Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000031066139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066139.xml
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2020-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000041598665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/86/LEGIARTI000041598665.xml
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<h1>Article L541-1</h1>
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@ -15,19 +15,23 @@ adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des dé
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définie au II, sont les suivants :<br />
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1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de
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déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés
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produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités
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économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et
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des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des
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expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de
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développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour
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certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des
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produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits. Le
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développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques
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peut faire partie de ces expérimentations. A ce titre, au plus tard au 1er
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janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant ses
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avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec
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les systèmes existant à l'étranger. Les pratiques d'économie de fonctionnalité
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déchets, en réduisant de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés
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produits par habitant et en réduisant de 5 % les quantités de déchets
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d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du
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bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010. Dans cette
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perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du
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volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour
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réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception
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écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des
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produits. Le développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets
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ménagers organiques peut faire partie de ces expérimentations. A ce titre, la
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France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des
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emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique,
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de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en
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marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de
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vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027,
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exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Les emballages
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réemployés doivent être recyclables. Les pratiques d'économie de fonctionnalité
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font l'objet de soutiens afin d'encourager leur mise en œuvre, qui peut
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permettre d'optimiser la durée d'utilisation des matériels et ainsi présenter un
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gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique
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@ -45,7 +49,8 @@ et économique des entreprises de production ;<br />
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3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de
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préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et
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électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Les cahiers des
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électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement afin d'atteindre
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l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030. Les cahiers des
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charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des
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objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;<br />
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@ -54,58 +59,73 @@ forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de
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valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non
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dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des
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déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures
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ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progresse dans le
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développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa
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généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque
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citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses
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biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient
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plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des
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solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des
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biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement
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réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets
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organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation
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énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant
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ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non
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pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique
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d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source
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des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus
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l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales
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progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de
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déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par
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cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ;<br />
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ménagères résiduelles après valorisation. L'autorisation de nouvelles
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installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités
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d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au
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respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de
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coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des
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biodéchets. Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes
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publiques. A compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction
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fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de
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compost. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation
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||||
d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que
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||||
quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et
|
||||
vingt-cinq millions en 2025 ;<br />
|
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4° bis Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier
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||||
2025 ;<br />
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5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages
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plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur
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||||
recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de
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||||
l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;<br />
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recyclage ;<br />
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6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et
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des travaux publics en 2020 ;<br />
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||||
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7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en
|
||||
installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;<br />
|
||||
installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce
|
||||
cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est
|
||||
progressivement interdite ;<br />
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||||
7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en
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installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et
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assimilés produits mesurées en masse ;<br />
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8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis
|
||||
sur le marché avant 2020 ;<br />
|
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||||
9° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés
|
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en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou
|
||||
d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans
|
||||
ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de
|
||||
récupération font l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se
|
||||
faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière,
|
||||
la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de
|
||||
récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de
|
||||
chaleur ou d'électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication,
|
||||
soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou
|
||||
d'électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou
|
||||
d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local et étant conçues de
|
||||
manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme,
|
||||
d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en
|
||||
déchets. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous
|
||||
les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles
|
||||
solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des
|
||||
techniques de tri et de recyclage.<br />
|
||||
8° bis Développer les installations de valorisation énergétique de déchets de
|
||||
bois pour la production de chaleur, afin d'exploiter pleinement le potentiel
|
||||
offert par les déchets de bois pour contribuer à la décarbonisation de
|
||||
l'économie, sous réserve du respect des critères de durabilité et de réduction
|
||||
des émissions de gaz à effet de serre ;<br />
|
||||
|
||||
9° Assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant
|
||||
faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025. Cet objectif est atteint
|
||||
notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent
|
||||
être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une
|
||||
collecte séparée ou d'une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères
|
||||
résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre,
|
||||
la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font
|
||||
l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de
|
||||
la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation
|
||||
énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être
|
||||
pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité
|
||||
intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations
|
||||
ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des
|
||||
capacités de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un
|
||||
besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour
|
||||
brûler de la biomasse ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être
|
||||
dépendantes d'une alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la
|
||||
maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la
|
||||
composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de
|
||||
substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;<br />
|
||||
|
||||
10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son
|
||||
niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la
|
||||
restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015
|
||||
dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et
|
||||
de la restauration commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de
|
||||
traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de
|
||||
|
@ -120,6 +140,19 @@ substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts
|
|||
environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l'attractivité des
|
||||
territoires.<br />
|
||||
|
||||
Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de
|
||||
réduire l'exposition des populations aux particules de plastique, les politiques
|
||||
publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
|
||||
mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires,
|
||||
environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement,
|
||||
s'appuyant chaque fois que cela est possible sur le savoir-faire et les
|
||||
ressources ou matières premières locales, et les substituts ou alternatives
|
||||
sains, durables, innovants et solidaires. Elles intègrent une dimension
|
||||
spécifique d'accompagnement dans la reconversion des entreprises concernées par
|
||||
les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. Un rapport
|
||||
d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article
|
||||
L. 541-11.<br />
|
||||
|
||||
La commande publique durable est mise au service de la transition vers
|
||||
l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au présent I.
|
||||
Par son effet d'entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des
|
||||
|
@ -179,11 +212,30 @@ et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et
|
|||
disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux
|
||||
et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le
|
||||
respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence
|
||||
et de libre circulation des marchandises.<br />
|
||||
et de libre circulation des marchandises. Les collectivités et établissements
|
||||
mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
|
||||
territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin
|
||||
par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets dont la
|
||||
collecte relève de la compétence de ces collectivités et établissements
|
||||
d'accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche du lieu de production
|
||||
desdits déchets.<br />
|
||||
|
||||
Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle
|
||||
territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations
|
||||
d'élimination de déchets ultimes.
|
||||
d'élimination de déchets ultimes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés
|
||||
au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d'emballages réemployés à
|
||||
mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être
|
||||
différentes pour chaque flux d'emballages et catégories de produits afin de
|
||||
prendre en compte les marges de progression existantes dans chaque secteur, la
|
||||
nécessité de respecter l'environnement et les impératifs d'hygiène ou de
|
||||
sécurité du consommateur. A cet effet, les personnes appartenant à un secteur
|
||||
d'activité concerné et mettant collectivement sur le marché français
|
||||
annuellement plus d'une certaine quantité d'emballages sont tenues de respecter
|
||||
en moyenne cette proportion minimale d'emballages réemployés pour leurs propres
|
||||
produits, quels que soient le format et le matériau de l'emballage utilisés, ou
|
||||
le consommateur final auquel ces produits sont destinés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -193,13 +245,49 @@ d'élimination de déchets ultimes.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -319,12 +407,6 @@ d'élimination de déchets ultimes.
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2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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</li>
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<li>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11</a>
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</li>
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@ -349,6 +431,51 @@ d'élimination de déchets ultimes.
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<li>
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2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039077206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -422,7 +549,7 @@ d'élimination de déchets ultimes.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L110-1-2 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L110-1-2
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
||||
|
@ -473,7 +600,7 @@ d'élimination de déchets ultimes.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a>
|
||||
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|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846278.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599299.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L541-3</h1>
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||||
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
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prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
|
||||
à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3,
|
||||
l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
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||||
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions
|
||||
qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
|
||||
observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant
|
||||
assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le
|
||||
mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
|
||||
assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui
|
||||
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
|
||||
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
|
||||
réglementation dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette
|
||||
|
@ -81,7 +83,22 @@ V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'
|
|||
est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des
|
||||
collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état
|
||||
du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
|
||||
de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
|
||||
de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.<br />
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|
||||
VI.-Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont
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||||
recouvrées au bénéfice :<br />
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1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente
|
||||
mentionnée au même I est le maire ;<br />
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||||
2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de
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||||
police compétente mentionnée audit I est le président d'un groupement de
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||||
collectivités, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la collectivité de Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir
|
||||
de police compétente mentionnée au I du présent article est le président du
|
||||
conseil territorial de Saint-Martin.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -91,7 +108,31 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033978624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -108,7 +149,13 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
|
|||
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
|
||||
|
@ -119,6 +166,9 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315562?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495300?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
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||||
</li>
|
||||
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@ -126,7 +176,7 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268640.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-7</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent,
|
||||
transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
|
||||
sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant
|
||||
l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les
|
||||
modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou
|
||||
prennent en charge.
