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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033038569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038569.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041411850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411850.xml
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Article L123-5
Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission
-d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de
-leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du
-service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de
-l'opération soumise à enquête.
+d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de
+leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête
+publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité,
+de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise
+d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces
@@ -27,7 +28,7 @@ fonctions.
@@ -41,7 +42,7 @@ fonctions.
1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- 2016-08-03 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08