Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites

Le présent décret prévoit, dans sont titre premier et dans son annexe I, la surveillance de quelques substances mentionnées dans la directive cadre sur la qualité de l'air (96/62/CE) du 27 septembre 1996. Il reprend toutes les valeurs limites, seuils d'alerte et objectifs de qualité de l'air déjà définis dans le décret n° 74-415 du 13 mai 1974. 
Le présent secret définît les seuils d'alerte relatifs aux dioxyde de soufre et au dioxyde d'azote et les objectifs de qualité relatifs au monoxyde de carbone et au benzène.
De plus, le décret transpose la directive susvisée, notamment pour ce qui concerne les techniques de surveillance de la qualité de l'air (titre I).
Le titre II du décret précise la notion de dépassement du seuil d'alerte et la manière dont doit être pris l’arrête du préfet de terminant par avance les mesures d'urgence qui sont liées à ce dépassement.
Le titre III précise les rôles respectifs des préfets et des organismes de surveillance de la qualité de l'air en matière d'information du public.
La liste des agglomérations de plus de 100000 habitants est donnée en annexe. En Île-de-France, la liste des communes concernées est celle de l’arrête du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques.
Application des directives: 80/779/CEE du 15 juillet 1980 relative à la pollution de l'air par l'anhydride sulfureux et les poussières ; 82/884/CEE du 3 décembre 1982 relative à la pollution de l'air par le plomb ; 85/203/CEE du 27 mars 1985 relative à la pollution de l'air par le dioxyde d'azote et 92/72/CEE du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone.
Application des articles 3, 4 et 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374323
NOR: ATEX9800046D
Ancien identifiant: 1DX998360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/43/JORFTEXT000000374323.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
parent 74b6a6535c
commit 25eec2e232
17 changed files with 526 additions and 1 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143775
#### Titre II : Air et atmosphère
- [Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Mesures d'urgence](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public](chapitre_ier)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159382
##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1)
- [Section 2 : Information sur la qualité de l'air](section_2)
- [Section 4 : Conseil national de l'air](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006177052
---
###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)

View file

@ -0,0 +1,210 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835543
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835543.xml
---
###### Article R221-1
Les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites
définis à l'article L. 221-1 sont fixés au tableau annexé au présent article.<br />
Le tableau fixe également les seuils de recommandation et d'information
mentionnés à l'article R. 221-8, au-delà desquels la concentration en polluants
a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population
particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée.<br />
Tableau de l'article R. 221-1<br />
Objectifs de qualité, seuils d'alerte, seuils de recommandation<br />
et d'information et valeurs limites<br />
1. Polluant visé : dioxyde d'azote :<br />
L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de
pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa.<br />
La période annuelle de référence est l'année civile.<br />
Objectif de qualité : 40 micro g/m3 en moyenne annuelle.<br />
Seuil de recommandation et d'information : 200 micro g/m3 en moyenne horaire.<br />
Seuils d'alerte :<br />
400 micro g/m3 en moyenne horaire.<br />
200 micro g/m3 en moyenne horaire si la procédure d'information et de
recommandation pour le dioxyde d'azote a été déclenchée la veille et le jour
même et que les prévisions font craindre un nouveau risque de déclenchement pour
le lendemain.<br />
Valeurs limites pour la protection de la santé humaine :<br />
- centile 98 (soit 175 heures de dépassement autorisées par année civile de 365
jours), calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes
inférieures à l'heure, prises sur toute l'année, égal à 200 micro g/m3. Cette
valeur limite est applicable jusqu'au 31 décembre 2009 ;<br />
- centile 99,8 (soit 18 heures de dépassement autorisées par année civile de 365
jours), calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes
inférieures à l'heure, prises sur toute l'année, égal à 200 micro g/m3. Cette
valeur limite est applicable à compter du 1er janvier 2010. Avant cette date, la
valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée des marges de
dépassement suivantes :<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)<br />
40 micro g/m3 en moyenne annuelle. Cette valeur est applicable à compter du 1er
janvier 2010. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de
2010 augmentée des marges de dépassement suivantes :<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)<br />
Valeur limite pour la protection de la végétation : 30 micro g/m3 en moyenne
annuelle d'oxydes d'azote.<br />
2. Polluants visés : particules fines et particules en suspension :<br />
La période annuelle de référence est l'année civile.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement définit les
conditions d'équivalence entre les valeurs mesurées par la méthode des fumées
noires et les valeurs mesurées par d'autres méthodes portant notamment sur les
particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 ou 10
micromètres.<br />
Objectif de qualité : 30 micro g/m3 en moyenne annuelle des concentrations de
particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10
micromètres.<br />
Valeurs limites pour la protection de la santé utilisées pour les concentrations
de particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10
micromètres. Elles ne s'appliquent qu'à la part des concentrations non liées à
des événements naturels. On définit par "événements naturels" les événements
suivants : éruptions volcaniques, activités sismiques, activités géothermiques,
feux de terres non cultivées, vents violents ou remise en suspension
atmosphérique ou transport de particules naturelles provenant de régions
désertiques.<br />
- centile 90,4 (soit 35 jours de dépassement autorisés par année civile de 365
jours) des concentrations moyennes journalières sur l'année civile : 50 micro
