From 18bded11a66af2ffd32c492d7817de529b4eda42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 May 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B076-600=20du=207=20juillet=201976?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20PREVENTION=20ET=20A=20LA=20REPRESSION=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20POLLUTION=20DE=20LA=20MER=20PAR=20LES=20OPERATIONS=20?= =?UTF-8?q?D'INCINERATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000334396 Ancien identifiant: 1LX976600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334396.xml --- .../section_4/article_l218-66.md | 32 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-66.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-66.md index 58600b69c9..19cdf0ccea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-66.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-66.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000024040356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040356.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027474120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474120.xml --- ###### Article L218-66 -I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à -rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente +I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités +à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
-2° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
+2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des +missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à +la disposition du ministre chargé de la mer ;
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
-4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime -;
+4° abrogé;
5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents @@ -31,8 +32,7 @@ affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés 7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;
-8° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches -maritimes ;
+8° abrogé ;
9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;
@@ -46,12 +46,14 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;
13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.
-II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente +II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et -administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes, -soit d'un officier de police judiciaire :
+administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté +dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires +maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit +d'un officier de police judiciaire :
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;