diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
index 496eb2b92e..dc710eda23 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031066139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066139.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2020-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000041598665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/86/LEGIARTI000041598665.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-1</h1>
@@ -15,19 +15,23 @@ adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des dé
 définie au II, sont les suivants :<br />
 
 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de
-déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés
-produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités
-économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et
-des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des
-expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de
-développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour
-certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des
-produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits. Le
-développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques
-peut faire partie de ces expérimentations. A ce titre, au plus tard au 1er
-janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant ses
-avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec
-les systèmes existant à l'étranger. Les pratiques d'économie de fonctionnalité
+déchets, en réduisant de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés
+produits par habitant et en réduisant de 5 % les quantités de déchets
+d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du
+bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010. Dans cette
+perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du
+volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour
+réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception
+écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des
+produits. Le développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets
+ménagers organiques peut faire partie de ces expérimentations. A ce titre, la
+France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des
+emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique,
+de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en
+marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de
+vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027,
+exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Les emballages
+réemployés doivent être recyclables. Les pratiques d'économie de fonctionnalité
 font l'objet de soutiens afin d'encourager leur mise en œuvre, qui peut
 permettre d'optimiser la durée d'utilisation des matériels et ainsi présenter un
 gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique
@@ -45,7 +49,8 @@ et économique des entreprises de production ;<br />
 
 3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de
 préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et
-électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Les cahiers des
+électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement afin d'atteindre
+l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030. Les cahiers des
 charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des
 objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;<br />
 
@@ -54,58 +59,73 @@ forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de
 valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non
 dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des
 déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures
-ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progresse dans le
-développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa
-généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque
-citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses
-biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient
-plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des
-solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des
-biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement
-réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets
-organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation
-énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant
-ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non
-pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique
-d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source
-des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus
-l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales
-progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de
-déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par
-cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ;<br />
+ménagères résiduelles après valorisation. L'autorisation de nouvelles
+installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités
+d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au
+respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de
+coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des
+biodéchets. Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes
+publiques. A compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction
+fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de
+compost. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation
+d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que
+quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et
+vingt-cinq millions en 2025 ;<br />
+
+4° bis Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier
+2025 ;<br />
 
 5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages
 plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur
-recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de
-l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;<br />
+recyclage ;<br />
 
 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et
 des travaux publics en 2020 ;<br />
 
 7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en
-installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;<br />
+installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce
+cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est
+progressivement interdite ;<br />
+
+7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en
+installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et
+assimilés produits mesurées en masse ;<br />
 
 8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis
 sur le marché avant 2020 ;<br />
 
-9° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés
-en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou
-d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans
-ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de
-récupération font l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se
-faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière,
-la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de
-récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de
-chaleur ou d'électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication,
-soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou
-d'électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou
-d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local et étant conçues de
-manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme,
-d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en
-déchets. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous
-les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles
-solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des
-techniques de tri et de recyclage.<br />
+8° bis Développer les installations de valorisation énergétique de déchets de
+bois pour la production de chaleur, afin d'exploiter pleinement le potentiel
+offert par les déchets de bois pour contribuer à la décarbonisation de
+l'économie, sous réserve du respect des critères de durabilité et de réduction
+des émissions de gaz à effet de serre ;<br />
+
+9° Assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant
+faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025. Cet objectif est atteint
+notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent
+être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une
+collecte séparée ou d'une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères
+résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre,
+la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font
+l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de
+la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation
+énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être
+pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité
+intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations
+ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des
+capacités de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un
+besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour
+brûler de la biomasse ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être
+dépendantes d'une alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la
+maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la
+composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de
+substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;<br />
+
+10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son
+niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la
+restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015
+dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et
+de la restauration commerciale.<br />
 
 Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de
 traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de
@@ -120,6 +140,19 @@ substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts
 environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l'attractivité des
 territoires.<br />
 
+Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de
+réduire l'exposition des populations aux particules de plastique, les politiques
+publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
+mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires,
+environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement,
+s'appuyant chaque fois que cela est possible sur le savoir-faire et les
+ressources ou matières premières locales, et les substituts ou alternatives
+sains, durables, innovants et solidaires. Elles intègrent une dimension
+spécifique d'accompagnement dans la reconversion des entreprises concernées par
+les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. Un rapport
+d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article
+L. 541-11.<br />
+
 La commande publique durable est mise au service de la transition vers
 l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au présent I.
 Par son effet d'entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des
@@ -179,11 +212,30 @@ et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et
 disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux
 et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le
 respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence
-et de libre circulation des marchandises.<br />
+et de libre circulation des marchandises. Les collectivités et établissements
+mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
+territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin
+par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets dont la
+collecte relève de la compétence de ces collectivités et établissements
+d'accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche du lieu de production
+desdits déchets.<br />
 
 Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle
 territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations
-d'élimination de déchets ultimes.
+d'élimination de déchets ultimes.<br />
+
+III. - Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés
+au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d'emballages réemployés à
+mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être
+différentes pour chaque flux d'emballages et catégories de produits afin de
+prendre en compte les marges de progression existantes dans chaque secteur, la
+nécessité de respecter l'environnement et les impératifs d'hygiène ou de
+sécurité du consommateur. A cet effet, les personnes appartenant à un secteur
+d'activité concerné et mettant collectivement sur le marché français
+annuellement plus d'une certaine quantité d'emballages sont tenues de respecter
+en moyenne cette proportion minimale d'emballages réemployés pour leurs propres
+produits, quels que soient le format et le matériau de l'emballage utilisés, ou
+le consommateur final auquel ces produits sont destinés.
 
 
 <details>
@@ -193,13 +245,49 @@ d'élimination de déchets ultimes.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -319,12 +407,6 @@ d'élimination de déchets ultimes.
     <li>
       2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
     </li>
-    <li>
-      2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
-    </li>
-    <li>
-      2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2015-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11</a>
     </li>
@@ -349,6 +431,51 @@ d'élimination de déchets ultimes.
     <li>
       2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039077206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2024-07-01</a>
     </li>
@@ -422,7 +549,7 @@ d'élimination de déchets ultimes.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L110-1-2 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L110-1-2
     </li>
     <li>
       2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
@@ -473,7 +600,7 @@ d'élimination de déchets ultimes.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md
index 0524f4d509..fd1fac8d02 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md
@@ -1,22 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000038846278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846278.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000041599299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599299.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-3</h1>
 
 I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
 prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
+à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3,
 l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
 détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions
 qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
 observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant
-assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le
-mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
+assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui
+ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
+demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
 réglementation dans un délai déterminé.<br />
 
 Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette
@@ -81,7 +83,22 @@ V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'
 est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des
 collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état
 du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
-de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
+de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.<br />
+
+VI.-Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont
+recouvrées au bénéfice :<br />
+
+1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente
+mentionnée au même I est le maire ;<br />
+
+2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de
+police compétente mentionnée audit I est le président d'un groupement de
+collectivités, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des
+collectivités territoriales ;<br />
+
+3° De la collectivité de Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir
+de police compétente mentionnée au I du présent article est le président du
+conseil territorial de Saint-Martin.
 
 
 <details>
@@ -91,7 +108,31 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033978624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -108,7 +149,13 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
       1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
-      2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
@@ -119,6 +166,9 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315562?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495300?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
     </li>
@@ -126,7 +176,7 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-02-12</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7.md
index 54da4c531c..60d152384a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7.md
@@ -1,20 +1,75 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023268640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268640.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041599541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599541.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-7</h1>
 