|
||||
I.-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent,
|
||||
transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
|
||||
tiennent à disposition de l'autorité administrative toutes informations
|
||||
concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° La quantité, la nature et l'origine des déchets qu'elles produisent,
|
||||
remettent à un tiers ou prennent en charge ;<br />
|
||||
|
||||
2° La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la
|
||||
réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces
|
||||
déchets ;<br />
|
||||
|
||||
3° Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de
|
||||
transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces
|
||||
déchets.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont déclarées à l'autorité administrative pour :<br />
|
||||
|
||||
a) Les déchets dangereux ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les déchets contenant des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du
|
||||
règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
|
||||
concernant les polluants organiques persistants, ou contaminés par certaines
|
||||
d'entre elles ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux non
|
||||
inertes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de
|
||||
déchet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice du I du présent article, les personnes qui produisent,
|
||||
importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des
|
||||
opérations de courtage ou de négoce des terres excavées et des sédiments
|
||||
tiennent à disposition de l'autorité administrative toutes informations
|
||||
concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° La quantité, la nature, l'origine de ces terres excavées et sédiments et leur
|
||||
destination ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et, s'il y a lieu, le moyen de transport et le mode de traitement ou
|
||||
d'élimination envisagé.<br />
|
||||
|
||||
Sont concernés par le présent II les terres excavées et les sédiments dès lors
|
||||
qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur
|
||||
le site même de leur excavation, qu'ils aient ou non le statut de déchet.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont déclarées à l'autorité administrative à compter du 1er
|
||||
janvier 2021 pour :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes qui produisent des terres excavées et sédiments ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les personnes qui traitent des terres excavées et sédiments, y compris les
|
||||
personnes les utilisant en remblayage.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les informations obtenues en application des I et II du présent article
|
||||
sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L.
|
||||
541-44 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +79,37 @@ prennent en charge.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,10 +140,10 @@ prennent en charge.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050020348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-04 au 2024-04-01</a>
|
||||
|
@ -69,6 +154,9 @@ prennent en charge.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
|
||||
- [Article L541-10](article_l541-10.md)
|
||||
- [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md)
|
||||
- [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md)
|
||||
- [Article L541-10-3](article_l541-10-3.md)
|
||||
|
@ -18,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
|
|||
- [Article L541-10-8](article_l541-10-8.md)
|
||||
- [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
|
||||
- [Article L541-10-11](article_l541-10-11.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,88 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-9</h1>
|
||||
|
||||
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets
|
||||
engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent,
|
||||
importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions
|
||||
prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer
|
||||
toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de
|
||||
leur mise en oeuvre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1988-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044473789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041554875
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<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
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- [Article L541-9](article_l541-9.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,212 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041599010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599010.xml
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<h1>Article L541-9</h1>
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I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
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et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
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produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
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gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
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II.-Afin d'atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de
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l'Union européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le
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marché de certaines catégories de produits et matériaux peut être subordonnée au
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respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
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et matériaux, à l'exception des matériaux issus des matières premières
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renouvelables, sous réserve que l'analyse du cycle de vie de cette obligation
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soit positive. Ces catégories et taux, leur trajectoire pluriannuelle
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||||
d'évolution et les caractéristiques des matières premières renouvelables
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||||
exemptées sont précisés par décret, en tenant compte des caractéristiques
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||||
techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de
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||||
sécurité, et après consultation des représentants des secteurs concernés. Ce
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décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux ainsi que les
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||||
modalités de contrôle du respect de l'obligation prévue au présent II.<br />
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III.-Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les
