Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034096764
NOR: DEVL1629214D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/67/JORFTEXT000034096764.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028782743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/27/LEGIARTI000028782743.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/13/LEGIARTI000034101388.xml
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###### Article R173-1
I. ― La proposition de transaction prévue à l'article L. 173-12 est établie par
le préfet de département pour les infractions autres que celles mentionnées au
II du présent article.<br />
le préfet de département pour les infractions autres que celles mentionnées aux
II et III du présent article.<br />
II. ― Elle est établie, jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer et
dans les estuaires en aval des limites transversales de la mer, par le préfet
@ -28,6 +28,11 @@ nationale ;<br />
L. 415-3 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'un parc naturel
marin.<br />
III. ― A cette fin, l'autorité administrative compétente destinataire de la
copie du procès-verbal en application de l'article L. 172-16 la transmet au
préfet, ou au préfet maritime dans les cas prévus au II.
III. ― Elle est établie par le directeur de l'établissement public du parc
national pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L.
331-19.<br />
IV. ― A cette fin, l'autorité administrative compétente destinataire de la copie
du procès-verbal en application de l'article L. 172-16 la transmet au préfet, ou
au préfet maritime dans les cas prévus au II, ou au directeur de l'établissement
public du parc national dans les cas prévus au III.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025091200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091200.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101409.xml
---
###### Article R331-4
@ -14,7 +14,8 @@ communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie
dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation
à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes
appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.<br />
appartiennent ainsi qu'aux départements, aux régions et aux collectivités à
statut particulier concernés.<br />
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au
Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031765274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765274.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101419.xml
---
###### Article R331-14
I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L.
331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
I.Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article
L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci,
avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du
parc sont les suivants :<br />
@ -24,24 +24,24 @@ présent code ;<br />
3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et
naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Les orientations régionales forestières prévues par l'article L. 4 du code
forestier ;<br />
4° Les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus par l'article L. 122-1
du code forestier ;<br />
5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par les
articles L. 4 et L. 222-1 du même code ;<br />
5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par
l'article L. 122-2 du même code ;<br />
6° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus
par les articles L. 4 et L. 133-1 du même code ;<br />
par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code ;<br />
7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 4 et L. 143-1 du même
code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou
de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux
départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements
publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux
caisses d'épargne ;<br />
7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du
même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux
régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux
établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés
mutualistes et aux caisses d'épargne ;<br />
8° Les règlements types de gestion prévus par les articles L. 4, L. 133-1 et L.
143-1 du même code ;<br />
8° Les règlements types de gestion prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-4
du même code ;<br />
9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 du présent code ;<br />
@ -75,9 +75,7 @@ l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br />
18° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L.
132-1 du même code ;<br />
19° La charte de pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
;<br />
19° (Abrogé)<br />
20° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
@ -86,10 +84,10 @@ les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br />
21° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement
public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article
L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu
par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
II.Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à
l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du
III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport
environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la
réception de la demande d'avis vaut avis favorable.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020488908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488908.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/15/LEGIARTI000034101517.xml
---
###### Article R331-22
I.-L'établissement public du parc national est placé sous la tutelle du ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
I. - L'établissement public du parc national est placé sous la tutelle du
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
II.-Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur
sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation :<br />
II. - Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui
leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation
:<br />
1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et
paysager ;<br />
@ -30,4 +31,7 @@ culturel et paysager, de formation, d'accueil et d'animation et adhérer à des
syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres organismes compétents
en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement
durable, de tourisme, de gestion pastorale, de gestion de site naturel ou
d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux.
d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux.<br />
Ils peuvent également participer à des programmes de coopération internationale
dans leur champ de compétences, après en avoir informé le ministre de tutelle.

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@ -1,34 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031765266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765266.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034101562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/15/LEGIARTI000034101562.xml
---
###### Article R332-13
I.-La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle
sont reportés s'il y a lieu :<br />
I. La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve
naturelle sont reportés s'il y a lieu :<br />
1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu
en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions
prévues aux articles L. 313-1 et R. 153-60 du code de l'urbanisme ;<br />
2° En annexe aux documents de gestion forestière, soit :<br />
2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1
du code forestier.<br />
a) Pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la
forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ;<br />
b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier,
au plan simple de gestion agréé par le centre national de la propriété
forestière ;<br />
c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé
par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des
forêts auxquelles il s'applique.<br />
II.-En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou,
II. En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou,
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier du lieu de situation de l'immeuble.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195366
###### Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
- [Article R332-31](article_r332-31.md)
- [Article R332-32](article_r332-32.md)
- [Article R332-33](article_r332-33.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089467.xml
---
###### Article R332-32
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une
enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27,
sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089461.xml
---
###### Article R332-33
I.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis
prévus à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à
l'article R. 332-30.<br />
II.-Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire
connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au
commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête dans un délai d'un
moissuivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au
classement.<br />
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir
tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la
décision de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées
par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois
mois son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est
inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les
projets de classement qui incluent des parcelles appartenant au domaine de
l'Etat sont notifiés aux services affectataires de ces parcelles.<br />
La notification de la décision prévue au deuxième alinéa rend applicable le
régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de
l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.<br />
III.-Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des
propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit
éventuels, le président du conseil régional peut se dispenser de procéder à
l'enquête publique prévue à l'article R. 332-32.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188764
###### Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
- [Article R332-44](article_r332-44.md)
- [Article R332-44-1](article_r332-44-1.md)
- [Article R332-45](article_r332-45.md)
- [Article R332-46](article_r332-46.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034099490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/94/LEGIARTI000034099490.xml
---
###### Article R332-44-1
<div align="left">
Par dérogation à l'article R. 332-44, les propriétaires ou gestionnaires
peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la
réserve après déclaration au président du conseil régional lorsque ceux-ci
sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et
évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le
conseil régional.<br />
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.
Le président du conseil régional peut s'opposer aux travaux dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les
conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.<br />
</div>

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195371
###### Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse
- [Article R332-49](article_r332-49.md)
- [Article R332-50](article_r332-50.md)
- [Article R332-51](article_r332-51.md)
- [Article R332-52](article_r332-52.md)
- [Article R332-53](article_r332-53.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089457.xml
---
###### Article R332-50
L'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de
l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4
à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code
général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure
l'exécution de cette délibération.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089451.xml
---
###### Article R332-51
I.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis
visés à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à
l'article R. 332-30.<br />
II.-Les propriétaires et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître
leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention
consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au commissaire
enquêteur ou à la commission d'enquête dans le délai d'un mois suivant la
clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement.<br />
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir
tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la
décision de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées
par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois
mois, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est
inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les
projets de classement qui comportent des parcelles appartenant au domaine de
l'Etat sont notifiés aux services affectataires de ces parcelles.<br />
La notification de la décision prévue au deuxième alinéa rend applicable le
régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de
l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.<br />
III.-Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des
propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit
éventuels, le président du conseil exécutif de Corse peut se dispenser de
procéder à l'enquête publique prévue par l'article R. 332-50.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195374
- [Article R332-62](article_r332-62.md)
- [Article R332-63](article_r332-63.md)
- [Article R332-63-1](article_r332-63-1.md)
- [Article R332-64](article_r332-64.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034099623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/96/LEGIARTI000034099623.xml
---
###### Article R332-63-1
<div align="left">
Par dérogation aux articles R. 332-62 et R. 332-63, les propriétaires ou
gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou
l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de
Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit
de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet
d'une approbation par la collectivité territoriale de Corse.<br />
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.
Le président du conseil exécutif peut s'opposer aux travaux dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les
conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.<br />
</div>