Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159382
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1)
- [Section 2 : Information sur la qualité de l'air](section_2)
- [Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air](section_3)
- [Section 4 : Conseil national de l'air](section_4)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176838
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###### Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
- [Sous-section 1 : Conditions d'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations des organismes agréés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188733
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'agrément
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006835565
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835565.xml
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###### Article R221-10
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air sont agréés s'ils
remplissent les conditions suivantes :<br />
1° L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges
:<br />
a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale
de l'environnement, de la direction départementale ou régionale des affaires
sanitaires et sociales, de la direction départementale ou régionale de
l'équipement, et un représentant de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie ;<br />
b) Des représentants de la région, des départements, des communes et des
groupements de communes adhérant à l'organisme ;<br />
c) Des représentants des activités contribuant à l'émission des substances
surveillées ;<br />
d) Des associations agréées de protection de l'environnement, des associations
agréées de consommateurs, un ou plusieurs représentants des professions de santé
et, éventuellement, d'autres personnalités qualifiées.<br />
Chaque collège dispose d'au moins un cinquième du total des voix ;<br />
2° Son financement doit être assuré principalement par des subventions de l'Etat
et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de
l'organisme ;<br />
3° Les statuts de l'organisme doivent prévoir que le préfet de région, notamment
pour assurer le respect des conditions d'agrément, peut provoquer une nouvelle
délibération de l'organe délibérant. Dans ce cas, celle-ci doit intervenir dans
les quinze jours suivant cette demande ;<br />
4° L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant,
choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues à ce code, sous
réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837138
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837138.xml
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###### Article R221-9
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article L.
221-3 sont constitués sous forme d'associations régulièrement déclarées
conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, à la législation locale sur les associations inscrites.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189060
---
###### Sous-section 2 : Obligations des organismes agréés
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835567
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835567.xml
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###### Article R221-11
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils surveillent un
des polluants mentionnés au tableau de l'article R. 221-1, adoptent les
techniques de surveillance mentionnées à l'article R. 221-3.<br />
En outre, ils adoptent des dispositions propres à garantir la qualité des
mesures qu'ils effectuent pour l'ensemble des polluants qu'ils surveillent. Ces
dispositions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835569
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835569.xml
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###### Article R221-12
I.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air :<br />
1° Informent la population conformément aux dispositions des articles R. 221-4 à
R. 221-7 ;<br />
2° Tiennent informés le préfet concerné et l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie des résultats de leur surveillance.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités
d'élaboration de l'information prévue aux 1° et 2° du I et les conditions de
diffusion de celle-ci.<br />
III.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air établissent chaque
année un budget, un bilan et un compte de résultat.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189061
---
###### Sous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismes
- [Article R221-13](article_r221-13.md)
- [Article R221-14](article_r221-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006835571
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835571.xml
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###### Article R221-13
L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à
l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit
plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être
suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement,
après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006835574
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835574.xml
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###### Article R221-14
Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant
notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de
l'année en cours.<br />
L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.<br />
L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au
Journal officiel de la République française.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189103
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###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article R221-15](article_r221-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835577
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835577.xml
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###### Article R221-15
Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs
organismes chargés :<br />
1° De coordonner les programmes destinés à assurer la qualité des mesures,
organisés par la Commission européenne en application de l'article 3 de la
directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de
la qualité de l'air ambiant ;<br />
2° De lui soumettre des recommandations en vue de garantir la qualité des
mesures et des modélisations effectuées par les organismes de surveillance régis
par la présente sous-section ; ces recommandations portent sur le choix et
l'utilisation des techniques de mesure ou de modélisation.