diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md index 643e479bb..67b2f99e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-10 -Date de fin: 2022-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000031287251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287251.xml +Date de début: 2022-12-02 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000046669862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669862.xml --- ###### Article R516-2 @@ -19,8 +19,7 @@ financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
-c) Pour les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré -par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
+c) (Supprimé) ;
d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des @@ -42,14 +41,17 @@ Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espa économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
-L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article -L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de -l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du -ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de -la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite -d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision -en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette -garantie mutualisée.
+
+ L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de + l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre + du 3° de l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de + l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités + de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y + compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les + modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des + installations couvertes par cette garantie mutualisée.
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+
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
@@ -97,18 +99,22 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
-Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de -calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de -l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces -règles pour l'actualisation des garanties financières des installations -existantes.
- -Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des -installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières -mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre -d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières -qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de -mutualisation.
+
+ Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de + calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de + l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces + règles pour l'actualisation des garanties financières des installations + existantes.
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+ Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des + installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties + financières mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du + nombre d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties + financières qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence + de mutualisation.
+
+
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :
@@ -164,13 +170,16 @@ pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.
-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de -gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul de -cette garantie additionnelle.
- -Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.
- -Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités -techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues -au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période de -cinq ans. +
+ Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de + gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul + de cette garantie additionnelle.
+
+
Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.
+
+ Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités + techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues + au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période + de cinq ans.
+
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md index edc86050f..e9c9cd292 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433 - [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques](section_6) - [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7) - [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8) -- [Section 9 : Véhicules](section_9) +- [Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur](section_9) - [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10) - [Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11) - [Section 12 : Produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison](section_12) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md index a398e401c..02deb7086 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2022-12-02 -Identifiant: LEGISCTA000006177000 +Date de début: 2022-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046669590 --- -###### Section 9 : Véhicules +###### Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - [Article R543-153](article_r543-153.md) - [Article R543-154](article_r543-154.md) - [Article R543-155](article_r543-155.md) -- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions pénales](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md index 14d3aeb4a..ce1bab298 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-12-02 -Identifiant: LEGISCTA000034539389 +Date de début: 2022-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046669557 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage +###### Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage - [Article R543-156](article_r543-156.md) - [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md index b5949c3d9..eb7363914 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2022-12-02 -Identifiant: LEGISCTA000006189001 +Date de début: 2022-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046669694 --- -###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations +###### Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs - [Article R543-166](article_r543-166.md) - [Article R543-167](article_r543-167.md)