Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (OGM).

APPLICATION DES ART. 1, 2 ET 4 DE LA LOI 92-654 ET DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543051
NOR: RESY9300159D
Ancien identifiant: 1DX993774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/30/JORFTEXT000000543051.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839047
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839047.xml
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/95/LEGIARTI000024599569.xml
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###### Article D531-3
Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation
confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de
la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à
l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement, et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou
l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du
présent titre.
Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2
sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances
scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et
de la biologie cellulaire.