diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 8571239f8..ff252ad74 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159406
- [Section 3 : Plan de chasse](section_3)
- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4)
- [Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier](section_5)
+- [Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers](section_6)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028395363
+---
+
+###### Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
+
+- [Article R425-31](article_r425-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r425-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r425-31.md
new file mode 100644
index 000000000..bfe105d5d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r425-31.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000028389896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/98/LEGIARTI000028389896.xml
+---
+
+###### Article R425-31
+
+La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir
+examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et
+onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre
+à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment
+:
+
+– l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;
+
+– l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;
+
+– l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des
+dégâts ;
+
+– l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
+
+– le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L.
+427-8 ;
+
+– la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;
+
+– la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse
+et par territoire ;
+
+– la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par
+journée de chasse et par territoire ;
+
+– la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers
+à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation
+par des actions de chasse supplémentaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-3.md
index 6af83cf0d..c34fbedc5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022039178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/91/LEGIARTI000022039178.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028395379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395379.xml
---
###### Article R426-3
I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
-onze membres :
+quinze membres :
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
@@ -29,11 +29,13 @@ représentant ;
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
;
-7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur
-proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
+7° Cinq présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des
+chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des
+chasseurs ;
-8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
-plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
+8° Quatre représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles
+habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990,
+nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-5.md
index adbcbad39..13acbb528 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022329171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329171.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028395401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395401.xml
---
###### Article R426-5
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque
-année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa
-connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures
-des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les
-barèmes départementaux d'indemnisation.
+année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur
+et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites
+supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles
+doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite
des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les
@@ -24,12 +24,20 @@ applicables par les fédérations départementales.
Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste
des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
-fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts
-fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de
-l'article L. 171 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de leurs
-compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier.
-Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts
-nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
+fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de
+l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences
+pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle
+détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux,
+ainsi que les modalités de leur intervention.
+
+Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux
+applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième
+alinéa de l'article L. 426-3.
+
+Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission
+nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la
+dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en
+surface.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r426-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r426-8-2.md
index e25d0ec73..61be4e279 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r426-8-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r426-8-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022406291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/62/LEGIARTI000022406291.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028395416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395416.xml
---
###### Article R426-8-2
@@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/62/LEGIARTI000022406291.xml
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction
-départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la
-direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
-et de la forêt d'Ile-de-France.
+départementale ou interdépartementale chargée de la chasse.
Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux
-barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes
-ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de
-l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du
-département.
+barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des
+récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à
+l'article R. 426-8, ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas
+prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes
+administratifs du département.