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déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils
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fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les
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||||
conditions prescrites au présent chapitre. L'autorité administrative est fondée
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||||
à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les
|
||||
conséquences de leur mise en œuvre.<br />
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||||
L'autorité administrative peut demander la communication aux personnes
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||||
mentionnées au premier alinéa du présent III ainsi qu'à leur éco-organisme de
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tout élément justifiant le taux d'incorporation de matière recyclée de leurs
|
||||
produits et de toutes informations relatives à la présence éventuelle dans leurs
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||||
produits de substances dangereuses, aux modes de gestion des déchets qui en sont
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||||
issus et aux conséquences de leur mise en œuvre.<br />
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||||
Lorsque ces personnes sont soumises au principe de responsabilité élargie du
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||||
producteur en application de l'article L. 541-10, l'autorité administrative a
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||||
accès aux données quantitatives et aux caractéristiques relatives aux produits
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mis sur le marché ainsi qu'aux informations économiques détenues par les
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||||
producteurs ou leur éco-organisme qui sont relatives aux mesures de prévention
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||||
et de gestion des déchets issus de leurs produits prévues en application de la
|
||||
présente section ou des textes réglementaires pris pour son application.<br />
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||||
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IV.-Au plus tard le 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou
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importateurs, responsables de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de
|
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produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions
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d'euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu'ils
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fabriquent, mettent sur le marché ou importent sont de nature à intégrer une
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filière de recyclage. Cette obligation ne s'applique pas aux produits qui ne
|
||||
peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y
|
||||
compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou
|
||||
importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité et
|
||||
sont tenus de réévaluer tous les cinq ans la possibilité de revoir la conception
|
||||
des produits concernés pour qu'ils puissent intégrer une filière de
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||||
recyclage.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du premier
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alinéa du présent IV et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le
|
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marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune
|
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filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l'impossibilité
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||||
d'intégrer leurs produits dans une telle filière de recyclage.<br />
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V.-L'autorité administrative a accès aux données et informations économiques et
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||||
environnementales relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités
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territoriales et des établissements publics qui assurent le service public de
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gestion des déchets, lorsqu'ils prennent en charge des opérations de gestion des
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déchets issus des produits relevant du principe de responsabilité élargie du
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producteur.<br />
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VI.-Lorsqu'un éco-organisme établit une convention avec une collectivité
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territoriale ou un établissement public mentionné à l'article L. 2224-13 du code
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||||
général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le
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traitement de déchets issus de produits relevant de la responsabilité élargie du
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||||
producteur au titre de l'article L. 541-10 du présent code, les données
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||||
relatives à la gestion des déchets qui font l'objet de la convention et aux
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||||
coûts associés sont rendues publiques. Ne sont pas concernées par la publicité
|
||||
les données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des
|
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affaires et au secret commercial.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1988-01-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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</li>
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<li>
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2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044473789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945
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||||
<h1>Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur</h1>
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||||
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||||
- [Article L541-10](article_l541-10.md)
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||||
- [Article L541-10-9](article_l541-10-9.md)
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -1,214 +1,169 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110584.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599099.xml
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<h1>Article L541-10</h1>
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I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
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et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
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||||
produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
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||||
gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
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I.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
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être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique,
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manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des
|
||||
éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de
|
||||
la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la
|
||||
gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche
|
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d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie
|
||||
desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs
|
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professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens
|
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indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de
|
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réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les
|
||||
structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par
|
||||
l'emploi, de contribuer à des projets d'aide au développement en matière de
|
||||
collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des
|
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déchets issus des produits.<br />
|
||||
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||||
II. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il
|
||||
peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
|
||||
produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
|
||||
ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en
|
||||
proviennent.<br />
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||||
Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place
|
||||
collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et
|
||||
auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une
|
||||
contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par
|
||||
décret lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les
|
||||
producteurs.<br />
|
||||
|
||||
Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
|
||||
est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
|
||||
dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes
|
||||
individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou
|
||||
en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils
|
||||
versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
|
||||
assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a
|
||||
mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets
|
||||
approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets
|
||||
en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de
|
||||
gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en
|
||||
application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des
|
||||
consommateurs ainsi que des personnes morales exerçant une activité dans le
|
||||
secteur du réemploi et de la réutilisation peuvent être associés à la
|
||||
préparation de certaines décisions, à la demande de l'instance de direction de
|
||||
l'éco-organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée
|
||||
maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
|
||||
distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des
|
||||
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
|
||||
charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance
|
||||
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
|
||||
Chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes, composé notamment de
|
||||
producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en
|
||||
matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement
|
||||
agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des
|
||||
consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des
|
||||
déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire.<br />
|
||||
|
||||
Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale de six ans
|
||||
renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
|
||||
financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
|
||||
interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
|
||||
prenantes de la filière.<br />
|
||||
Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de
|
||||
l'éco-organisme, en particulier celles qui portent sur les engagements pris en
|
||||
application du II de l'article L. 541-9-6, sur le montant de la contribution
|
||||
financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 et sur le barème prévu au même
|
||||
article L. 541-10-2, sur les modulations prévues à l'article L. 541-10-3, sur
|
||||
l'attribution de financements en application de l'article L. 541-10-5 et sur les
|
||||
conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article
|
||||
L. 541-10-6. En l'absence d'avis dans un délai d'un mois, l'avis est réputé
|
||||
avoir été rendu.<br />
|
||||
|
||||
Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :<br />
|
||||
Le comité peut également émettre des recommandations à destination de
|
||||
l'éco-organisme portant notamment sur l'écoconception des produits relevant de
|
||||
la filière.<br />
|
||||
|
||||
1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la
|
||||
prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux
|
||||
actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le
|
||||
montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution
|
||||
financière sont déterminés par le cahier des charges ; ;<br />
|
||||
Le comité a accès aux informations détenues par l'éco-organisme pour
|
||||
l'accomplissement de sa mission, dans le respect des secrets protégés par la
|
||||
loi.<br />
|
||||
|
||||
2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles
|
||||
génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;<br />
|
||||
La composition du comité, la procédure suivie devant lui et les types de projets
|
||||
de décisions préalablement soumis pour avis au comité sont précisés par décret.
|
||||
Ils peuvent être adaptés pour tenir compte des spécificités de chaque
|
||||
filière.<br />
|
||||
|
||||
3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions
|
||||
;<br />
|
||||
Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de
|
||||
traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I lorsque ses
|
||||
produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine, qu'il
|
||||
assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national
|
||||
accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime
|
||||
au retour visant à prévenir l'abandon des déchets et qu'il dispose d'une
|
||||
garantie financière en cas de défaillance.<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux
|
||||
entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L.