-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent,
-transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
-sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant
-l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les
-modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou
-prennent en charge.
+I.-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent,
+transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
+tiennent à disposition de l'autorité administrative toutes informations
+concernant :<br />
+
+1° La quantité, la nature et l'origine des déchets qu'elles produisent,
+remettent à un tiers ou prennent en charge ;<br />
+
+2° La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la
+réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces
+déchets ;<br />
+
+3° Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de
+transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces
+déchets.<br />
+
+Ces informations sont déclarées à l'autorité administrative pour :<br />
+
+a) Les déchets dangereux ;<br />
+
+b) Les déchets contenant des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du
+règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
+concernant les polluants organiques persistants, ou contaminés par certaines
+d'entre elles ;<br />
+
+c) Les installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux non
+inertes ;<br />
+
+d) Les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de
+déchet.<br />
+
+II.-Sans préjudice du I du présent article, les personnes qui produisent,
+importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des
+opérations de courtage ou de négoce des terres excavées et des sédiments
+tiennent à disposition de l'autorité administrative toutes informations
+concernant :<br />
+
+1° La quantité, la nature, l'origine de ces terres excavées et sédiments et leur
+destination ;<br />
+
+2° Et, s'il y a lieu, le moyen de transport et le mode de traitement ou
+d'élimination envisagé.<br />
+
+Sont concernés par le présent II les terres excavées et les sédiments dès lors
+qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur
+le site même de leur excavation, qu'ils aient ou non le statut de déchet.<br />
+
+Ces informations sont déclarées à l'autorité administrative à compter du 1er
+janvier 2021 pour :<br />
+
+a) Les personnes qui produisent des terres excavées et sédiments ;<br />
+
+b) Les personnes qui traitent des terres excavées et sédiments, y compris les
+personnes les utilisant en remblayage.<br />
+
+III.-Les informations obtenues en application des I et II du présent article
+sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L.
+541-44 du présent code.<br />
+
+IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
 
 
 <details>
@@ -24,7 +79,37 @@ prennent en charge.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -55,10 +140,10 @@ prennent en charge.
       2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
     </li>
     <li>
-      2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
     </li>
     <li>
-      2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2022-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050020348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-04 au 2024-04-01</a>
@@ -69,6 +154,9 @@ prennent en charge.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
     </li>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index fe1cec5c3c..866f4e70aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
 
 <h1>Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets</h1>
 
-- [Article L541-9](article_l541-9.md)
-- [Article L541-10](article_l541-10.md)
 - [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md)
 - [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md)
 - [Article L541-10-3](article_l541-10-3.md)
@@ -18,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
 - [Article L541-10-8](article_l541-10-8.md)
 - [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
 - [Article L541-10-11](article_l541-10-11.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
 - [Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_2/README.md)
 
 <details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-9.md
deleted file mode 100644
index fecbfe306f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023268654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268654.xml
----
-
-<h1>Article L541-9</h1>
-
-Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets
-engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent,
-importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions
-prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer
-toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de
-leur mise en oeuvre.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1988-01-04</a>
-    </li>
-    <li>
-      1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21</a>
-    </li>
-    <li>
-      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
-    </li>
-    <li>
-      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
-    </li>
-    <li>
-      2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
-    </li>
-    <li>
-      2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044473789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons VIGUEUR</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..78e2070e74
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041554875
+---
+
+<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
+
+- [Article L541-9](article_l541-9.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..fa00f9c2d4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9.md
@@ -0,0 +1,212 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041599010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599010.xml
+---
+
+<h1>Article L541-9</h1>
+
+I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
+et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
+produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
+gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
+
+II.-Afin d'atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de
+l'Union européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le
+marché de certaines catégories de produits et matériaux peut être subordonnée au
+respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
+et matériaux, à l'exception des matériaux issus des matières premières
+renouvelables, sous réserve que l'analyse du cycle de vie de cette obligation
+soit positive. Ces catégories et taux, leur trajectoire pluriannuelle
+d'évolution et les caractéristiques des matières premières renouvelables
+exemptées sont précisés par décret, en tenant compte des caractéristiques
+techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de
+sécurité, et après consultation des représentants des secteurs concernés. Ce
+décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux ainsi que les
+modalités de contrôle du respect de l'obligation prévue au présent II.<br />
+
+III.-Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les
+déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils
+fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les
+conditions prescrites au présent chapitre. L'autorité administrative est fondée
+à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les
+conséquences de leur mise en œuvre.<br />
+
+L'autorité administrative peut demander la communication aux personnes
+mentionnées au premier alinéa du présent III ainsi qu'à leur éco-organisme de
+tout élément justifiant le taux d'incorporation de matière recyclée de leurs
+produits et de toutes informations relatives à la présence éventuelle dans leurs
+produits de substances dangereuses, aux modes de gestion des déchets qui en sont
+issus et aux conséquences de leur mise en œuvre.<br />
+
+Lorsque ces personnes sont soumises au principe de responsabilité élargie du
+producteur en application de l'article L. 541-10, l'autorité administrative a
+accès aux données quantitatives et aux caractéristiques relatives aux produits
+mis sur le marché ainsi qu'aux informations économiques détenues par les
+producteurs ou leur éco-organisme qui sont relatives aux mesures de prévention
+et de gestion des déchets issus de leurs produits prévues en application de la
+présente section ou des textes réglementaires pris pour son application.<br />
+
+IV.-Au plus tard le 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou
+importateurs, responsables de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de
+produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions
+d'euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu'ils
+fabriquent, mettent sur le marché ou importent sont de nature à intégrer une
+filière de recyclage. Cette obligation ne s'applique pas aux produits qui ne
+peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y
+compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou
+importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité et
+sont tenus de réévaluer tous les cinq ans la possibilité de revoir la conception
+des produits concernés pour qu'ils puissent intégrer une filière de
+recyclage.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du premier
+alinéa du présent IV et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le
+marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune
+filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l'impossibilité
+d'intégrer leurs produits dans une telle filière de recyclage.<br />
+
+V.-L'autorité administrative a accès aux données et informations économiques et
+environnementales relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités
+territoriales et des établissements publics qui assurent le service public de
+gestion des déchets, lorsqu'ils prennent en charge des opérations de gestion des
+déchets issus des produits relevant du principe de responsabilité élargie du
+producteur.<br />
+
+VI.-Lorsqu'un éco-organisme établit une convention avec une collectivité
+territoriale ou un établissement public mentionné à l'article L. 2224-13 du code
+général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le
+traitement de déchets issus de produits relevant de la responsabilité élargie du
+producteur au titre de l'article L. 541-10 du présent code, les données
+relatives à la gestion des déchets qui font l'objet de la convention et aux
+coûts associés sont rendues publiques. Ne sont pas concernées par la publicité
+les données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des
+affaires et au secret commercial.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1988-01-04</a>
+    </li>
+    <li>
+      1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044473789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index b00a9bd91c..6838569eee 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945
 
