Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033038569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038569.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411850.xml
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<h1>Article L123-5</h1>
Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission
d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de
leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du
service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de
l'opération soumise à enquête.<br />
d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de
leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête
publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité,
de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise
d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.<br />
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces
@ -27,7 +28,7 @@ fonctions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ fonctions.
1983-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274185?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2016-08-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>