|
||||
3332-17-1 du code du travail ;<br />
|
||||
N'est pas considérée comme producteur la personne qui procède à titre
|
||||
professionnel à des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la
|
||||
réutilisation de produits usagés, sous réserve que ces opérations ne modifient
|
||||
pas les caractéristiques essentielles du produit ou que la valeur des éléments
|
||||
utilisés pour ces opérations reste inférieure à celle du bien usagé augmentée du
|
||||
coût de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des
|
||||
déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les
|
||||
emplois et investissements induits par ces activités ;<br />
|
||||
II.-Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée
|
||||
maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des
|
||||
capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et
|
||||
organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission
|
||||
inter-filières. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise
|
||||
en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur
|
||||
lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée et, lorsque la
|
||||
nature des produits le justifie, fixe des objectifs distincts de réduction des
|
||||
déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d'intégration de matière
|
||||
recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en
|
||||
cohérence avec les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1. Les éco-organismes
|
||||
et les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique
|
||||
reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les deux
|
||||
ans, permettant notamment d'évaluer leur gestion financière, la qualité des
|
||||
données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion
|
||||
des déchets. La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une
|
||||
publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli
|
||||
l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont
|
||||
les campagnes de communication grand public de portée nationale ;<br />
|
||||
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le cahier des charges mentionné au
|
||||
premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités
|
||||
concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire de la prévention, de
|
||||
la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits
|
||||
visés par l'agrément. Il prévoit également la possibilité pour les
|
||||
éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au
|
||||
traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de
|
||||
responsabilité élargie du producteur dans les collectivités territoriales qui en
|
||||
font la demande.<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie
|
||||
des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;<br />
|
||||
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de
|
||||
produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme
|
||||
coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des
|
||||
données relatives au volume et à la localisation des matières issues du
|
||||
traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ;<br />
|
||||
III.-Les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des
|
||||
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur
|
||||
disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de
|
||||
produits et de déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs
|
||||
contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme et
|
||||
de leur permettre d'accéder aux informations techniques des opérateurs de
|
||||
gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits.<br />
|
||||
|
||||
9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre
|
||||
aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de
|
||||
déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur
|
||||
territoire ;<br />
|
||||
Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits
|
||||
générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre
|
||||
aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques
|
||||
relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur
|
||||
la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur
|
||||
recyclage ou leur valorisation.<br />
|
||||
|
||||
10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans
|
||||
de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L.
|
||||
541-14 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
|
||||
d'égalité des territoires mentionnés aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du code
|
||||
général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
Pour leurs activités agréées, les éco-organismes sont chargés d'une mission
|
||||
d'intérêt général, ne peuvent procéder qu'à des placements financiers sécurisés
|
||||
et leurs statuts précisent qu'ils ne poursuivent pas de but lucratif pour leurs
|
||||
activités agréées. Un censeur d'Etat est chargé de veiller à ce que les
|
||||
éco-organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les
|
||||
obligations mentionnées à la présente section et à ce que ces capacités
|
||||
financières soient utilisées conformément aux dispositions du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place
|
||||
de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.<br />
|
||||
IV.-Il peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours,
|
||||
moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits
|
||||
identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date
|
||||
d'entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place
|
||||
par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les
|
||||
parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des
|
||||
points de production.<br />
|
||||
V.-Les producteurs qui mettent en place un système individuel de collecte et de
|
||||
traitement ainsi que les éco-organismes sont considérés, lorsqu'ils pourvoient à
|
||||
la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de
|
||||
ces déchets au sens du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de
|
||||
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
|
||||
du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce
|
||||
censeur d'Etat sont fixées par décret.<br />
|
||||
VI.-Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des
|
||||
déchets issus des activités des acteurs du réemploi et de la réutilisation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cahiers
|
||||
des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces
|
||||
territoires. Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement
|
||||
de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et
|
||||
des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux
|
||||
collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir
|
||||
temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les
|
||||
collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et
|
||||
l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de
|
||||
reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. Dans la perspective de
|
||||
soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également
|
||||
prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que
|
||||
des instances de coordination entre organismes.<br />
|
||||
|
||||
III. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
|
||||
système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des
|
||||
contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de
|
||||
leur cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
|
||||
importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
|
||||
organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.<br />
|
||||
|
||||
V. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur
|
||||
ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre
|
||||
chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés
|
||||
ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
|
||||
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
|
||||
mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
|
||||
son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
|
||||
un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
|
||||
dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
|
||||
de recours :<br />
|
||||
|
||||
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
|
||||
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Obliger le producteur, importateur ou distributeur à consigner entre les
|
||||
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures
|
||||
nécessaires au respect du cahier des charges avant une date qu'il détermine. Les
|
||||
dispositions du 1° du I de l'article L. 541-3 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
|
||||
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
|
||||
application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.<br />
|
||||
|
||||
VI. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé,
|
||||
le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont
|
||||
reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
|
||||
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
|
||||
mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
|
||||
son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
|
||||
un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
|
||||
dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
|
||||
de recours :<br />
|
||||
|
||||
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
|
||||
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
|
||||
distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la
|
||||
gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente
|
||||
ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
|
||||
remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
|
||||
conditions qu'elle définit.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Les contributions financières mentionnées au présent article et aux
|
||||
articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères
|
||||
environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du
|
||||
produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du
|
||||
cycle de vie du produit.<br />
|
||||
|
||||
X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
|
||||
chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
|
||||
ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
|
||||
procédures prévues au V et au VI.<br />
|
||||
|
||||
XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations
|
||||
définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance
|
||||
définie par décret.<br />
|
||||
|
||||
XII. – Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont
|
||||
recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
XIII. – L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de
|
||||
gestion de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des
|
||||
registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement
|
||||
public défini à l'article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit
|
||||
établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels
|
||||
ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits
|
||||
concernés par lesdites filières de gestion.