 <h1>Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur</h1>
 
+- [Article L541-10](article_l541-10.md)
 - [Article L541-10-9](article_l541-10-9.md)
 
 <details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10.md
similarity index 62%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10.md
index 213484a921..6c2ed2bac3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10.md
@@ -1,214 +1,169 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000034110584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110584.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000041599099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599099.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-10</h1>
 
-I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
-et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
-produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
-gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
+I.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
+être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique,
+manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des
+éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de
+la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la
+gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche
+d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie
+desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs
+professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens
+indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de
+réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les
+structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par
+l'emploi, de contribuer à des projets d'aide au développement en matière de
+collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des
+déchets issus des produits.<br />
 
-II. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il
-peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
-produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
-ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en
-proviennent.<br />
+Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place
+collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et
+auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une
+contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par
+décret lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les
+producteurs.<br />
 
-Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
-est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
-dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes
-individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou
-en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils
-versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
-assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a
-mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets
-approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets
-en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du
-présent chapitre.<br />
+Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de
+gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en
+application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des
+consommateurs ainsi que des personnes morales exerçant une activité dans le
+secteur du réemploi et de la réutilisation peuvent être associés à la
+préparation de certaines décisions, à la demande de l'instance de direction de
+l'éco-organisme.<br />
 
-Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée
-maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
-distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des
-capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
-charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance
-représentative des parties prenantes de la filière.<br />
+Chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes, composé notamment de
+producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en
+matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement
+agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des
+consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des
+déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire.<br />
 
-Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale de six ans
-renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
-financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
-interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
-prenantes de la filière.<br />
+Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de
+l'éco-organisme, en particulier celles qui portent sur les engagements pris en
+application du II de l'article L. 541-9-6, sur le montant de la contribution
+financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 et sur le barème prévu au même
+article L. 541-10-2, sur les modulations prévues à l'article L. 541-10-3, sur
+l'attribution de financements en application de l'article L. 541-10-5 et sur les
+conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article
+L. 541-10-6. En l'absence d'avis dans un délai d'un mois, l'avis est réputé
+avoir été rendu.<br />
 
-Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :<br />
+Le comité peut également émettre des recommandations à destination de
+l'éco-organisme portant notamment sur l'écoconception des produits relevant de
+la filière.<br />
 
-1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la
-prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux
-actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le
-montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution
-financière sont déterminés par le cahier des charges ; ;<br />
+Le comité a accès aux informations détenues par l'éco-organisme pour
+l'accomplissement de sa mission, dans le respect des secrets protégés par la
+loi.<br />
 
