Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2018-03-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033038522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038522.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036671123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671123.xml
---
<h1>Article L123-13</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de
décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et
propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon
systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté
d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur
un site internet désigné par voie réglementaire.<br />
d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie
électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie
réglementaire.<br />
II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à
@ -50,10 +51,7 @@ expertise complémentaire est à la charge du responsable du projet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +65,7 @@ expertise complémentaire est à la charge du responsable du projet.
1983-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274195?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033038497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038497.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000036671119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671119.xml
---
<h1>Article L123-16</h1>
@ -16,11 +16,8 @@ propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la lé
de celle-ci.<br />
Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans
que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu.<br />
L'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions en cas d'absence de
participation du public par voie électronique pour les documents mentionnés à
l'article L. 123-19.<br />
que l'enquête publique requise par le présent chapitre ou que la participation
du public prévue à l'article L. 123-19 ait eu lieu.<br />
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du
@ -37,7 +34,7 @@ l'établissement de coopération concerné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +54,7 @@ l'établissement de coopération concerné.
1983-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496804?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
@ -66,7 +63,7 @@ l'établissement de coopération concerné.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496802?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
</li>
</ul>
</details>