diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-5.md index 4229ae082d..6491422dc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-5.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000033038569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038569.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411850.xml ---

Article L123-5

Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission -d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de -leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du -service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de -l'opération soumise à enquête.
+d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de +leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête +publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, +de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise +d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces @@ -27,7 +28,7 @@ fonctions. @@ -41,7 +42,7 @@ fonctions. 1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2016-08-03 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08