-2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles
-génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;<br />
+La composition du comité, la procédure suivie devant lui et les types de projets
+de décisions préalablement soumis pour avis au comité sont précisés par décret.
+Ils peuvent être adaptés pour tenir compte des spécificités de chaque
+filière.<br />
 
-3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions
-;<br />
+Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de
+traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I lorsque ses
+produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine, qu'il
+assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national
+accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime
+au retour visant à prévenir l'abandon des déchets et qu'il dispose d'une
+garantie financière en cas de défaillance.<br />
 
-4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux
-entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L.
-3332-17-1 du code du travail ;<br />
+N'est pas considérée comme producteur la personne qui procède à titre
+professionnel à des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la
+réutilisation de produits usagés, sous réserve que ces opérations ne modifient
+pas les caractéristiques essentielles du produit ou que la valeur des éléments
+utilisés pour ces opérations reste inférieure à celle du bien usagé augmentée du
+coût de l'opération.<br />
 
-5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des
-déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les
-emplois et investissements induits par ces activités ;<br />
+II.-Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée
+maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des
+capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et
+organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par
+arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission
+inter-filières. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise
+en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur
+lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée et, lorsque la
+nature des produits le justifie, fixe des objectifs distincts de réduction des
+déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d'intégration de matière
+recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en
+cohérence avec les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1. Les éco-organismes
+et les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique
+reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les deux
+ans, permettant notamment d'évaluer leur gestion financière, la qualité des
+données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion
+des déchets. La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une
+publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi.<br />
 
-6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli
-l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont
-les campagnes de communication grand public de portée nationale ;<br />
+Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
+Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le cahier des charges mentionné au
+premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités
+concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire de la prévention, de
+la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits
+visés par l'agrément. Il prévoit également la possibilité pour les
+éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au
+traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de
+responsabilité élargie du producteur dans les collectivités territoriales qui en
+font la demande.<br />
 
-7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie
-des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;<br />
+Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de
+produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme
+coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa.<br />
 
-8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des
-données relatives au volume et à la localisation des matières issues du
-traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ;<br />
+III.-Les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des
+conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur
+disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de
+produits et de déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs
+contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme et
+de leur permettre d'accéder aux informations techniques des opérateurs de
+gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits.<br />
 
-9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre
-aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de
-déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur
-territoire ;<br />
+Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits
+générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre
+aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques
+relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur
+la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur
+recyclage ou leur valorisation.<br />
 
-10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans
-de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L.
-541-14 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
-d'égalité des territoires mentionnés aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du code
-général des collectivités territoriales ;<br />
+Pour leurs activités agréées, les éco-organismes sont chargés d'une mission
+d'intérêt général, ne peuvent procéder qu'à des placements financiers sécurisés
+et leurs statuts précisent qu'ils ne poursuivent pas de but lucratif pour leurs
+activités agréées. Un censeur d'Etat est chargé de veiller à ce que les
+éco-organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les
+obligations mentionnées à la présente section et à ce que ces capacités
+financières soient utilisées conformément aux dispositions du présent alinéa.<br />
 
-11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place
-de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.<br />
+IV.-Il peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours,
+moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits
+identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date
+d'entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article.<br />
 
-Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place
-par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les
-parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des
-points de production.<br />
+V.-Les producteurs qui mettent en place un système individuel de collecte et de
+traitement ainsi que les éco-organismes sont considérés, lorsqu'ils pourvoient à
+la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de
+ces déchets au sens du présent chapitre.<br />
 
-Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de
-la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
-du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce
-censeur d'Etat sont fixées par décret.<br />
+VI.-Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des
+déchets issus des activités des acteurs du réemploi et de la réutilisation.<br />
 
-Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cahiers
-des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces
-territoires. Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement
-de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et
-des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux
-collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir
-temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les
-collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et
-l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de
-reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. Dans la perspective de
-soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également
-prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que
-des instances de coordination entre organismes.<br />
-
-III. – (Abrogé).<br />
-
-IV. – Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
-système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des
-contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de
-leur cahier des charges.<br />
-
-Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
-importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
-organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.<br />
-
-V. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur
-ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre
-chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés
-ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
-possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
-mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
-son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
-un délai déterminé.<br />
-
-Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
-dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
-l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
-de recours :<br />
-
-1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
-mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
-
-2° Obliger le producteur, importateur ou distributeur à consigner entre les
-mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures
-nécessaires au respect du cahier des charges avant une date qu'il détermine. Les
-dispositions du 1° du I de l'article L. 541-3 sont alors applicables ;<br />
-
-3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
-ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
-application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
-;<br />
-
-4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.<br />
-
-VI. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé,
-le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont
-reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
-possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
-mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
-son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
-un délai déterminé.<br />
-
-Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
-dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
-l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
-de recours :<br />
-
-1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
-mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
-
-2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.<br />
-
-VII. – Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
-distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la
-gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente
-ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
-
-VIII. – Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
-remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
-conditions qu'elle définit.<br />
-
-IX. – Les contributions financières mentionnées au présent article et aux
-articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères
-environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du
-produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du
-cycle de vie du produit.<br />
-
-X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
-article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
-chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
-ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
-procédures prévues au V et au VI.<br />
-
-XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations
-définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance
-définie par décret.<br />
-
-XII. – Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont
-recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
-
-XIII. – L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de
-gestion de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des
-registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement
-public défini à l'article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit
-établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels
-ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits
-concernés par lesdites filières de gestion.
+VII.-Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de
+gestion des déchets dans les collectivités régies par l'article 73 de la
+Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif
+d'améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces
+territoires afin qu'elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur
+le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du
+plan. Ce plan est présenté à la commission inter-filières et aux collectivités
+concernées avant sa mise en œuvre par l'éco-organisme. Il est rendu public par
+ce dernier.
 
 
 <details>
@@ -218,193 +173,19 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
-    </li>
     <li>
       1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
       1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a>
     </li>
-    <li>
-      2009-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020949632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 46 AUTONOME</a>
-    </li>
     <li>
       2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023889414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-22 au 2021-01-01</a>
     </li>
@@ -441,9 +222,6 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
     <li>
       2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-12-11</a>
     </li>
-    <li>
-      2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
     </li>
@@ -459,6 +237,9 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
     <li>
       2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+    </li>
     <li>
       2020-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042331907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17</a>
     </li>
@@ -585,12 +366,6 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
     <li>
       2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050823898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043627537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10</a>
     </li>
@@ -604,7 +379,7 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a>
@@ -645,15 +420,12 @@ concernés par lesdites filières de gestion.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
     </li>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md
index 52473032c9..2b3cf65dea 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000033933364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933364.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2020-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000041599552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599552.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-15</h1>
 
-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
+I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
 concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
 et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
 VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
@@ -21,8 +21,30 @@ compatibles :<br />
 2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
 développement durable et d'égalité des territoires.<br />
 
-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si
-nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br />
+Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la
+commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités
+territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en
+application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du
+présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets
+peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au
+2° du présent I sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes
+:<br />
+
+a) La décision porte sur l'origine géographique des déchets admissibles dans une
+installation de traitement de déchets ou sur la capacité annuelle autorisée
+d'une telle installation, dans la limite des capacités techniques de
+l'installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés
+;<br />
+
+b) La décision autorise la réception, dans l'installation de traitement précitée
+et pour une durée maximale de trois ans, de déchets produits dans un territoire
+où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le
+représentant de l'Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce
+territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
+
+II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont
+révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur
+adoption.<br />
 
 Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi,
 d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil
@@ -42,14 +64,6 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-  </ul>
-  
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -60,7 +74,7 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
       1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
-      2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
index 76dc776c0c..6c5d39440c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
 
 - [Article L541-22](article_l541-22.md)
 - [Article L541-23](article_l541-23.md)
+- [Article L541-24](article_l541-24.md)
 - [Article L541-25](article_l541-25.md)
 - [Article L541-25-1](article_l541-25-1.md)
 - [Article L541-26](article_l541-26.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-24.md
new file mode 100644
index 0000000000..d49e6bb0c7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-24.md
@@ -0,0 +1,144 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041599559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599559.xml
+---
+
+<h1>Article L541-24</h1>
+
+Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions
+applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de
+favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en
+application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1.<br />
+
+Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations
+nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles
+intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux
+installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles
+certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par
+l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-19 au 2006-03-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-02 au 2006-03-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
+    </li>
+    <li>
+      2001-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-30 au 2003-01-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
+    </li>
+    <li>
+      2004-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2010-11-17</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-42.md
index 47745d6333..b356e3bf25 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-42.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-42.md
@@ -1,25 +1,29 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-26
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000020902778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/27/LEGIARTI000020902778.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000041599588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599588.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-42</h1>
 
