Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION
SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000334396 Ancien identifiant: 1LX976600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334396.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2013-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024040356
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Identifiant: LEGIARTI000027474120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040356.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474120.xml
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###### Article L218-66
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###### Article L218-66
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I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
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I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
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rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
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à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
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section :<br />
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section :<br />
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1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
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1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
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2° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
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2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
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missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
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la disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
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3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
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3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
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4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
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4° abrogé;<br />
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;<br />
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5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
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5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
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travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents
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travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents
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@ -31,8 +32,7 @@ affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés
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7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;<br />
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7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;<br />
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8° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
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8° abrogé ;<br />
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maritimes ;<br />
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9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
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9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
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de la marine nationale ;<br />
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de la marine nationale ;<br />
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@ -46,12 +46,14 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
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13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.<br />
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13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.<br />
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II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
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II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
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section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les
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section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les
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auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un
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auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un
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administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et
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administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et
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administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes,
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administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté
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soit d'un officier de police judiciaire :<br />
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dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
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maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit
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d'un officier de police judiciaire :<br />
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1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />
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1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />
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