentionnées au III ;
-Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour
-:
+2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage
+de l'environnement après un accident majeur.
-– avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles
+n'excédant pas un an et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois
+ans.
-– lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable
-;
+II.-Il est, par ailleurs, réalisé pour la première fois ou mis à jour :
-– dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont
-soumises aux dispositions de la présente sous-section.
+1° Dans un délai raisonnable :
-L'arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté préfectoral complémentaire fixe
-également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant, sous le contrôle
-de l'autorité de police, et les obligations de celui-ci en matière d'information
-et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant
-aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
+a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
+à la présente sous-section ;
+
+b) Avant la mise en œuvre de modifications des installations ou des activités
+entraînant un changement de l'inventaire des substances dangereuses de
+l'établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini
+à la présente sous-section ;
+
+c) Avant la mise en œuvre de modifications pouvant avoir des conséquences
+importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
+
+2° Dans le délai de deux ans à compter de la date où un établissement entre dans
+le régime défini à la présente sous-section, pour d'autres raisons que celles
+mentionnées au 1° ;
+
+3° A la suite d'un accident majeur.
+
+La mise à jour tient compte des modifications intervenues dans les installations
+concernées, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances
+concernant les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs ainsi que du retour
+d'expérience.
+
+Les données et les informations devant figurer dans un plan d'opération interne
+sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
+
+III.-Un arrêté préfectoral ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral
+d'autorisation fixe également les mesures d'urgence qui incombent à
+l'exploitant, sous le contrôle de l'autorité de police, et les obligations de
+celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être
+affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité
+et au comportement à adopter.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-98.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-98.md
index b90477858..c3858a648 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-98.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-98.md
@@ -1,38 +1,83 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000033942172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942172.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370923.xml
---
###### Article R515-98
-
- I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 démontre qu'a été
- établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de
- gestion de la sécurité de façon appropriée.
+I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 démontre qu'a été
+établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de
+gestion de la sécurité de façon appropriée.
- II. ― Elle fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise
- à jour si nécessaire.
+II.-L'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen sous la forme d'une notice au
+moins tous les cinq ans et d'une révision, si nécessaire.
- Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :
+Lors du réexamen, l'exploitant recense également les technologies éprouvées et
+adaptées qui, à coût économiquement acceptable, pourraient permettre une
+amélioration significative de la maîtrise des risques, compte tenu de
+l'environnement du site. Il les hiérarchise en fonction, notamment, de la
+probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels qu'elles
+contribueraient à éviter et de leur coût rapporté au gain en sécurité attendu.
+Il se prononce sur les technologies qu'il retient et précise le délai dans
+lequel il les met en œuvre.
- ― avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de
- l'article L. 512-1 ;
+L'étude de dangers est, par ailleurs, réalisée ou réexaminée et, le cas échéant,
+révisée :
- ― avant la mise en œuvre de changements notables ;
+1° Dans un délai raisonnable :
- ― dans le délai de deux ans à compter du jour où l'installation entre dans le
- champ d'application de la présente sous-section ;
+a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini
+à la présente sous-section ;
- ― à la suite d'un accident majeur.
+b) Avant la mise en œuvre de modifications d'installations ou d'activités
+entraînant un changement de l'inventaire des substances dangereuses d'un
+établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à
+la présente sous-section ;
- III. ― Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1, L. 124-4 et L.
- 515-36, lorsque l'étude de dangers peut être communiquée, un résumé non
- technique de cette étude est également mis à disposition. Ce résumé comprend
- au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs
- et sur les effets potentiels sur la santé publique et l'environnement en cas
- d'accident majeur.
-
+c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
+importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
+
+2° Dans le délai de deux ans à compter du jour où l'établissement entre dans le
+régime défini à la présente sous-section, pour d'autres raisons que celles
+mentionnées au 1° ;
+
+3° Dans les meilleurs délais possibles, à la suite d'un accident majeur dans
+l'établissement ;
+
+4° A tout moment, à l'initiative de l'exploitant, lorsque des faits nouveaux le
+justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives
+à la sécurité, découlant, notamment, de l'analyse des accidents ou, autant que
+possible, des " quasi-accidents ", ainsi que de l'évolution des connaissances en
+matière d'évaluation des dangers.
+
+En outre, le préfet peut prescrire un réexamen, par arrêté motivé, après que
+l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations sur le projet
+d'arrêté.
+
+La notice de réexamen de l'étude de dangers, la synthèse du recensement des
+technologies et, le cas échéant, l'étude de dangers révisée sont transmis, sans
+délai, au préfet.
+
+Si l'instruction de l'étude de dangers révisée conclut à l'absence de nécessité
+d'actualiser les prescriptions, le préfet le notifie, dans un délai raisonnable,
+à l'exploitant.
+
+Si l'instruction de l'étude de dangers conclut à la persistance de dangers
+inacceptables pour les intérêts protégés en vertu de l'article L. 511-1, le
+préfet prend un arrêté complémentaire en application de l'article L. 181-14 ou,
+s'il estime qu'aucune mesure complémentaire n'est de nature à faire disparaître
+ces dangers, transmet au ministre chargé des installations classées un rapport
+en vue de la mise en œuvre par ce dernier de la procédure prévue à l'article L.
+514-7.
+
+III.-L'étude de dangers est communiquée à toute personne sur demande, sous
+réserve des dispositions des articles L. 124-4 et L. 515-35. Lorsque les
+articles L. 124-4 et L. 515-35 font obstacle à la mise à disposition intégrale
+de l'étude de dangers, le résumé non technique de cette étude, comprenant au
+moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et
+sur les effets potentiels d'un accident majeur sur la santé publique et
+l'environnement, est mis à disposition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-99.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-99.md
index a02cc9b2c..85377a8e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-99.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-99.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000028681895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681895.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370920.xml
---
###### Article R515-99
@@ -16,13 +16,19 @@ appropriés.
Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou
réexaminé et mis à jour :
-– avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+– avant la mise en service d'une installation relevant du régime défini à la
+présente sous-section ;
-– lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable
+– avant la mise en œuvre de modifications pouvant avoir des conséquences
+importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ou de
+modifications des installations ou des activités entraînant un changement de
+l'inventaire des substances dangereuses d'un établissement ayant pour
+conséquence de le faire entrer dans le régime défini à la présente sous-section
;
-– dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont
-soumises aux dispositions de la présente sous-section ;
+– dans le délai de deux ans à compter du jour où l'établissement entre dans le
+régime défini à la présente sous-section pour d'autres raisons que celles
+mentionnées aux deux alinéas précédents ;
– à la suite d'un accident majeur.