 I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article
-L. 541-41, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de
-s'exécuter dans un délai compatible avec les délais imposés par le règlement
-(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
-les transferts de déchets.<br />
+L. 541-41 ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement
+prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
+européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
+l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans
+un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006
+du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
+déchets.<br />
 
 II. – En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I,
-l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance
-équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné
-ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures
-prescrites, y compris l'exécution d'office.<br />
+outre les sanctions prévues à l'article L. 541-3, l'autorité compétente met en
+œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en
+application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus. Elle prend toutes
+les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris
+l'exécution d'office.<br />
 
 Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité
 compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au
@@ -59,7 +63,31 @@ le traitement des déchets.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -73,7 +101,7 @@ le traitement des déchets.
       1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
-      2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md
index 85ea87cf86..4b0d41322f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031066410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066410.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000041599178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/91/LEGIARTI000041599178.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-46</h1>
@@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066410.xml
 I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
 de :<br />
 
-1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
-541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
+1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de
+l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
 
-2° Méconnaître les prescriptions des I, VII et VIII de l'article L. 541-10 ou de
-l'article L. 541-10-7 ;<br />
+2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de
+l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ;<br />
 
 3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans
@@ -39,12 +39,12 @@ l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;<br />
 prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
 techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de
 traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1,
-L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;<br />
+L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ;<br />
 
-9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-9, L. 541-31, L. 541-32
+9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-23, L. 541-31, L. 541-32
 ou L. 541-32-1 ;<br />
 
-10° (Abrogé)<br />
+10° (Abrogé) ;<br />
 
 11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir
 notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans
@@ -55,9 +55,9 @@ b) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
 consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ;<br />
 
 c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
-transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du
-règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
-concernant les transferts de déchets ;<br />
+transfert n'est pas accompagné des documents de notification et de mouvement
+prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
+Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
 
 d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le
 producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
@@ -105,7 +105,10 @@ territoriales ;<br />
 
 16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement
 européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et
-modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE.<br />
+modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;<br />
+
+17° Méconnaître les prescriptions du II de l'article L. 541-21-2-3 du présent
+code.<br />
 
 II. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
@@ -129,11 +132,24 @@ transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'u
 transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
 Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
 
-VI (Abrogé)<br />
+VI.-(Abrogé).<br />
 
 VII. – La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150
 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de
-l'article 132-71 du code pénal.
+l'article 132-71 du code pénal.<br />
+
+VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
+procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article,
+l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire
+d'un montant de 1 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 1 000
+€ et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 2 500 €.<br />
+
+IX.-Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction mentionnée au
+I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du
+procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les
+conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de
+la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la
+confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.
 
 
 <details>
@@ -143,34 +159,22 @@ l'article 132-71 du code pénal.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -192,18 +196,27 @@ l'article 132-71 du code pénal.
     <li>
       2005-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16</a>
     </li>
-    <li>
-      2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
-    </li>
-    <li>
-      2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
@@ -216,6 +229,12 @@ l'article 132-71 du code pénal.
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417489?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-25
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
     </li>
@@ -223,10 +242,7 @@ l'article 132-71 du code pénal.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-9 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-22
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
@@ -235,7 +251,10 @@ l'article 132-71 du code pénal.
       2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-2-1
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-1
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
@@ -247,7 +266,7 @@ l'article 132-71 du code pénal.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-32-1
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01</a>
@@ -255,15 +274,9 @@ l'article 132-71 du code pénal.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
     </li>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md
index 6f77953082..a1c2ec6bf9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md
@@ -1,22 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-23
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000039263837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263837.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041598859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598859.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-47</h1>
 
-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour toute personne mentionnée à
-l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation
-humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende
-peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la
-décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code
-pénal.<br />
-
-<div><br /></div>
+Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre
+d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement
+coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L.
+541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées
+alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de
+la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée,
+dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de
+l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre
+et au volume des produits en infraction.
 
 
 <details>
@@ -26,7 +27,28 @@ pénal.<br />
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039263821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -40,10 +62,13 @@ pénal.<br />
       1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
-      2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)
+    </li>
   </ul>
 </details>