Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Application de l'article 13 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387735
NOR: DEVL1231897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/77/JORFTEXT000028387735.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159406
- [Section 3 : Plan de chasse](section_3) - [Section 3 : Plan de chasse](section_3)
- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4) - [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4)
- [Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier](section_5) - [Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier](section_5)
- [Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers](section_6)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028395363
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###### Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
- [Article R425-31](article_r425-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028389896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/98/LEGIARTI000028389896.xml
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###### Article R425-31
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir
examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et
onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre
à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment
:<br />
l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;<br />
l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;<br />
l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des
dégâts ;<br />
l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;<br />
le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L.
427-8 ;<br />
la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;<br />
la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse
et par territoire ;<br />
la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par
journée de chasse et par territoire ;<br />
la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers
à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation
par des actions de chasse supplémentaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022039178 Identifiant: LEGIARTI000028395379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/91/LEGIARTI000022039178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395379.xml
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###### Article R426-3 ###### Article R426-3
I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
onze membres :<br /> quinze membres :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br /> 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
@ -29,11 +29,13 @@ représentant ;<br />
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
;<br /> ;<br />
7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur 7° Cinq présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des
proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br /> chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des
chasseurs ;<br />
8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les 8° Quatre représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles
plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br /> habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990,
nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329171 Identifiant: LEGIARTI000028395401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395401.xml
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###### Article R426-5 ###### Article R426-5
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque
année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur
connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites
des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles
barèmes départementaux d'indemnisation.<br /> doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.<br />
Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite
des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les
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Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste
des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de
fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences
l'article L. 171 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de leurs pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle
compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux,
Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts ainsi que les modalités de leur intervention.<br />
nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.<br />
Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux
applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 426-3.<br />
Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la
dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en
surface.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage. de la faune sauvage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022406291 Identifiant: LEGIARTI000028395416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/62/LEGIARTI000022406291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395416.xml
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###### Article R426-8-2 ###### Article R426-8-2
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/62/LEGIARTI000022406291.xml
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la départementale ou interdépartementale chargée de la chasse.<br />
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France.<br />
Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux
barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des
ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à
l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du l'article R. 426-8, ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas
département. prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes
administratifs du département.