|
||||
VII.-Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de
|
||||
gestion des déchets dans les collectivités régies par l'article 73 de la
|
||||
Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif
|
||||
d'améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces
|
||||
territoires afin qu'elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur
|
||||
le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du
|
||||
plan. Ce plan est présenté à la commission inter-filières et aux collectivités
|
||||
concernées avant sa mise en œuvre par l'éco-organisme. Il est rendu public par
|
||||
ce dernier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -218,193 +173,19 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
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<li>
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||||
1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a>
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</li>
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1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a>
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</li>
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||||
2009-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020949632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 46 AUTONOME</a>
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||||
2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023889414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-22 au 2021-01-01</a>
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@ -441,9 +222,6 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
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2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-12-11</a>
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2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
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</li>
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||||
|
@ -459,6 +237,9 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
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<li>
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||||
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2020-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042331907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -585,12 +366,6 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
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|||
<li>
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||||
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050823898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043627537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -604,7 +379,7 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a>
|
||||
|
@ -645,15 +420,12 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933364.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15</h1>
|
||||
|
||||
Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
|
||||
I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
|
||||
concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
|
||||
et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
|
||||
VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
|
||||
|
@ -21,8 +21,30 @@ compatibles :<br />
|
|||
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
|
||||
développement durable et d'égalité des territoires.<br />
|
||||
|
||||
Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si
|
||||
nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br />
|
||||
Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la
|
||||
commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en
|
||||
application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du
|
||||
présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets
|
||||
peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au
|
||||
2° du présent I sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) La décision porte sur l'origine géographique des déchets admissibles dans une
|
||||
installation de traitement de déchets ou sur la capacité annuelle autorisée
|
||||
d'une telle installation, dans la limite des capacités techniques de
|
||||
l'installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) La décision autorise la réception, dans l'installation de traitement précitée
|
||||
et pour une durée maximale de trois ans, de déchets produits dans un territoire
|
||||
où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce
|
||||
territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont
|
||||
révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur
|
||||
adoption.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi,
|
||||
d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil
|
||||
|
@ -42,14 +64,6 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -60,7 +74,7 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
|
|||
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
|
|||
|
||||
- [Article L541-22](article_l541-22.md)
|
||||
- [Article L541-23](article_l541-23.md)
|
||||
- [Article L541-24](article_l541-24.md)
|
||||
- [Article L541-25](article_l541-25.md)
|
||||
- [Article L541-25-1](article_l541-25-1.md)
|
||||
- [Article L541-26](article_l541-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,144 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-24</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions
|
||||
applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de
|
||||
favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en
|
||||
application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations
|
||||
nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles
|
||||
intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux
|
||||
installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles
|
||||
certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par
|
||||
l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-19 au 2006-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-02 au 2006-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-30 au 2003-01-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2004-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2010-11-17</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-26
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020902778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/27/LEGIARTI000020902778.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599588.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L541-42</h1>
|
||||
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||||
I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article
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||||
L. 541-41, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de
|
||||
s'exécuter dans un délai compatible avec les délais imposés par le règlement
|
||||
(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
|
||||
les transferts de déchets.<br />
|
||||
L. 541-41 ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement
|
||||
prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
|
||||
l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans
|
||||
un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
|
||||
déchets.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I,
|
||||
l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance
|
||||
équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné
|
||||
ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures
|
||||
prescrites, y compris l'exécution d'office.<br />
|
||||
outre les sanctions prévues à l'article L. 541-3, l'autorité compétente met en
|
||||
œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en
|
||||
application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus. Elle prend toutes
|
||||
les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris
|
||||
l'exécution d'office.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité
|
||||
compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au
|
||||
|
@ -59,7 +63,31 @@ le traitement des déchets.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,7 +101,7 @@ le traitement des déchets.