g/m3. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2005. Avant cette
date, la valeur limite applicable est la valeur de 2005 augmentée des marges de
dépassement suivantes :<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)<br />
Moyenne annuelle : 40 micro g/m3. Cette valeur est applicable à compter du 1er
janvier 2005. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de
2005 augmentée des marges de dépassement suivantes :<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)<br />
3. Polluant visé : plomb :<br />
La période annuelle de référence est l'année civile.<br />
Objectif de qualité : 0,25 micro g/m3 en concentration moyenne annuelle.<br />
Valeur limite :<br />
- jusqu'au 31 décembre 2001 : 0,8 micro g/m3 en moyenne annuelle ;<br />
- à compter du 1er janvier 2002 : 0,5 micro g/m3 en moyenne annuelle.<br />
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des sites pour
lesquels la valeur limite de 0,5 micro g/m3 en moyenne annuelle s'applique à
compter du 1er janvier 2010.<br />
Avant le 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2002, la valeur limite
applicable pour ces sites est la valeur de 2010 augmentée des marges de
dépassement suivantes :<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)<br />
4. Polluant visé : dioxyde de soufre :<br />
L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de
pression suivantes : 293 °K et 101,3 kPa. La période annuelle de référence est
l'année civile.<br />
Objectifs de qualité : 50 micro g/m3 en moyenne annuelle.<br />
Seuil de recommandation et d'information : 300 micro g/m3 en moyenne horaire.<br />
Seuil d'alerte : 500 micro g/m3 en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures
consécutives.<br />
Valeurs limites pour la protection de la santé humaine :<br />
- centile 99,7 (soit 24 heures de dépassement autorisées par année civile de 365
jours) des concentrations horaires : 350 micro g/m3. Cette valeur est applicable
à compter du 1er janvier 2005. Avant cette date, la valeur limite applicable est
la valeur de 2005 augmentée des marges de dépassement suivantes :<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)<br />
- centile 99,2 (soit 3 jours de dépassement autorisés par année civile de 365
jours) des concentrations moyennes journalières :<br />
125 micro g/m3.<br />
Valeur limite pour la protection des écosystèmes : 20 micro g/m3 en moyenne
annuelle et 20 micro g/m3 en moyenne sur la période allant du 1er octobre au 31
mars.<br />
5. Polluant visé : ozone :<br />
Objectifs de qualité :<br />
110 micro g/m3 en moyenne sur une plage de 8 heures pour la protection de la
santé humaine ;<br />
200 micro g/m3 en moyenne horaire et 65 micro g/m3 en moyenne sur 24 heures pour
la protection de la végétation.<br />
Seuil de recommandation et d'information : 180 micro g/m3 en moyenne horaire.<br />
Seuils d'alerte pour la mise en oeuvre progressive de mesures d'urgence :<br />
1er seuil : 240 micro g/m3 en moyenne horaire dépassé pendant trois heures
consécutives ;<br />
2e seuil : 300 micro g/m3 en moyenne horaire dépassé pendant trois heures
consécutives ;<br />
3e seuil : 360 micro g/m3 en moyenne horaire.<br />
6. Polluant visé : monoxyde de carbone :<br />
Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 10 mg/m3 pour le maximum
journalier de la moyenne glissante sur 8 heures.<br />
7. Polluant visé : benzène :<br />
Objectif de qualité : 2 micro g/m3 en moyenne annuelle.<br />
Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 5 micro g/m3 en moyenne
annuelle, valable à compter du 1er janvier 2010.<br />
Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée
des marges de dépassement suivantes :<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)<br />
Définition et mode de calcul des centiles :<br />
Le centile est calculé à partir des valeurs effectivement mesurées, arrondies au
microgramme par mètre cube le plus proche. Pour chaque site, toutes les valeurs
sont portées dans une liste établie par ordre croissant. Le centile C est la
valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la formule
suivante :<br />
k = C/100 N, N étant le nombre de valeurs portées dans la liste ci-dessus. k est
arrondi au nombre entier le plus proche.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835546
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835546.xml
---
###### Article R221-2
La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les conditions suivantes
:<br />
1° Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au tableau
figurant au présent article, et dont les annexes, notamment cartographiques,
peuvent être consultées en préfecture, le dioxyde d'azote, les particules fines
et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés par
mesures en station fixe ;<br />
2° A l'extérieur de ces agglomérations :<br />
a) Le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le
dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés soit par mesures en station fixe,
soit par modélisation ;<br />
b) Toutefois, une surveillance par mesures en station fixe de ces polluants est
mise en place dans les zones :<br />
- où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans celles où le niveau
de concentration de substances polluantes retenu comme objectif de qualité de
l'air, le seuil d'alerte, la valeur limite ou le seuil d'information est dépassé
ou risque de l'être ;<br />
- où la santé ou l'environnement doivent faire l'objet d'une protection
particulière ;<br />
- qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air
sur un large territoire.<br />
Tableau de l'article R. 221-2<br />
Liste des agglomérations<br />
Agglomérations de plus de 250 000 habitants :<br />
Avignon ; Béthune ; Bordeaux ; Clermont-Ferrand ; Douai-Lens ; Grenoble ; Lille
; Lyon ; Marseille - Aix-en-Provence ; Metz ; Montpellier ; Nancy ; Nantes ;
Nice ; Orléans ; Paris ; Rennes ; Rouen ; Saint-Etienne ; Strasbourg ; Toulon ;
Toulouse ; Tours ; Valenciennes.<br />
Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants :<br />
Amiens ; Angers ; Angoulême ; Annecy ; Annemasse ; Bayonne ; Besançon ; Brest ;
Caen ; Calais ; Chambéry ; Dijon ; Dunkerque ; Le Havre ; Limoges ; Lorient ; Le
Mans ; Maubeuge ; Montbéliard ; Mulhouse ; Nîmes ; Pau ; Perpignan ; Poitiers ;
Reims ; La Rochelle ; Saint-Nazaire ; Thionville ; Troyes ; Valence ;
Fort-de-France (Martinique) ; Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe) ;
Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion).

