diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md
index 643e479bb..67b2f99e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-10
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000031287251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287251.xml
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000046669862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669862.xml
---
###### Article R516-2
@@ -19,8 +19,7 @@ financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;
-c) Pour les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré
-par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
+c) (Supprimé) ;
d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la
capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des
@@ -42,14 +41,17 @@ Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espa
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
d'une représentation établie en France.
-L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article
-L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de
-l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
-ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de
-la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite
-d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision
-en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette
-garantie mutualisée.
+
+ L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de
+ l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre
+ du 3° de l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de
+ l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités
+ de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y
+ compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les
+ modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des
+ installations couvertes par cette garantie mutualisée.
+
+
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
@@ -97,18 +99,22 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
-Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
-calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
-l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
-règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
-existantes.
-
-Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
-installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières
-mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre
-d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières
-qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de
-mutualisation.
+
+ Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
+ calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
+ l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
+ règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
+ existantes.
+
+
+ Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
+ installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties
+ financières mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du
+ nombre d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties
+ financières qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence
+ de mutualisation.
+
+
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :
@@ -164,13 +170,16 @@ pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques
liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient
de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.
-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de
-gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul de
-cette garantie additionnelle.
-
-Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.
-
-Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités
-techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues
-au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période de
-cinq ans.
+
+ Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de
+ gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul
+ de cette garantie additionnelle.
+
+Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.
+
+ Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités
+ techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues
+ au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période
+ de cinq ans.
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index edc86050f..e9c9cd292 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques](section_6)
- [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7)
- [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8)
-- [Section 9 : Véhicules](section_9)
+- [Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur](section_9)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10)
- [Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
- [Section 12 : Produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison](section_12)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md
index a398e401c..02deb7086 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGISCTA000006177000
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046669590
---
-###### Section 9 : Véhicules
+###### Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- [Article R543-153](article_r543-153.md)
- [Article R543-154](article_r543-154.md)
- [Article R543-155](article_r543-155.md)
-- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions pénales](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md
index 14d3aeb4a..ce1bab298 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGISCTA000034539389
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046669557
---
-###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage
+###### Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
- [Article R543-156](article_r543-156.md)
- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md
index b5949c3d9..eb7363914 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGISCTA000006189001
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046669694
---
-###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations
+###### Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
- [Article R543-166](article_r543-166.md)
- [Article R543-167](article_r543-167.md)