|
|||
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066410.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/91/LEGIARTI000041599178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-46</h1>
|
||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066410.xml
|
|||
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
|
||||
de :<br />
|
||||
|
||||
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
|
||||
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
|
||||
1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Méconnaître les prescriptions des I, VII et VIII de l'article L. 541-10 ou de
|
||||
l'article L. 541-10-7 ;<br />
|
||||
2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de
|
||||
l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
|
||||
541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans
|
||||
|
@ -39,12 +39,12 @@ l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;<br />
|
|||
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
|
||||
techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de
|
||||
traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1,
|
||||
L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;<br />
|
||||
L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-9, L. 541-31, L. 541-32
|
||||
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-23, L. 541-31, L. 541-32
|
||||
ou L. 541-32-1 ;<br />
|
||||
|
||||
10° (Abrogé)<br />
|
||||
10° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir
|
||||
notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans
|
||||
|
@ -55,9 +55,9 @@ b) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
|
|||
consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ;<br />
|
||||
|
||||
c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
|
||||
transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du
|
||||
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
|
||||
concernant les transferts de déchets ;<br />
|
||||
transfert n'est pas accompagné des documents de notification et de mouvement
|
||||
prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
|
||||
|
||||
d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le
|
||||
producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
|
||||
|
@ -105,7 +105,10 @@ territoriales ;<br />
|
|||
|
||||
16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et
|
||||
modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE.<br />
|
||||
modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;<br />
|
||||
|
||||
17° Méconnaître les prescriptions du II de l'article L. 541-21-2-3 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
|
||||
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
|
||||
|
@ -129,11 +132,24 @@ transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'u
|
|||
transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
|
||||
|
||||
VI (Abrogé)<br />
|
||||
VI.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
VII. – La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150
|
||||
000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de
|
||||
l'article 132-71 du code pénal.
|
||||
l'article 132-71 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
|
||||
procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article,
|
||||
l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire
|
||||
d'un montant de 1 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 1 000
|
||||
€ et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 2 500 €.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction mentionnée au
|
||||
I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du
|
||||
procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les
|
||||
conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de
|
||||
la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la
|
||||
confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -143,34 +159,22 @@ l'article 132-71 du code pénal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -192,18 +196,27 @@ l'article 132-71 du code pénal.
|
|||
<li>
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||||
2005-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -216,6 +229,12 @@ l'article 132-71 du code pénal.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417489?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-25
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -223,10 +242,7 @@ l'article 132-71 du code pénal.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-9 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-22
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
|
@ -235,7 +251,10 @@ l'article 132-71 du code pénal.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-2-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
|
@ -247,7 +266,7 @@ l'article 132-71 du code pénal.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-32-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01</a>
|
||||
|
@ -255,15 +274,9 @@ l'article 132-71 du code pénal.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-23
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039263837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263837.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041598859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-47</h1>
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour toute personne mentionnée à
|
||||
l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation
|
||||
humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende
|
||||
peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la
|
||||
décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
|
||||
<div><br /></div>
|
||||
Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement
|
||||
coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L.
|
||||
541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées
|
||||
alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de
|
||||
la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de
|
||||
l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre
|
||||
et au volume des produits en infraction.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +27,28 @@ pénal.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039263821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,10 +62,13 @@ pénal.<br />
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1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21</a>
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2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)
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