Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-04 00:00:00 +00:00
parent e02baabb1b
commit d6e3e91fbc
2 changed files with 32 additions and 25 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033932826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932826.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036671170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671170.xml
---
<h1>Article L122-1</h1>
@ -86,10 +86,14 @@ délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public
le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un
tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br />
L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la
part du maître d'ouvrage.<br />
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à
disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de
l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la
participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité
environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de
l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public
par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
<details>
@ -99,10 +103,10 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -229,15 +233,15 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
<li>
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033085171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034584029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
@ -356,7 +360,7 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032973330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973330.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036671147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671147.xml
---
<h1>Article L122-3</h1>
@ -28,8 +28,9 @@ b) Une description des incidences notables probables du projet sur
l'environnement ;<br />
c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour
éviter, réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables
probables sur l'environnement ;<br />
éviter, les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire
celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être
évitées ni réduites ;<br />
d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été
examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet et de ses
@ -40,7 +41,9 @@ e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ;<b
f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques
spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une
incidence pourrait se produire.<br />
incidence pourrait se produire, notamment sur la consommation d'espaces
agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures
mentionnées au c.<br />
L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une
analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
@ -79,7 +82,7 @@ application du IV de l'article L. 122-1 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,19 +105,19 @@ application du IV de l'article L. 122-1 ;<br />
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-3-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-3-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042645351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25</a>