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835549
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835549.xml
---
###### Article R221-3
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fixe les modalités et techniques
de surveillance de la qualité de l'air.<br />
Ces modalités et techniques de surveillance sont définies pour chacun des
polluants mentionnés à l'article R. 221-2 en tenant compte, notamment, de
l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177053
---
###### Section 2 : Information sur la qualité de l'air
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006835552
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835552.xml
---
###### Article R221-4
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à
l'article L. 221-3 informent la population sur la qualité de l'air constatée et
prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les
recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835554
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835554.xml
---
###### Article R221-5
L'information comprend :<br />
1° Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés
et validés ;<br />
2° Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration
constaté avec les seuils de recommandation et d'information et les seuils
d'alerte, s'ils existent, avec les niveaux de concentration constatés dans le
passé ainsi qu'avec les valeurs limites relatives aux périodes figurant au
tableau annexé à l'article R. 221-1 ;<br />
3° Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un
arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de
cet indice.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835556
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835556.xml
---
###### Article R221-6
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en
permanence et la mettent à jour au moins quotidiennement, et toutes les heures
lorsque cela est possible.<br />
Les informations sur les concentrations en plomb et en benzène sont mises à jour
tous les trois mois.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835559
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835559.xml
---
###### Article R221-7
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel
sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département et le
préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport
annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, sans
préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux
collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835562
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835562.xml
---
###### Article R221-8
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de
l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet ou, à
Paris, par le préfet de police, lorsqu'un seuil de recommandation et
d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est atteint ou risque de
l'être.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159472
---
##### Chapitre III : Mesures d'urgence
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835788
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835788.xml
---
###### Article R223-1
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de
l'industrie et des transports précise les conditions de déclenchement des
différentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution, en
fonction des niveaux de pollution mesurés, des évolutions prévisibles et de
l'exposition de la population.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835790
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835790.xml
---
###### Article R223-2
Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit,
conformément au plan de protection de l'atmosphère s'il existe, des mesures
d'urgence susceptibles d'être prises en application de l'article L. 223-1. Ces
mesures sont adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution et
peuvent être progressives.<br />
Cet arrêté indique les conditions dans lesquelles le début et la fin de la mise
en application des mesures qu'il prévoit sont notifiés aux exploitants des
sources fixes et portés à la connaissance du public.<br />
Il est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques délibérant sur le rapport du directeur
régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Si
l'agglomération ou la zone surveillée s'étend sur plus d'un département,
l'arrêté est pris par les préfets concernés. En Ile-de-France, l'arrêté est pris
par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et par le
préfet de région.<br />
Il est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et fait
l'objet d'une insertion dans deux quotidiens, dont un au moins régional ou
local, diffusés dans le département. En outre, il est notifié aux exploitants
des sources fixes concernées ainsi qu'aux maires des communes intéressées.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835792.xml
---
###### Article R223-3
I. - En ce qui concerne l'ozone, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
223-2 prévoit la zone et la durée d'application éventuelles de chacune des
mesures suivantes en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils
d'alerte fixés au point 5 du tableau annexé à l'article R. 221-1 :<br />
1° Réduction des vitesses maximales autorisées des véhicules à moteur dans un
périmètre pouvant augmenter en cas de passage du premier au deuxième seuil
d'alerte, puis du deuxième au troisième ;<br />
2° Actions visant à la réduction des émissions d'oxydes d'azote et de composés
organiques volatils des installations industrielles.<br />
II. - En cas de dépassement ou de risque de dépassement du deuxième seuil
d'alerte, l'arrêté prévoit, en outre, la zone et la durée d'application
éventuelles de la mesure de limitation des transports routiers de transit dans
l'agglomération.<br />
III. - En cas de dépassement ou de risque de dépassement du troisième seuil
d'alerte, l'arrêté prévoit également la zone et la durée d'application
éventuelles de mesures de restriction de la circulation automobile :
interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules, notamment en
fonction de leur numéro d'immatriculation ou de l'identification prévue à
l'article L. 318-1 du code de la route.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835794
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835794.xml
---
###### Article R223-4
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés
par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des
maires.